C’est une procédure encore méconnue du grand public, mais très efficace, que l’UNAPL a décidé d’actionner, en déposant une plainte contre la loi Macron auprès de la Commission Européenne. En effet, le projet de loi français contreviendrait, s’il était adopté, à plusieurs réglementations et textes européens auxquels notre pays ne peut se soustraire et qui protègent les professions libérales réglementées. De plus il faut savoir que les instances européennes n’ont jamais demandé à la France de sacrifier leurs professions libérales, l’un des rares secteurs économiques à maintenir ses effectifs et sa part de valeur ajoutée.
La Commission a décidé de constituer deux commissions chargées d’étudier cette plainte, preuve de l’intérêt qu’elle porte aux arguments avancés par l’UNAPL.
L’action de l’UNAPL a reçu le soutien du Comité Économique et Social Européen et du CEPLIS (Conseil européen des professions libérales). De plus, plusieurs autres organisations de professions libérales des pays de l’Union Européenne se sont associées à sa plainte (Espagne, Roumanie,Belgique, Autriche et Irlande).
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