► Pourquoi une Nième réforme des retraites ? L’opposition dénonce la casse des acquis sociaux pour faire plaisir aux marchés…
Nous ne faisons cette réforme ni par idéologie, ni par plaisir, et encore moins pour plaire à qui que ce soit.
Nous faisons cette réforme pour préserver notre régime de retraite par répartition et pour que demain, nos enfants puissent en bénéficier et avoir une retraite ! C’est une décision responsable qui consiste à regarder la réalité en face et à arrêter de vivre à crédit !
Quelle est cette réalité ? Le COR, organisme pluraliste et indépendant, estime que dès aujourd’hui, 1 retraite sur 10 n’est pas financée ! Et demain, en 2030, si rien n’est fait ce sera 1 sur 6 ! Et le déficit atteint 32 milliards d’euros en 2010 et sans réforme, ce sera 45 Mds€ en 2020 et 100 Mds€ en 2050 !
Aujourd’hui, comme en 1993, comme en 2003 et comme en 2008, notre majorité prend ses responsabilités et répond présent au rendez-vous du courage, là où l’opposition comme à son habitude reste dans l’incantation et la démagogie en proposant soit de fausses solutions, soit l’immobilisme.
A l’inverse, nous avons fait le choix de la responsabilité en proposant une réforme qui s’articule autour de 3 principes :
§ Le courage : parce que nous vivons plus longtemps, assumons de devoir travailler plus longtemps. Reporter l’âge de la retraite à 62 ans, c’est cohérent.
§ L’équité : tous les Français sont concernés et participent à l’effort. La convergence des régimes entre public et privé est poursuivie et les plus hauts revenus sont sollicités.
§ La justice sociale : les petites retraites bénéficient d’une attention particulière ; la pénibilité et les carrières longues sont prises en compte.
► Le report de l’âge légal à 62 ans, une régression sociale ?
La gauche refuse de voir la réalité en face et tente de faire des 60 ans un totem sacré et idéologique.
La réalité, c’est qu’en 50 ans, le temps passé à la retraite a doublé et que le nombre de cotisants a été divisé par deux ! Et que du coup, notre système n’est plus financé !
On peut décider d’ignorer cette donnée démographique, mais les solutions alternatives au report de l’âge légal venaient fragiliser le pouvoir d’achat et donc les Français les plus fragiles :
§ 1ère solution : une hausse des cotisations ! Cela toucherait les ménages directement au porte-monnaie et compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires déjà très élevé, la marge de manoeuvre est très réduite !
§ 2ème solution : une baisse des pensions et dans ce cas, ce sont les petites et moyennes pensions qui auraient payé le plus lourd tribu ! C’était inacceptable.
Du coup, comme nous vivons plus longtemps, nous devons accepter de travailler plus longtemps !
§ C’est là que nous avons la marge de manœuvre la plus forte, puisque nous avions l’âge de départ en retraite le plus bas d’Europe !
§ C’est une solution progressive qui correspond à l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie !
Et on est très loin du recul social annoncé par la gauche :
§ En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui.
§ Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.
► Pourquoi ne pas augmenter les cotisations plutôt que l’âge légal ?
Il faut mettre fin à ce mensonge de la gauche ! Allonger la durée de cotisation en maintenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, c’est acter une baisse des pensions sans le dire aux Français !
Prenons un exemple simple : quand on a commencé à travailler à 20 ans, si on doit cotiser pendant 41 annuités (comme c’est le cas aujourd’hui), cela veut dire qu’on ne touchera une retraite à taux plein qu’en partant à 61 ans ! Du coup, le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans n’est qu’un leurre qui masque en réalité une baisse des pensions.
Et quand on sait que l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail était en 2005 de 22,5 ans, on mesure le décalage entre la proposition du PS et la réalité vécue par les Français !
► Le partage de l’effort est-il équitable ?
D’abord, tous les Français sont concernés par le report de l’âge légal à 62 ans : le privé, le public et les régimes spéciaux. Simplement, conformément à la réforme de 2008, pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017 pour augmenter ensuite comme pour les régimes du secteur privé et de la fonction publique.
Ensuite, nous poursuivons la convergence des régimes entre le public et le privé : le taux de cotisation des fonctionnaires sera aligné sur celui des salariés du privé. Tout simplement parce qu’il n’y a pas de justification à ce que la retraite d’un salarié du privé coûte plus cher à acquérir.
Enfin, les plus hauts revenus apportent une contribution supplémentaire à l’effort de solidarité.
§ L’impôt sur le revenu va être augmenté pour la dernière tranche qui passera de 40% à 41%. Et cela rapportera 230 millions en 2011 !
§ Les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées, afin de rapporter 180 millions d’euros en 2011 et 340 millions d’euros en 2020.
§ Les revenus du capital seront également mis à contribution (pour environ 1 milliard d’euros en 2011)
Au total, les plus fortunés de nos concitoyens vont contribuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros à la sauvegarde de notre régime de retraite. Et, afin que l’effort soit juste et effectif, toutes ces mesures ne seront pas prises en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Le rendez-vous de solidarité est tenu !
► Le Medef n’est pas enthousiaste à l’idée d’une taxation des entreprises…
Dans cette réforme, nous avons veillé à préserver le pouvoir d’achat des Français, en n’augmentant pas les cotisations (mis à part le logique ajustement entre fonctionnaires et salariés du privé) et en préservant le montant des pensions. Mais nous avons aussi eu le souci de préserver la compétitivité des entreprises et ne renchérissant pas le coût du travail.
La seule mesure prise est une mesure de justice et d’équité entre les entreprises : à salaire égal, charges égales ! Il n’y avait aucune raison que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, 13 ou 14 mois.
C’est pour cela que nous avons décidé que désormais le calcul des allègements généraux de charges patronales sera fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Cela permet de contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros au financement de nos retraites.
► L’opposition dénonce une réforme injuste socialement, affirmant que ce sont les Français les plus modestes qui paient l’addition…
La réforme est équilibrée entre tous les Français : les plus hauts revenus sont mis à contribution, les revenus du capital sont taxés davantage, de même que les stock-options et les retraites chapeau.
Et le report de l’âge légal, qui concernera tous les Français, n’est pas une punition mais la conséquence logique de l’allongement de la durée de la vie !
Dans l’équilibre général de la réforme, nous avons voulu porter une attention particulière aux petites retraites, parce que cette réforme doit être un rendez-vous d’équité.
Ainsi, les jeunes qui sont au chômage sans pouvoir encore être indemnisés bénéficieront de 6 trimestres validés pour leur retraite contre 4 aujourd’hui. Ce sont 6000 personnes qui sont concernés chaque année !
Les femmes ne seront plus pénalisées par le congé maternité :
§ Le trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement sera désormais validé gratuitement et donc pris en compte dans le calcul des années de cotisation.
§ Et les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.
Enfin, les petites retraites des agriculteurs seront revalorisées ! Certains agriculteurs touchaient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Cette situation n’était plus tenable !
§ Aussi la réforme prévoit d’exclure les terres agricoles et l’ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l’assiette du recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou « minimum vieillesse »). Cette mesure lèvera le frein qui peut exister aujourd’hui pour certains retraités agricoles, qui les conduit à renoncer au bénéfice de cette prestation. Les agriculteurs les plus modestes pourront ainsi bénéficier du minimum vieillesse, soit 709 euros par mois pour un célibataire.
§ Par ailleurs, la condition de durée comme exploitant pour y accéder sera supprimée, ce qui permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé successivement les statuts de conjoint et d’exploitant d’y accéder.
§ Enfin, afin d’améliorer la couverture des assurés relevant du régime des exploitants agricoles, le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole sera ouvert aux conjoints collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus.
► Les syndicats estiment que la pénibilité n’est pas prise en compte…
Il faut juste rappeler que les partenaires sociaux, si prompts à critiquer aujourd’hui, devaient se mettre d’accord sur la prise en compte de
Et la réalité, c’est que dès la réforme de 2003, nous avions apporté une réponse concrète à nos compatriotes qui avaient commencé à travailler tôt en leur permettant de partir avant 60 ans !
Ce dispositif est maintenu et même renforcé, parce qu’il est juste que les Français qui ont commencé à travailler avant les autres puissent partir avant les autres. Le dispositif « carrières longues » sera ainsi étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 ans aujourd’hui).
Cela veut dire que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Et aujourd’hui, pour la première fois, nous apportons une réponse très concrète à la prise en compte de la pénibilité de certains métiers.
Ainsi, les salariés dont l’état de santé a été altéré par la pénibilité de leur travail bénéficieront d’un double avantage :
§ ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;
§ cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.
Au total, ces deux mesures vont permettre chaque année à 60.000 personnes ayant eu une vie professionnelle plus dure que les autres de partir à la retraite avant les autres en 2011 !
►La réforme permet-elle le retour à l’équilibre ?
L’objectif de cette réforme est de ramener les régimes de retraite à l’équilibre, alors que le déficit des régimes de retraite atteint 32,3 milliards d’euros en 2010 et devrait approcher 42,3 milliards en 2018, si l’on ne faisait rien d’ici là.
Comme les mesures de la réforme vont se mettre en place progressivement, elles permettront d’équilibrer les comptes à horizon 2018.
5 mesures phares vont permettre d’atteindre l’objectif de zéro déficit des retraites dans 8 ans :
1) Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et l’augmentation progressive de la durée de cotisation, selon les modalités de la loi 2003, permettront d’économiser 18,6 milliards d’euros en 2018, soit près de 50% des besoins de financement.
2) Les mesures de convergence public-privé ramèneront 4 milliards d’euros
3) Les recettes supplémentaires (nouvelles contributions sur les hauts revenus, les revenus du capital et sur les entreprises) rapporteront un montant de 4,4 milliards d’euros
4) Selon un scénario prudent, une baisse du chômage en dessous de 7,7%, permettrait aux caisses de l’Unedic d’être en excèdent dès 2015. Un basculement de ces excédents de l’Unedic vers les retraites représenterait au moins 1 milliard d’euros d’apports en 2018.
5) La contribution de l’Etat au financement des retraites des fonctionnaires serait maintenue en 2018 à son niveau de 2010, soit 15,6 milliards d’euros
Ces mesures permettront de dégager 43,6 milliards d’euros, auxquels il faut bien sûr retrancher 1,3 milliards d’euros qui correspondent au coût des mesures en faveur des carrières longues, des salariés dont l’état de santé a été altéré par la pénibilité de leur travail, de la prise en compte des congés maternités des femmes, de la revalorisation des petites retraites agricoles et des efforts en faveur des jeunes qui ne bénéficient pas encore des indemnités chômage. Ces 42,3 milliards dégagés permettront donc de compenser à l’euro près les besoins de financement des régimes de retraite en 2018.
Bien sûr, ces calculs reposent sur des projections, par nature soumises aux aléas de
► A quoi sert d’augmenter l’âge légal de départ, alors que le taux d’emploi des seniors est toujours aussi faible ?
C’est vrai que le taux d’emploi des 55-64 ans en France est faible, il s’élevait à 38,9% fin 2009. C’est bien en-dessous des taux européens : à la fin de l’année 2008 (dernière date ou des données comparatives européennes sont disponibles) le taux français était 6 points en-dessous de la moyenne européenne (44,7%).
Mais si l’on regarde dans le détail, on voit que ce chiffre est essentiellement dû au faible taux d’activité après 60 ans (qui se situe près de 15 points en-dessous de la moyenne européenne) alors que
A partir du moment où l’âge de départ à la retraite change, la conception que les entreprises ont des seniors change aussi. Pour les employeurs, un salarié de 57 ou 58 ans ne sera désormais plus un retraité en puissance, mais bien individu qui a encore quelques années pleines de travail au sein de son entreprise.
Par ailleurs, il faut sortir de l’idée malthusienne chère au PS selon laquelle il faut faire partir les seniors tôt à la retraite pour donner du travail aux plus jeunes. C’est une erreur économique car les faits montrent bien en France que nous avons à la fois un taux d’emploi des seniors parmi les plus faibles d’Europe à partir de 60 ans et un taux de chômage des jeunes parmi les plus élevés. Ce n’est pas enlevant du travail aux plus de 55 ans, qu’on en donne aux moins de 30 ans. C’est un gâchis humain, car plus les départs à la retraite sont précoces, plus les entreprises se privent de la possibilité inestimable de transmettre l’expérience des seniors aux plus jeunes.
Pour augmenter le taux d’emploi des plus de 55 ans, il faut donc à la fois que les Français travaillent plus longtemps, et que la société toute entière change radicalement d’état d’esprit en matière d’emploi des seniors.
La majorité a œuvré dès 2008 pour changer en profondeur la perception des seniors en :
§ augmentant la « surcote » de 5% qui permet de bénéficier d’une retraite plus élevée pour ceux qui continuent à travailler alors qu’ils ont dépassé l’âge de la retraite et qu’ils ont tous les trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein;
§ libéralisant totalement le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant une carrière complète ;
§ interdisant la mise à la retraite d’office : il n’est désormais plus possible de mettre un salarié à la retraite contre son gré simplement en
Ces mesures ont déjà porté leurs premiers fruits : le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans a progressé de 0,7 point entre 2008 et 2009, passant de 38,2 à 38,9 %.
Dans le même esprit, pour doper davantage l’emploi des seniors, le Gouvernement propose :
1) une aide à l’embauche égale à 14% du salaire brut pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
2) de renforcer les aides au développement du tutorat en entreprise.
Pour en savoir plus et poser vos questions aux élus ; RDV le 9 juillet à 20h à La Roche/Foron - Salle du Môle pour une débat sur le thème de "La réforme des retraites et l'Europe" avec la participation du Groupement Transfrontalier Européen, d'Arnaud ROBINET, Député de la Marne, de Bernard ACCOYER Président de l'Assemblée Nationale, de Claude BIRRAUX Député de la Haute-Savoie et de nombreux élus.
Cette réunion est ouverte à tous.
Rédigé par : Jean-Claude MORAND | 25 juin 2010 à 11:26