Lors de sa réunion du 30 janvier 2013, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le projet de convention à intervenir avec les établissements d’enseignement privé de Saint-François, Jeanne d’Arc et Sacré-Coeur et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC).
Le Préfet a constaté que la position adoptée par le Conseil Municipal était l’aboutissement de négociations menées dans des conditions conformes aux attentes et à la réglementation.
Par décision du 7 juin 2013, M. le Préfet a donc confirmé les termes du projet communal.
La commune s'est engagée à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes maternelles et élémentaires domiciliés sur son territoire.
Comme elle le fait depuis 1994 pour les écoles St François, Sacré-Coeur et Jeanne d'Arc. Ce financement constitue le forfait communal.
En aucun cas, même après actualisation annuelle, les avantages consentis par la commune de résidence ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
La contribution est par élève thononais de 919,30 € en maternelle et de 535,82 € en élémentaire.
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