Mr Arminjon a posé une question en séance sur le projet de centre Commercial Frey dans l'Espace Léman. voici ma réponse:
"
Votre question, Mr Arminjon est
plus une critique qu’une interrogation. Un
plaidoyer qui est très long contre ce projet, je vais donc vous répondre de
manière très méthodique.
Tout
d’abord, vous remettez en cause la régularité de la procédure de cession des
terrains cités.
Mr Arminjon vous êtes un homme de loi et vous savez très bien qu’à ce jour et bien que cela puisse
parfois surprendre, une collectivité peut librement céder un bien de son
patrimoine privé, de gré à gré en toute liberté, sans aucune mise en
concurrence ni sans aucune mesure de publicité (je vous renvoie aux arrêts
du conseil d’Etat de 1994 et 1999, que je tiens à votre disposition). La
décision de cession doit simplement être prise, pour ce qui est de la commune,
par son conseil municipal, au vue de l’avis de France Domaines, bien
évidemment. En dehors de cette formalité obligatoire qui a bien été respectée,
ce n’est toutefois pas de cette manière un peu rapide qu’à procéder la commune
puisqu’elle a librement choisi de favoriser, de manière transparente, le
plus grand nombre de candidatures possibles sur la base d’un cahier des charges
établi au préalable.
Une
procédure longue. Je vous rappelle les étapes de cette consultation
En JUIN 2011 : il a été rédigé le cahier des
charges pour la partie architecturale urbaine et paysagère par le service
urbanisme, et la partie restante par le service économique
En JUILLET 2011 : nous avons fait la publicité des
biens à céder, via internet et la presse locale, et aux partenaires suivants : Le
Groupement des industriels du Chablais-La CCI-La Chambre des Métiers et de
l’Artisanat-Chablais Léman développement-Et de tous les établissements à la
recherche de foncier qui s’étaient manifestés auprès de la Mairie ces dernières
années
Le 23 septembre 2011 : nous avons réceptionné les
candidatures. Le contenu des dossiers a été analysé selon 3 critères : la
présentation architecturale, paysagère et environnementale du projet / la plus-value
économique / la proposition financière.
Pour le lot 1
(2755m²) réception de 11 candidatures - Pour le lot 2 (6670m²) réception de 8
candidatures - Et nous avons eu, 1 offre sur les lots 1+ 2
Début octobre 2011: a eu lieu l’analyse technique des candidatures
par le service économique sur les aspects économiques et financiers et par le
service urbanisme sur l’aspect architectural et paysager
Le 8 Octobre2011 : présentation
des dossiers devant la commission économique et vote d’un choix. Nous avons ensemble,
revu tous les critères. Et incontestablement le groupe Frey a obtenu la
meilleure note sur 20, avec 3 points d’avance sur le deuxième. Et le prix
n’était pas le critère principal, puisqu’il comptait pour 30% de la note. Par
contre les volets architecturaux et économiques étaient très importants.
Mr Arminjon dans
votre courrier vous remettez en cause l’intérêt économique du projet. Je vous rappelle notre objectif de créer
6 000 emplois à l’horizon 2030. L’espace Léman est une zone d’activité, il
est de notre devoir d’y créer de l’activité économique.
Sur le plan
économique : sur les 16 projets au global,
nous avions 10 projets qui n’étaient pas des créations d’activité. Donc
pas de création d’emploi, et pire certains avaient pour objectif de faire
partir des activités du centre ville. Pour 5 projets, ceux qui n’ont pas été
retenus, qui étaient des créations, et de nouvelles implantations, nous avons
travaillé sur d’autres sites. Par exemple : Les menuiseries Pévécistes se
sont installées sur les Hauts de Marclaz ; le Pôle santé se construit à
Morcy
Sur le Plan
économique : Frey a eu la meilleure note. On vise 40 emplois nouveaux. 8 enseignes vont
s’installer, qui seront des franchises détenues par des commerçants
indépendants. Des enseignes qui sont en
cohérence avec l’offre actuelle sur le bassin économique. Et si vous allez sur le chantier, vous verrez
que nous avons des entreprises locales qui y travaillent. Groppi par exemple.
Dans les débats de
la commission économique, tous ces membres ont reconnu la qualité de
l’instruction des dossiers. Je vous renvoie au compte rendu. Personne n’a remis en cause le projet sur le
plan architectural. Le débat a eu lieu sur le fait qu’il était dommage que l’on
ne puisse pas donner priorité à un projet local. Nous l’avons tous regretté,
mais le projet Frey incontestablement sur le plan économique était le plus
intéressant ; sur le plan environnemental il a eu la meilleur note ;
sur le plan architectural aucune négative n’a été exprimée.
Aussi, c’est pourquoi
la commission, a clairement demandé que l’on travaille en plus, sur des
nouvelles offres de terrains pour les projets locaux candidats, ce qui a été
fait.
Tous nous avons voté
pour, personne n’a voté contre, nous avons deux abstentions celles de Mrs
Loridant et Dalibard, sur le seul fait que l’investisseur ne soit pas
chablaisien.
Enfin le 26 octobre 2011 : délibération du conseil municipal
en vue de céder les terrains à la société FREY
Le 29 février 2012 : Délibération du conseil municipal,
pour autoriser le société FREY à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Et vous avez voté Pour, Mr Arminjon,
je vous renvoie au compte rendu de séance.
Enfin, pour clore ce chapitre sur la
régularité, si la délibération de cession avait été irrégulière, elle
aurait été contestée par le préfet au titre du contrôle de légalité, ce qui n’a
pas été le cas. Aussi, vous auriez pu, vous-même Mr Arminjon, contester cette
délibération par la voie légale. Mais tel n’a pas non plus été le cas,
vraisemblablement en raison même du manque de base légale à cette contestation.
Ensuite,
deuxième point évoqué dans votre courrier : la
qualité du projet et son insertion dans
le site
Monsieur Arminjon,
vous évoquez 3 arguments
Tout d’abord L’atteinte aux vues sur les
grands paysages : Sauf lorsqu’on se situe au pied des nouvelles
constructions, la perspective sur les montagnes que ce soit les Hermones où le
massif de la Dent d’Oche restent parfaitement lisibles en particulier depuis
l’avenue de Genève qui est l’axe d’entrée de Ville de Thonon. C’était la vue
qu’il s’agissait de préserver.
Ensuite, vous évoquez la concurrence
déloyale à l’égard des commerces situés à l’arrière et qui se trouveraient masqués
par le nouveau bâtiment : Il est
exact que depuis l’avenue de Genève, la perspective sur les façades
commerciales situées à l’arrière du nouveau projet se trouve en partie amputée.
(le cahier des charges prévoyait
effectivement une hauteur limitée à 4 m ; le projet culmine à son point le
plus haut à 6 m. mais il faut rappeler que cette hauteur maximum porte sur les
édicules et que la façade sur rue fait 5,02 m de hauteur par rapport au terrain
fini. Ces écarts ont été obtenus par le pétionnaire au motif des difficultés
techniques à insérer l’ensemble de ses éléments techniques (gaines,
ventilation… dans la hauteur imposée). On reste sur des hauteurs limitées
et parfaitement conformes au PLU en vigueur, qui prévoit des constructions
jusqu’à 12 mètres.
La question de la concurrence déloyale que
vous évoquez M. ARMINJON ne se pose naturellement pas
et il est surprenant qu’elle soit évoquée par un juriste. En effet, le principe intangible de la liberté
du commerce et de l’industrie ne peut en effet pas créer de droits en matière
de vues commerciales depuis le domaine public et il est surprenant que vous nous
reprochez sur le projet FREY de satisfaire des intérêts particuliers alors que
vous vous posez vous-même en défenseur
d’autres intérêts privés ; ceux des commerçants situés à l’arrière.
Sur cette
question, sachez que nous travaillons à une nouvelle signalétique commune lisible
permettant d’identifier rapidement l’ensemble des commerces présents sur le
site depuis les nœuds d’accès routiers. Et nous travaillons d’ailleurs sur
cette question depuis 2008, sur l’ensemble de l’Espace Léman. Et
particulièrement, sur ce cas précis depuis quelques semaines. Et nous sommes en
contact avec les commerçants du dessus. Vous noterez, que malgré les attaques judiciaires
et dans la presse, nous tachons de rester objectifs et volontaires sur ce dossier. Et croyez moi
il n’est pas facile de travailler avec ces mêmes personnes qui nous attaquent.
Mais nous le faisons, pour l’intérêt général.
Enfin, vous évoquez, le caractère
monolithique du bâtiment qui confine au degré zéro de l’architecture : Il paraît manifestement utile de rappeler
que le projet est en cours de réalisation et que pour en avoir une lecture
objective, il serait utile d’attendre que les travaux soient terminés.
Aujourd’hui, le chantier ne se présente pas sous son meilleur jour. Dans le cas présent, la façade des bâtiments
donnant sur l’avenue Genève doit encore être revêtu de sa résille en structure
bois et des enseignes. Au final, il ne
se présentera donc pas comme une façade triste et homogène en bac acier, comme
vous voulez le faire croire M. ARMINJON. Et je vous invite à visiter la zone
d’activité, pour que nous comparions ensemble, ce qui est, ou n’est pas du
degré zéro de l’architecture.
Pour conclure, vous demandez à Monsieur le
maire de retirer l’autorisation de construire. Mais Mr arminjon, vous savez
très bien au regard de la loi que l’on ne peut pas retirer un permis au-delà
des 3 mois. Ce qui me fait dire que votre question est en fait une agitation
électorale. Au détriment du développement économique et de l’emploi.
