BREVES ECONOMIQUE/ENTREPRISE

1-   Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mai dernier. Il a toutefois déclaré 3 articles contraires à la Constitution, considérés comme des « cavaliers » :

 

Ø  L’article 9 relatif à la banque publique d’aide aux petites et moyennes entreprises (Oséo).

Ø  L’article 13 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour la transposition d’une directive relative à l’exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées.

Ø  L’article 12 qui réformait le régime d’indexation de certains loyers.

 

 

 

2-   Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux entreprises, a présenté un bilan de sa mission au 31 mai dernier. La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa banque des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

 

De novembre 2008 à mai 2010, le service de la médiation au crédit aux entreprises a instruit 17 673 dossiers, dont 63% ont abouti à l’attribution d’un financement initialement refusé par un établissement bancaire. Le dispositif a ainsi conforté 202 092 emplois.

 

Un recul significatif du nombre de dossiers déposés en médiation est constaté depuis la fin du premier trimestre : 891 en janvier, 1 100 en février et 1 200 en mars, 746 en avril et 624 en mai.

 

A noter : Les TPE représentent 89% des dossiers en médiation sur les deux derniers mois. Au cours des trois derniers mois, les dossiers acceptés en médiation concernent les secteurs des services (35%), du commerce (25%), du BTP (15%) et de l’industrie (10%).