Suite au dépôt du Projet
d’agglomération seconde génération à Berne en juin 2012, la Confédération a
envoyé un rapport provisoire d’évaluation du PA2 début mai 2013 faisant état de
son appréciation générale, du taux de contribution et de la liste des mesures
retenues pour un cofinancement pour la période 2015-2018. Elle s’est également
prononcée sur l’évaluation globale de l’impact du projet d’agglomération et de
l’examen de la priorité des mesures.
Concernant la procédure de la Confédération,
il s’agit d’un document purement technique et provisoire. L’avis définitif de
la Confédération ne sera connu qu’à la fin de l’année 2013. Le gouvernement
fédéral déposera un projet de loi relatif aux opérations retenues devant le
Parlement fédéral au mois de mars 2014. Cette loi devrait être adoptée avant la
fin de l’année 2014.
Si l’appréciation générale du rapport est
globalement bonne (cofinancement de 40% pour les mesures retenues par la
Confédération ; 197MCHF de cofinancement de Berne), les résultats positifs sont
surtout concentrés sur la partie Suisse. Sur les 28 mesures retenues pour un
cofinancement, seules 2 sont françaises (Bus à Haut Niveau de Service entre Gex
et Cornavin et Tramway Genève-St Julien). Rappelons que la France avait obtenu
20.2% des financements totaux dans le Projet d’Agglo N°1, pour 8 mesures.
La répartition du cofinancement fédéral pour
le PA2 est la suivante :
-
F : 32.61
MCHF (16.5%)
-
GE : 135.62
MCHF (68.6%)
-
VD : 29.37
MCHF (14.9%)
Les principaux motifs évoqués pour les
mesures françaises rejetées sont :
-
des mesures hors périmètre de
l’Office Fédéral de la Statistique
- un impact insuffisant sur Genève,
- absence de concentration de
l’urbanisation autour des axes de transports,
- absence de mesures concrètes visant à densifier,
à règlementer les zones à bâtir et limiter l’étalement urbain.
Ces éléments excluent donc la quasi-totalité
des mesures françaises à un cofinancement de Berne.
Partant de ce constat, nous sollicitons
auprès de la Confédération :
1/ Une demande de
reconsidération des mesures ferroviaires françaises jugées comme
non-pertinentes dans le rapport d’examen, alors même qu’elles participent
activement à la structuration de l’agglomération franco-valdo-genevoise.
2/ Une demande de réintégration
de 5 projets écartés côté français (Le tram entre le CERN et
Saint-Genis-Pouilly, la phase 2 du tram d’Annemasse, les investissements liés
au rabattement du Bus sur les gares CEVA dans la Vallée de l’Arve, la
priorisation du Bus sur la RD 1005 dans le Chablais et la voie verte CEVA),
auxquels s’ajoutent également 2 projets du District de Nyon, soit 7 projets
pour un montant total de 133MCHF soit 53MCHF de cofinancement supplémentaire.
L’audition technique du 30
mai avec les services de la Confédération a permis à la délégation du Grand
Genève d’évoquer la spécificité de l’agglomération transfrontalière
franco-valdo-genevoise, et du traitement particulier qu’elle doit nécessiter
dans son examen. Les représentants de la Confédération ont été sensibles à
l’argumentation des représentants du Grand Genève et sont prêts considérer les
mesures ferroviaires comme concourant à l’efficacité de l’agglomération.
Ils ont indiqué sur ce point
que les mesures ferroviaires étaient renvoyées à un autre dispositif financier
au niveau de la Confédération et qu’à ce jour une ouverture transfrontalière
n’était pas prévue.
Au regard des faibles marges
de manœuvre financières de la Confédération au titre du fonds d’agglomération
(20 milliards CHF de demande de cofinancement pour 1,6 milliards CHF de crédits
disponibles), peu de projets pourront être réintégrés. Le volume financier du
cofinancement demeura constant. Si on intègre de nouvelles mesures ce sera aux
dépens de certaines déjà retenues pour un cofinancement.
Enfin, dans le cadre de la
procédure de consultation des projets d’agglomération qui aura lieu de juillet
à octobre, il sera possible de convenir d’une rencontre politique entre
l’agglomération franco-Valdo-genevoise et la Confédération. Ce rendez-vous sera
une opportunité de faire valoir le caractère particulier de l’agglomération
franco-valdo-genevoise et de défendre les intérêts de la partie française.
La possibilité
d’obtenir un allongement de la contribution fédérale, sera connue avant la fin
de l’année 2013, la validation définitive des mesures retenues pour un
cofinancement étant prévue fin 2014, après examen par les Chambres fédérales.
L’accord sur les prestations sera signé début 2015.
