Depuis plusieurs années, le territoire du Chablais en Haute-Savoie est confronté à des phénomènes d’acquisitions foncières en zone NC, de la part de Gens du Voyage, en processus de sédentarisation. Une première acquisition est intervenue sur la commune de Sciez, il y a plus de 30 ans environ. Ce terrain a d’ailleurs fait l’objet d’une intégration dans le cadre du Schéma Départemental de la Haute-Savoie, pour l’accueil des Gens du Voyage, en 2003, au titre d’une aire d’accueil privée.
C’est également par le biais de ce schéma départemental qu’ont été régularisés 9 terrains acquis pas des familles du Voyage, en zone NC, précisément sur les communes de Chens sur Léman (1), Sciez (3), Thonon (2), Le Lyaud (1), Yvoire (1) et Excenevex (1). Ces terrains familiaux sont en outre inclus dans le schéma départemental, et ont fait l’objet d’une régularisation vis-à-vis du code de l’urbanisme par un indice NGV, par le processus d’une procédure de révision simplifiée.
Ce phénomène ne nous inquiétais pas particulièrement d’autant que ces familles résidaient depuis plusieurs décennies sur l’arrondissement de Thonon. De plus, ces acquisitions foncières rentraient dans un cadre légal entre un acheteur et un vendeur, par acte notarié. Le syndicat intercommunal Symagev qui a la gestion du dossier des Gens du Voyage, par conséquent a pris ses dispositions pour aider à la régularisation de ces terrain en matière du code de l’urbanisme.
Or, aujourd’hui, la réalité est autre. Nous connaissons donc un nouveau phénomène. En effet, il ne s’agit plus d’acquisitions foncières faisant l’objet d’une transaction financière, mais fréquemment de donations. C’est ainsi, que depuis le début de l’année 2010, 3 communes du Chablais nous ont alertés.
Nous observons que des particuliers cèdent, sous forme de donations, sans aucun lien de parenté, des terrains privés, en zone NC ou ND, à des Gens du Voyage désireux de se sédentariser. Des Gens du voyage qui sont d’autres régions de France. Par conséquent la SAFER ne peut user de son droit de préemption, et les communes ne sont pas informées pour faire jouer éventuellement leurs droits d’aliénation. Car, dans le cadre d’une donation, tout se passe discrètement dans le bureau du notaire et les élus se retrouvent devant une situation de faits accomplis, avec peu, voire aucune possibilité pour les Maires d’intervenir.
Une fois le terrain donné, à terme, celui-ci se retrouve clôturé, une aire de stationnement en gravier est aménagée, avec la présence d’une installation légère sous la forme d’un abris de jardin dont la surface reste fréquemment inférieure à 20m2.
Les expulsions sont impossibles par le fait que les occupants disposent d’un titre de propriété, et engager une procédure, longue et coûteuse, pour insalubrité des lieux ou troubles manifestes de l’ordre publique reste incertaine en matière de référés, car restant à l’appréciation d’un juge.
Les Maires peuvent prévoir un règlement communal spécifique relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs ainsi que les dispositions propres aux terrains de camping. Cependant, il apparaît que cette réglementation communale doit être antérieur aux “prétendues” donations.
Aussi, les communes rencontrant de telles situations se retrouvent complètement désemparées.
C’est la raison pour laquelle, le Symagev que je préside a décidé d’alerter officiellement l’’association des Maires de la Haute-Savoie début juillet.
Nous lui avons demandé de se mobiliser et de réfléchir à cette question.
Nous souhaiterions qu’ une réunion officielle avec la Chambre des Notaires des Pays de Savoie, notamment pour appeler ses membres à une certaine vigilance en la matière soit organisée. Car ces donations constituent un moyen efficace pour contourner le droit de préemption de la SAFER. De surcroît, il nous semble qu’il incombe aux notaires de refuser des actes suspects, sous peine de voir leur responsabilité engagée (Cass.Civ.1, 23 janvier 1962). Ces donations en effet s’effectuent sans aucun lien de parenté.
Nous avons également demandé l’organisation d’une rencontre avec nos parlementaires afin que soit engager une réflexion sur une éventuelle évolution législative du droit de préemption, notamment que la SAFER et les communes soit systématiquement informées par les notaires d’une procédure de donation. Cela autoriserait en effet la SAFER à mettre en œuvre son droit de préemption, et la commune d’utiliser son intention d’aliéner.
Nous avons également interrogé les services de l’Etat pour savoir si l’administration peut faire quelque chose. Si le Fisc peut enquêter ?
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