Le blog d'Astrid Baud Roche

SECURITE SOCIALE

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale examiné au Sénat. Le Sénat examinera le 13 septembre prochain, en séance publique, le projet de loi organique relatif à la dette sociale. Il avait été examiné en commission le 1^er septembre dernier.

 

• Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions de nature organique et notamment l’augmentation de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 2021 à 2025. L’adoption de ce texte est un préalable à la mise en œuvre du schéma de reprise de la dette sociale tel que présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

 

• Ce schéma prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de près de 130 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros déjà supportés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :

 

-          un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit hors crise »);

 

-          un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise » sur les 87 milliards) ;

 

-          un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse, comme le prévoit le projet de loi réformant les retraites (soit environ 62 milliards d’euros).

 

• L’Assemblée nationale devrait examiner ce texte le 12 octobre prochain.

 

 

Calendrier d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Le calendrier d’examen du PLFSS pour 2011 se précise :

 

- 27 septembre : réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (présentation actualisée des comptes sociaux)

 

- 6 octobre : audition de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2009 et sur le rapport sur l’application des lois de financement pour la Sécurité sociale

 

- 13 octobre : adoption du PLFSS 2011 en Conseil des ministres puis audition des ministres par la commission des affaires sociales et la commission des finances de l’Assemblée nationale

 

- 19 et 20 octobre : examen du PLFSS 2011 en commissions

 

- à partir du 26 octobre : examen du PLFSS 2011 en séance publique à l’Assemblée nationale en vue d’un vote solennel le 2 novembre

 

 

Principales propositions du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

• Volet « niches sociales » (recettes)

La Cour recense 178 niches sociales en 2010 pour un coût estimé à 67 milliards d’euros. Ce chiffre, résultant de nouvelles estimations, est supérieur de 10 Mds€ à l’estimation du coût des niches réalisée en 2007(57 Mds€).  

Elle chiffre à 1 Md€ l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010, malgré la suppression de certaines exonérations et ce en raison de la création de nouveaux dispositifs (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).

Elle recommande de réaliser 15 Mds€ d’économies et propose notamment une « politique volontariste de réduction » :

- la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€ ;

 

- l’élévation du forfait social de 4 % à 19 % qui pourrait rapporter au RG de l’ordre de 4 Md€ ; l’étendre aux rémunérations affectées (titres restaurant, chèques vacances, etc.) rapporterait en outre de l’ordre de 1 Md€ ;

 

- l’alignement du taux maximal de CSG pour les retraités imposables sur celui des actifs (c’est-à-dire de 6,6 à 7,5 %) qui rapporterait de l’ordre de 1 Md€ ;

 

- la révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l’ordre de 3 Md€, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l’ordre de 1 Md€.

 

• Volet gisements d’économies (dépenses)

 

- Réguler l’absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale en modulant l’intéressement individuel en fonction de la présence ou en alignant la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d’Etat.

 

- Mieux définir et suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en en formalisant les règles de construction de suivi et de constat des dépenses effectives, en suivant les mesures d’économie et en rendant compte de façon formalisée et régulière de la mise en oeuvre de ces mesures.

 

- Faire évoluer le système d’information de la branche maladie du régime général, en donnant à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique ou en réduisant le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau.

 

- Augmenter la lutte contre la fraude aux prestations dans le régime général en rendant clarifiant les procédures devant la CNIL, en élargissant les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés et en simplifiant les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.

 

- Assainir la situation financière des hôpitaux publics en conditionnant l’attribution d’aides à la contractualisation à des actions de réorganisation, en intégrant les perspectives d’activité dans la sélection des projets d’investissement du plan Hôpital 2012 ou encore en renforçant le suivi des agences régionales de santé sur la situation financière des établissements de leur ressort.

 

 

RECENSEMENT AGRICOLE 2010 : MIEUX CONNAÎTRE L’AGRICULTURE FRANÇAISE

Du 1er septembre 2010 au 30 avril 2011, le ministère de l’Agriculture organise le recensement des exploitations agricoles françaises. L’objectif est de dresser le portrait de l’agriculture française et d’améliorer l’aménagement du territoire.

Avec près de 60 % de son territoire occupé par l’agriculture, la France est le premier producteur agricole de l’Union européenne. Pour continuer dans cette voie, le ministère de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche va lancer à partir du 1er septembre un grand recensement agricole qui durera sept mois.

 

Pourquoi recenser les exploitations agricoles ?

Cette étude statistique, menée tous les dix ans à l'échelle de l’Union européenne, permet de recueillir plus de 700 données (types de cultures, infrastructures, pratiques agricoles, surfaces cultivées, etc.) et de connaître l’état de l’agriculture française.

 

Les objectifs du recensement :

• aider les agriculteurs à gagner en rapidité dans leur activité en leur apportant des informations précieuses ;

• améliorer l’aménagement du territoire grâce à une meilleure connaissance de l’agriculture d’aujourd’hui ;

• faire le point sur la qualité, les enjeux et l’autosuffisance de notre alimentation.

 

Comment et quand se déroule le recensement ?

Entre le 1er septembre 2010 et le 30 avril 2011, tous les exploitants agricoles (sauf les sylviculteurs et les pêcheurs) sur l’ensemble du territoire national seront recensés. Ils répondront, d’une part, à des questions spécifiquement françaises et, d’autre part, à des questions liées à l’Union européenne. Pour l’occasion, 3 000 agents seront mobilisés pour aller à la rencontre des agriculteurs.

 

Le recensement agricole a été modernisé avec notamment l’utilisation de tablettes PC par les enquêteurs et la publication des résultats sur internet. De plus, le questionnaire a intégré de nouveaux thèmes comme la gestion de l’eau, les méthodes de travail et la certification bio.

 

Les premiers résultats seront publiés en septembre 2011 sur internet.

 

 

L'OPÉRATION "UN FRUIT POUR LA RÉCRÉ" S'ÉTEND AUX COLLEGES ET LYCEES

Les enfants consomment en moyenne moins d'une portion de fruits ou de légumes par jour. L'opération "Un fruit pour la récré" vise à donner aux enfants le goût des fruits.

Une pomme, une banane, une coupe de fruits à la récréation. A la rentrée 2010, les collégiens et les lycéens auront, eux aussi, droit à leur fruit à la récréation. Lancé à la rentrée 2008-2009, le programme "Un fruit pour la récré" a déjà bénéficié à 920 000 enfants dans 556 écoles primaires en métropole et outre-mer.

Ce programme est financé à 51 % par l'Union européenne et à 49 % par les collectivités locales ou les établissements d'enseignement.

 

Plus de fruits pour de meilleures habitudes alimentaires

Les établissements scolaires inscrits au programme "Un fruit pour la récré" devront distribuer aux élèves au minimum six fruits frais chaque trimestre pour habituer les jeunes à ce nouveau comportement alimentaire. Ce dispositif mis en place par le ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche et le ministère de l'Education nationale poursuit trois objectifs.

-    Il contribue au bon équilibre nutritionnel des enfants et adolescents.

-     Il les habitue à manger des fruits.

-    Enfin, il leur permet d'avoir une meilleure connaissance des modes de production et des terroirs.

Cette opération de distribution de fruits s'inscrit dans le Programme national nutrition santé (PNNS) qui recommande de consommer au moins cinq fruits ou légumes par jour.

 

Des actions pédagogiques interactives

Avec "un fruit pour la récré", plus qu'une simple distribution de fruits, c'est une véritable éducation alimentaire qui est en jeu. Sous forme d'ateliers pédagogiques et ludiques, les enseignants ou éventuellement des parents d'élèves apprendront aux collégiens et lycéens à manger de tout avec plaisir, à connaître les aliments, leur histoire, leur provenance, leur culture et leur transformation. Ils insisteront sur les notions de convivialité et de partage des repas.

 

"Comment mieux éveiller le goût et intégrer la notion de "bien manger" que par la curiosité, la découverte et le jeu ?", a souligné Estelle Denis ambassadrice de l'opération.

 

Deux ans après sa mise en place : un bilan très positif

Selon Christine Lainé, chargée de l'opération "Un fruit pour la récré" à la Direction générale de l'alimentation au ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, les enseignants des écoles primaires qui ont expérimenté ce dispositif, se sont montrés très enthousiastes. Ils ont d'ailleurs réalisé trois ou quatre accompagnements pédagogiques par trimestre, alors qu’un seul était exigé par le programme : jardins potagers dans l'école, exposition de dessins sur le thème des fruits, cours sur la  saisonnalité des fruits, leurs qualités nutritionnelles, jeux dans les classes.

"Les enfants attendent leur fruit à la récréation et en réclament quand ils n'en ont pas. Ils s'habituent à en manger et à la maison, certains s'écrient : Maman, achète des fruits !", a souligné Christine Lainé.

 

Baisse du nombre de demandeurs d’emploi

La baisse du nombre de demandeurs d’emploi enregistrée en juillet (-14 400 demandeurs d’emploi en

catégorie A), première baisse pour le deuxième mois consécutif observée depuis le début de la crise, constitue la plus forte diminution du chômage depuis février 2008. Elle s’inscrit dans la continuité de toute une série d’évolutions positives de l’activité et de l’emploi au premier semestre 2010 : hausse des entrées de jeunes en alternance, chiffres de la croissance en hausse (+0,2 % au premier trimestre, +0,6 % au 2ème trimestre), création de 59 000 emplois dans les secteurs marchands au premier semestre, diminution du nombre de plans de sauvegarde de l’emploi notifiés à l’administration. Ces indicateurs, pris dans leur ensemble, témoignent d’une stabilisation globale

du marché du travail.

 

Ces résultats tiennent largement à la mobilisation du Gouvernement depuis le début de la crise. La

politique de l’emploi a ainsi cherché à prévenir et accompagner les restructurations et anticiper la reprise de l’emploi en mettant l’accent sur l’activité partielle et les dispositifs de reclassement (convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle) et les dispositifs d’incitation à l’alternance. Elle a également permis d’associer les partenaires sociaux qui, face à l’urgence, ont accompagné le politique de l’emploi au sein du fonds d’investissement social (FISO) notamment.

Dans ce contexte où la situation de l’emploi demeure encore fragile, le Gouvernement reste pleinement mobilisé en faveur de l’emploi.

 

POUR ALLER PLUS LOIN:

 

-    BAISSE DU NOMBRE DE DEMANDEURS D'EMPLOI EN JUILLET 2010 (-14.400) POUR LE DEUXIÈME MOIS CONSÉCUTIF

 

Selon les statistiques publiées aujourd’hui par Pôle Emploi et la DARES, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois en catégorie A a diminué de -14.400 en juillet.

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi prend note avec satisfaction de cette baisse du chômage pour le 2ème mois consécutif. Ce chiffre confirme la stabilisation globale du marché du travail depuis le début de l’année.

Christine LAGARDE remarque l’orientation favorable de plusieurs indicateurs en juillet : le nombre de jeunes chômeurs inscrits à Pôle Emploi a une nouvelle fois diminué, les entrées sur les listes de Pôle Emploi ont baissé de façon significative, les offres d’emploi collectées ont rebondi. Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État à l’emploi, mettent en oeuvre la lutte contre le chômage en prolongeant notamment certains dispositifs d’accès ou de retour à l’emploi (aides en faveur de l’alternance pour les jeunes, aides aux entreprises recourant à la reconversion des licenciés économiques). Pour les seniors recherchant un emploi, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi sur les retraites, la mise en place d’une aide spécifique à l’embauche.

 

Le communiqué Dares-Pôle Emploi:

http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/com_presse_emploi_2010-08-25.pdf

 

La publication Dares-indicateurs:

http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/Dares_indicateurs_juillet_2010.pdf

 

Site du Ministère: http://www.minefe.gouv.fr

LANCEMENT DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE

Le lancement de la Réglementation Thermique « Grenelle Environnement 2012 » va permettre la généralisation des Bâtiments Basse Consommation, une ambition sans équivalent en Europe.

L’enjeu de l’élaboration de la Réglementation Thermique « Grenelle Environnement 2012 » est donc, conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/m²/an en moyenne, tout en suscitant :

 

- une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ;

- un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ;

- un équilibre technique et économique entre les différentes énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

 

En plus de cet objectif principal, il s’agissait de ne pas fermer le champ des possibles et de donner au maître d’ouvrage une grande liberté dans l’optimisation de son bâtiment tant sur le plan architectural que technique.

 

Une réglementation « performantielle », plus simple et plus lisible, offrant une grande liberté dans la conception des bâtiments

 

La Réglementation Thermique « Grenelle Environnement 2012 » est avant tout une réglementation d’objectifs.

 

Elle comporte :

 

Trois exigences de résultats relatifs à une performance globale : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été ;

Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (équipements d’énergie renouvelable, affichage des consommations…).

La nouvelle Réglementation Thermique est plus simple et plus lisible que les précédentes réglementations :

Pour une meilleure compréhension et lisibilité, les exigences sont désormais exprimées en valeur absolue, et non plus en valeur relative, ce qui nécessitait de comparer chaque bâtiment à un bâtiment de référence théorique

 

 

La RT 2012 abandonne la multitude de « garde-fous » techniques de la RT 2005 pour se concentrer sur la performance globale du bâtiment. Ainsi, une plus grande liberté de conception est laissée aux maîtres d’oeuvres.

 

Enfin, l’application et le contrôle de la Réglementation Thermique sont renforcés.

 

Le coeur de la Réglementation Thermique : trois exigences de résultats

 

1. L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti : le besoin bioclimatique ou « Bbiomax » Cette exigence définit une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre.

Elle valorise notamment le niveau d’isolation, la mitoyenneté et la conception bioclimatique (accès à l’éclairage naturel, aux apports solaires, grâce à un maximum de surfaces vitrées orientées au Sud…). Ce coefficient remplace le « Ubat » (coefficient de transmission surfacique moyenne de l’enveloppe) présent dans la RT 2005 et qui prenait en compte uniquement le niveau d’isolation du bâti.

Il s’agit d’une innovation conceptuelle majeure de cette nouvelle réglementation thermique, sans équivalent en Europe: alors que la RT 2005, le label BBC ou encore les labels Passiv’Haus ou Minergie fixent des exigences spécifiques sur l’isolation ou sur les besoins liés au seul chauffage, la Réglementation Thermique « Grenelle Environnement 2012 » appréhende, par un indicateur unique, la qualité intrinsèque de la conception du bâtiment.

 

L’exigence a été placée au niveau des pratiques constatées sur les actuels bâtiments BBC. Avec la Réglementation Thermique « Grenelle Environnement 2012 », les besoins en énergie des bâtiments neufs sont divisés par 2 à 2.5 par rapport à la pratique actuelle RT2005. La valeur moyenne du Bbiomax est modulée selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, et, pour les maisons individuelles, la surface habitable. 15

 

 

2- L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire : le « Cmax »

Cette exigence porte sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs), soit 2 usages supplémentaires par rapport à ceux pris en compte dans

la RT 2005. Conformément à l’article 4 de la loi « Grenelle 1 », le Cmax est de 50 kWh/m²/an d’énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre.

S’agissant des émissions de gaz à effet de serre, seul le bois-énergie, dont le contenu en CO2 est quasi nul (13 gCO2/ kWh) et incontesté, ainsi que les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2, font l’objet d’une modulation de cette exigence, limitée à 30% au maximum.

L’usage de ces énergies vertueuses en termes de CO2 aurait été fortement limité avec l’exigence de 50 kWhEP/m2/an. Il était donc nécessaire, comme le prévoit la loi « Grenelle 1 », de moduler l’exigence afin de rendre possible, techniquement et économiquement, l’utilisation de ces énergies dans les bâtiments neufs.

 

L’exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

 

 

3- L’exigence de confort d’été dans les bâtiments non climatisés

A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Ces catégories (CE1 et CE2) dépendent du type d’occupation et de la localisation (zone climatique, altitude, proximité de zones de bruit).

Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été, n’excède pas un seuil.

Outre le fait que cette exigence améliorera le confort des occupants des futurs bâtiments en période de forte chaleur, et participera donc à la limitation des impacts des canicules, elle constitue également une mesure importante de limitation du développement de la climatisation.