Le congrès des maires de Haute-Savoie à Morzine a été le théâtre de nombreuses choses.
Sur le plan anecdotique, on aura vu le Maire d’Excenevex Pierre Fillon remettre un maillot de l’equipe de l’ETGFC à François Fillon Premier ministre.
Durant les travaux, avant l’arrivée du Premier Ministre, voici ce que l’on a pu entendre :
Gérard Berger, maire de Morzine : « on souhaite que l’administration et les parlementaires nous écoutent plus, et nous entendent mieux ».
Raymond Mudry, président des Maires de Haute-Savoie : « vous faites battre le pouls de la démocratie de notre pays ».
Christian Monteil, président du CG74 : « la logique de guichet va devenir une logique de projet » en parlant des aides du conseil general.
Le Symagev s’invite dans les débats :
Le Symagev avait choisi le maire de Bons en Chablais pour être son porte parole. Le Symagev gère l’accueil des Gens du Voyage dans l’arrondissement de Thonon, syndicat intercommunal que je préside.
Jean Paul Roch a donc posé la question suivante aux parlementaires présents :
« Ma commune a un terrain d’accueil pour les Gens du Voyage, depuis 2008.
Ma commune est donc en règle avec la loi de 2000, dite loi Besson, et avec le schéma départementale d’accueil des gens du voyage de 2003.
Du fait de la présence d’un terrain d’accueil sur ma commune, j’estime ne plus avoir à subir les stationnements sauvages.
Lorsque un groupe de gens du voyage vient à stationner de façon illicite sur ma commune, je demande à juste titre une expulsion administrative.
Mais la loi de 2007, dite de prévention de la délinquance qui cadre les expulsions administratives, dit la chose suivante, je cite : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques »
Donc si il n’y a pas trouble manifeste, il n’y a pas d’expulsion administrative. Et le groupe peut rester en toute illégalité sur ma commune durant 15 jours !
Ce qui en claire veut dire : qu’ il ne sert à rien de respecter la loi de 2000 et le schema de 2003, et donc d’avoir des terrains d’accueil puisque je ne peux empecher les gens de stationner.
Alors les services de la préfecture ont un remède miracle : il me dise de faire un référé. De passer devant la justice.
Mais le cout d’un référé, tout compris est de 1 500 euros. Depuis le debut de l’année, j’ai subi 7 stationnements illicites, ce qui veut dire que ma commune aurait du débourser 10 500 euros en procédure.
En résumé :
Je suis en règle.
Je subit des stationnements sauvages.
L’Etat ne peut rien faire.
et je devrais payer des frais de justice pour me faire respecter.
Vous voyez bien que tout ceci est absurde.
Le système a atteint ses limites.
Ma question est la suivante :
- Le Symagev a fait des propositions concretes pour changer les lois de 2000 et de 2007.
Quand est ce que vous allez vous saisir de ce problème, pour que les choses changent, car les élus n’en peuvent plus, et la population devient de plus en plus exaspérée sur la question des Gens du voyage ? »
C’est le sénateur Pierre Herisson qui a été mandaté pour répondre à cette question. Il nous a expliqué que les parlementaires avaient tenté de modifier la loi en proposant des expulsions sans délais, sans procédure préalable. Evidemment le Conseil Constitutionnel a retoqué l’amendement.
Mais le symagev propose d’agir sur le fond : a savoir de supprimer la notion de trouble.
Enfin tout de même une bonne nouvelle…le sénateur Pierre Herisson a appelé ses collègues a réfléchir sérieusement pour que les choses changent.
Donc Wait and see !
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