Le blog d'Astrid Baud Roche

L'histoire-géographie dans la réforme du lycée

LES CHIFFRES :

• 4 h : c’est le nombre d’heures d'histoiregéographie que suivront désormais tous les élèves de 1ère.
• + 1 h 30 : c’est le temps supplémentaire accordé à l’apprentissage de l’histoire-géographie en 1ère S.
• 0 € : c’est le gain attendu de cette réforme. Le but est d’assurer la réussite de chaque élève, pas de faire des économies.

L’ESSENTIEL :

• La réforme du lycée prévoit deux innovations majeures : (1) un accompagnement personnalisé de 2h pour tous les élèves de la seconde à la terminale et (2) une orientation plus progressive et réversible qui permet des corrections de trajectoire.
• Parce qu’il était inenvisageable d’alourdir l’emploi du temps des lycéens, parmi les plus chargés en Europe, la mise en place de ces innovations impliquait d’ajuster les horaires et les programmes des différentes matières.
• C’est le cas de l’histoire-géographie qui fait désormais partie des disciplines fondamentales communes à tous les élèves des premières générales. Les élèves de 1ère suivront tous le même nombre d’heures et les mêmes programmes, pour l’apprentissage d’une culture commune et partagée. La réforme ne change rien pour les élèves des séries L et ES, elle ne concerne
• que la série S. Cette réforme n’a pas pour objectif de faire des économies ! Son objectif, c’est d’améliorer l’orientation des élèves en leur permettant de changer de série.
• La reconnaissance de l’histoire-géographie dans le tronc commun consacre cette discipline comme un pilier de notre système éducatif.

SUPPRIME T-ON LE PROGRAMME D’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE DE TERMINALE S ?

• Absolument pas. L’enseignement de l’histoire-géographie en 1ère sera renforcé de manière à pouvoir couvrir l’ensemble du programme étudié jusqu’à présent en terminale.
• Aujourd’hui , les élèves de la voie scientifique suivent 2h30 d’enseignement d’histoire-géographie par semaine en 1ère et 2h30 en terminale. La réforme renforce fortement cet enseignement en 1ère puisque les élèves suivront un enseignement obligatoire de 4h soit 1h30 de plus par semaine.
• Parce que les élèves de terminale S qui souhaitent continuer à apprendre l’histoire géographie, par goût ou parce qu’ils se dirigent vers des filières générales ou des classes préparatoires, doivent pouvoir le faire, nous leur proposons un cours supplémentaire en option de 2h par semaine en terminale. Comme pour toutes les options, l’histoire-géographie pourra donner des points supplémentaires au baccalauréat.

IL N’Y AURA DONC PLUS D’ÉVALUATION D’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE AU BAC S ?

• Faux. Nous faisons comme pour le français : les lycéens de la série scientifique, et eux seuls, passeront l’épreuve d’histoire géographie à la fin de la 1ère.
• Il s’agira d’une véritable épreuve du baccalauréat qui leur permettra de mieux répartir la charge de travail entre la 1ère et la terminale. En terminale, ils pourront ainsi se concentrer sur leurs matières de spécialisation.
• Le même dispositif fonctionne avec succès depuis près de 50 ans pour le français avec une épreuve anticipée en fin de 1ère pour tous les lycéens.

POURQUOI FAIRE CETTE RÉFORME DE L’APPRENTISSAGE DE L’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ?

• Améliorer l’orientation de nos jeunes, permettre à nos lycéens de changer de série en mettant en place des corrections de trajectoire : c’est le coeur de la réforme du lycée.
• Pour permettre ces corrections de trajectoires, pour créer des passerelles entre séries, la réforme met en place un tronc commun en 1ère. L’objectif est clair : permettre aux élèves qui souhaitent changer de série d’avoir uniquement à rattraper les enseignements de spécialisation de la série vers laquelle ils se réorientent.
• Aujourd’hui, les élèves de 1ère S suivent 2h30 de cours d’histoire-géographie par semaine, alors que les élèves de 1ère ES et de L suivent 4h de cours. Les programmes sont différents, les horaires sont différents. Avec la réforme, tous les élèves de 1ère suivront tous 4h d’histoire-géographie par semaine, et les programmes seront identiques.
• Concrètement, avec cette réforme, un élève qui souhaite aller en terminale L à la fin d’une 1ère S ne sera plus obligé de rattraper tout le programme d’histoire-géographie mais seulement les matières de spécialisation de la série L : c’est une avancée considérable pour les élèves !

LA PLACE DE L’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE EST « DÉGRADÉE » PAR LA RÉFORME ?

• C’est tout l’inverse. Aujourd'hui, un élève de la série S n'étudie pas des pages aussi fondamentales de l'Histoire pour la culture civique que la naissance de la IIIème République alors que c'est le cas des élèves des séries ES et L. Désormais, l’histoire-géographie fait partie des disciplines fondamentales, communes à tous les élèves des premières générales. Nous avons souhaité mettre en place ce tronc commun en 1ère pour permettre aux élèves de se forger une véritable culture commune, l’histoire-géographie en est un des piliers.
• L’enseignement de l’histoire-géographie est également renforcé en série littéraire avec la création d’une matière « grands enjeux du monde contemporain » qui sera enseignée par des professeurs d'histoiregéographie. Cet enseignement novateur permettra de revaloriser la série L en multipliant les débouchés vers les filières d’excellence dans le supérieur.
• Tous les lycéens, de la classe de seconde à la classe terminale, pourront approfondir leur connaissance en histoire-géographie dans le cadre des 2h d’accompagnement personnalisé (soutien personnalisé, aide méthodologique ou orientation). Cet accompagnement concernera l’ensemble des disciplines et donc naturellement l’histoire et la géographie. Il sera très utile pour les élèves de 1ère S qui souhaitent mieux se préparer à l’épreuve d’histoire-géographie du baccalauréat.

CETTE RÉFORME N’A QU’UN OBJECTIF : SUPPRIMER DES POSTES ?

• Le but de la réforme n’est pas de faire des économies dans l’Education nationale. Le Président de la République l’a dit lui-même le 13 octobre dernier : « les conditions d’encadrement des élèves ne seront pas diminuées ».
• Il s’agit d’une réforme au service de l’intérêt de tous les élèves et de la réussite de chacun.

Agenda du 7 au 13 décembre

Lundi 7 décembre

8h30 :    Rendez vous Presse- Thonon

9h30 :          Symagev- Ballaison

12h :   Réunion Présidents/directeurs des Missions Locales de Haute-Savoie-Annecy

14h30      Rencontre Missions Locales de Haute-Savoie/ Préfet de la Haute-Savoie-Annecy

17h :   Réunion Fisac- Thonon

17h45 :   Réunion Direction Service Développement économique – Thonon

18h30 :       Municipalité –Thonon

Mardi 8 décembre

9h30 :    Dialogue gestion Etat/Region/Departement pour Chablais Insertion objectif 2010- Thonon

17h : Reunion budget développement économique- Thonon

18h : Commission Finance –Ville Thonon

19h : Réunion liste- Ville Thonon

20h : Visite Abri de Nuit/Sdf- Thonon

Mercredi 9 décembre

17h : Commission Economique Ville Thonon

Jeudi 10 décembre

Tournée des communes du Chablais

-   9h :    Anthy

-   10h :   Margencel

-   11h :   Sciez

-   13h30 :   Excenevex

-   14h45 :   Yvoire

-   16h :       Nernier

 17h30 : commission environnement Ville Thonon

Vendredi 11 décembre

9h :   Intervention dans Ecole Primaire Thonon : Géographie (Présentation de Rhône-Alpes)

15h : APEL Jeanne d’Arc

19h00: Soirée St Nicolas Etablissement Scolaire Jeanne d’Arc – Thonon

20h30 :  Assises de l’Identité Nationale –Thonon

 

Samedi 12 décembre

9h :   Forum Françoise Grossetête- Lyon

15h : Arbre Noël  -  Annemasse

19h30 :    Repas fin d’année  personnel de la Ville Thonon

 

Dimanche 13 décembre

15h: Démonstration HOckey sur Glace PLace des Arts par les Pingouins de Morzine

16h: concert de Noël de l'Ecole de Musique

Revue de Presse

Conseil Régional- Débat sur avis régional sur la DTA Alpes du Nord

Mes amendements

1. Amendement 74- Pour une DTADD

« On souhaite que la DTA des Alpes du Nord s’inscrive, dans les prérogatives de la DTADD. La DTA des Alpes du Nord doit s’inscrire dans une vision plus actuelle du partage de l’espace et des enjeux, conduisant tout naturellement à une approche environnementale. Il faut que cette DTA qui n’est pas encore signée, deviennent une DTA nouvelle génération, à savoir non opposable.

Ce souhait n’est pas un cadeau aux élus, comme certains veulent le faire croire. C’est uniquement du bon sens. On estime qu’une DTA peut avoir des implications juridiques souvent sous estimées. Cette consultation n’est pas un exercice anodin. Rappelons qu’elle est engagée par le Préfet de Région dans le cadre d’une DTA dont le chapitre 3, à tout le moins la partie gras en italique, a un caractère prescriptif, applicables aux documents d’urbanismes de rang inférieur, ainsi que cela est rappelé en page 60 du document.

-   Pour les futurs SCOT et PLU, le contrôle de légalité retiendra ces dispositions dans le référentiel d’évaluation.

-   Pour les documents d’urbanisme déjà en vigueur, le texte soumis à avis précise « En application de l’article L123-1 du code de l’urbanisme, les orientations et dispositions des documents d’urbanisme locaux doivent, si elles ne sont pas compatibles avec celles de la présente DTA, être modifiées ou révisées, selon les cas, dans un délai raisonnable. »

-   Enfin, la partie opposable de cette DTA sera susceptible de fonder tout recours porté devant les tribunaux.

Nous voyons donc les implications juridiques de ce document. Je vais vous donner un exemple précis.

Dans la dernière version de la DTA, nous parlons des zones humides avec un nouveau paragraphe qui lui est consacré.  Il est dit :  « pour toutes les zones humides…. On évitera, dans les zones environnantes, tout classement, opération ou projet qui aurait pour effet de compromettre leur vocation ». Ce paragraphe n’est pas anodin car ils s’appliquent à toutes les zones humides, et non pas seulement aux seuls espaces d’intérêt majeur. On y interdit  tout nouveau projet, sans échappatoire. Un simple prélèvement d’eau, à usage potable, agricole, ou autre se trouverait automatiquement interdit partout dans les Alpes du Nord s’il est « dans une zone environnante » d’une zone humide. Ce n’est pas sérieux. Ce cas, cet exemple, doit nous interroger sur les recours rendus possibles par cette disposition, avec à la clé l’engagement quasi automatique de la responsabilité des élus locaux : Il faut que la DTA des Alpes du Nord devienne une DTADD. A savoir un document Non Opposable. Le développement durable est au cœur de nos préoccupations d’élus locaux, et toute prospective d’aménagement doit s’enrichir de cette approche. Les élus locaux sont des gens conscients, sérieux et responsable…. En tout cas j’aime à les voir ainsi.

On propose donc de remplacer le point I-4) par la mention suivante :

-   de transformer la DTA en DTADD pour une vision plus actuelle du partage de l’espace et des enjeux.

REFUSE

2/ Amendement 80. Pour une préservation des services publics dans les pôles complémentaires

« Concernant son chapitre sur l’armature urbaine, la DTA réaffirme et amplifie la place des pôles majeurs sur le territoire. Cette prescription peut être considérée comme une menace pour les pôles complémentaires qui bénéficient d’une croissance démographique qui va parfois bien au delà des  prévisions de la DTA qui se positionne encore sur le recensement de 1999. Nous ne voulons pas que les services actuellement en place dans les pôles complémentaires soient reportés sur les pôles majeurs. Le maintien des services actuellement en place doit être réaffirmé clairement comme prescription dans la rédaction de la DTA.Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

f )  ne voulons pas que les services actuellement en place dans les pôles complémentaires soient reportés sur les pôles majeurs. Le maintien des services actuellement en place doit être réaffirmé clairement comme prescription dans la rédaction de la DTA.

REFUSE

3/ Amendement 81. Contre une limitation de la croissance démographique des territoires

« Nous sommes bien conscients de l’importance de réguler la croissance démographique dans une souci de polarisation et de lutte contre l’étalement urbain. Mais dans le même temps pour des territoires extrêmement dynamiques, il nous semble de ne pas tenir compte des particularités de chacun des territoires et de ne pas se préparer à accueillir de nouveaux habitants. La DTA ne devrait pas limiter la croissance démographique des territoires. Tout d’abord, parce qu’il ne s’agit pas d’un but justifiable en soi. La DTA doit se concentrer sur la limitation de la consommation de l’espace. Il est important que toutes les communes du territoire des Alpes du Nord puissent maintenir leur vitalité. 

De plus, geler la croissance démographique n’est pas une solution pour limiter la consommation de l’espace. En effet, que feront les communes ? Elles seront tentées de boucher les dents creuses avec de l’habitat individuel, peu consommable de croissance démographique ; au lieu de vouloir densifier leur centre, avec du collectif qui lui suppose une forte croissance démographique.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

g) la DTA doit abandonner sa volonté de limitation de la croissance démographique.

REFUSE

4/ Amendement 82. Pour un diagnostic plus réel

« Les prescriptions prévues dans le chapitre 3 de la DTA se base sur un diagnostic aujourd’hui totalement obsolète. De nombreuses prescriptions se basent sur  une croissance démographique  imputée aux chiffres des recensements de 1990-1999, soit vieux de plus de 10 ans.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

h) la DTA doit dans son chapitre 3 revoir son diagnostic concernant la croissance démographique ou ne pas baser ses prescriptions sur le diagnostic tel qu’il est présenté.

REFUSE

5/ Amendement 83. Contre un lissage des données de diagnostic

« La DTA prend comme référence, entre autre, une moyenne démographique à l’échelle du territoire concerné, pour ses prescriptions. Hors sur le terrain, il semble évident que les répartitions démographiques prévues pour les pôles ne semblent pas réalistes au regard des contextes très différents des bassins (territoires) des Alpes du Nord. L’utilisation d’une moyenne à l’échelle de la DTA lisse considérablement les évolutions sans refléter les particularités de chacun des territoires concernés. Je vous donne l’exemple du Chablais. Il s’agit d’un territoire frontalier particulièrement dynamique. De ce fait la croissance démographique moyenne annuelle du Chablais était de 1, 65% de 1999 à 2007. pour certaines communes, cette croissance est de 3%. A l’inverse, les deux villes qui constituent le pôle complémentaire ont une croissance inférieure à 1,2%.  1,2% étant le chiffre prescriptif de la DTA. Mais concrètement, comment Thonon et Evian, qui sont soumises à la Loi Littoral parviendront-elles à atteindre ce chiffre  de croissance, car elles sont contraintes ? et dans le même temps, les communes limitrophes plus petites comment feront-elles pour réduire leur croissance démographique. Cet exemple montre que le lissage des moyennes à l’échelle de l’ensemble du territoire de la DTA, n’est pas plausible et ne correspond pas aux réalités du terrain.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

i) la DTA ne doit pas baser ses prescriptions sur des moyennes démographiques, mais doit prendre en compte les données particulières à chacun des territoires.

REFUSE

6/ Amendement 85. Pour un glossaire de référence concerté

« Ce qui inquiète, entre autre, les élus, c’est que globalement, les termes utilisés dans le projet de DTA sont extrêmement imprécis, ce qui peut générer des erreurs d’interprétation considérables. Ainsi, on évoque des « sous-massifs », des « bassins touristiques » ou bien encore des « grandes stations ». Ces termes ne sont pas spécifiques au vocable urbanistique et les critères ne sont pas clairement énoncés. Il semble important de valider la définition de chacun de ces termes au travers d’un glossaire, par exemple, qui peut être intégré en annexe de la DTA.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

J) un glossaire en annexe doit être ajouté à la DTA, pour définir de manière concerté les termes utilisés dans cette directive, qui ne font référence à aucun vocale urbanistique, et qui pourtant auront des enjeux en matière d’aménagement.

 ACCEPTE

7/  Amendement 86.  La DTA ne peut pas être plus restrictive que la loi

« Au chapitre de structuration du territoire, la DTA va plus loin que l’article 55 de la loi SRU sur les obligations de constructions de logements sociaux. La DTA prévoit 25% pour les grands pôles et pôles complémentaires, au lieu de 20% dans la loi SRU ; et elle prevoit 20% pour les pôles locaux, alors qu’ils ne sont soumis à aucune obligation légale.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

k) la DTA ne peut en matière de logement aller au delà des obligations de l’article 55 de la loi SRU.

REFUSE

8/ Amendement 84. Contre une limitation de l’accueil sur les espaces economiques

« En matière d’organisation de l’accueil du développement économique, il est précisé que, « Dans un souci de mixité des fonctions et de limitation des déplacements, les secteurs spécifiquement dédiés aux activités économiques doivent se limiter à accueillir les entreprises incompatibles avec l’habitat ou qui nécessitent de grandes emprises ». Quid alors des pôles d’équilibre et des parcs d’activités qui accueillent des activités à mon sens compatibles aussi avec de l’habitat. La DTA n’est pas assez précise dans le descriptif de son souhait, et du coup il peut y avoir conflit d’interprétation.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  le point suivant

l) pour se qui est des secteurs spécifiquement dédiés aux activités économiques, la DTA ne peut limiter l’accueil uniquement aux entreprises incompatibles avec l’habitat. Elle doit uniquement en prescrire la priorité.

REFUSE

9/ Amendement 78. Des transports plus cohérents

« La DTA se limite au fonctionnement interne de son territoire. Elle devrait aussi promouvoir les liaisons entre territoires et entre pays (France/Italie et France/ suisse).  C’est un enjeu encore plus fort de cohésion.

Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe

I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :  

Au point D) : la mention suivante

Dans un soucis de cohérence avec les territoires voisins de la DTA des Alpes du Nord, et avec les pays voisins que sont la Suisse et l’Italie, il faut que la directive tiennent compte des infrastructures communes et doit promouvoir les liaisons entre territoires et pays que sont par exemple le CEVA, le Lyon Turin, le Tonkin ou encore les grandes infrastructures autoroutières.

REFUSE

 

 

POur la petite histoire: Monsieur Jean Paul MOILLE avait voté toutes ces propositions lors d'une séance du Conseil Syndical du SIAC dans le Chablais.

Ce jour il vient de voter contre tous mes amendements!

Conseil Régional- Débat sur avis régional sur la DTA Alpes du nord

Mon Intervention de rapporteur

« Près d’un tiers des Rhônalpins sont concernés par cette DTA. Une directive qui fait débat depuis plus d’un an au sein des diverses intercommunalités et grandes communes concernées. Un débat important puisque l’on engage par cette directive l’aménagement de 4 départements pour les 20 à 25 prochaines années. La DTA c’est la règle du jeu que nous fixe l’Etat pour les règles d’urbanisme que nous décidons en tant qu’élus locaux dans nos communes avec les PLU, dans nos intercommunalités avec les SCOT.

Ces orientations accompagnées de leurs modalités d’appréciation ou de déclinaison ont une valeur prescriptive et s’imposent aux documents d’urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU…) conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. En l’état actuel des choses s’est ainsi que cela va se passer. Pour autant, il est à noter, que le projet de loi portant « Engagement national pour l’environnement », appelé également Grenelle 2, traduit une volonté de simplifier les DTA, et prévoit que celles ci ne soient plus opposables aux documents d’urbanisme de rang inférieur (article 5), renforçant par la même, les prescriptions des SCOT et des PLU (articles 9 et 10). On nous fixerait donc plus que des conseils d’équilibre entre développement, protection de l’environnement et mise en valeur de nos territoires. Je sais que vous souhaitez que cette DTA soit opposable. Je ne comprends pas votre côté obtu, et constant de méfiance envers les élus locaux qui rédigent les SCOT dont découlent les PLU. Contrairement à ce que vous pensez, les élus ne sont pas des bétonneurs. Il faut arreter d’avoir cette vision rétrograde de vos collègues. Dans le même temps, je me permettrais de vous dire que vous avez un double langage. Dans le cadre de la réforme des collectivités vous dénoncez une menace  de fin de la dynamique de décentralisation et de mise sous autorités des collectivités ; et là que faites vous. Vous demandez la mise sous tutelle en matière d’urbanisme des élus locaux. Ceci n’est pas entendable pour moi, et pas discutable.

 

Cette DTA sera soumise au Parlement lors de l’examen du projet de Loi du Grenelle 2. De nombreux élus locaux sont inquiets face à cette directive qui peut paraître contraignante.  Il est vrai que le côté opposable menace encore, tant que la loi n’est pas votée. Et c’est bien dans état de figure que nous intervenu aujourd’hui. Ce qui inquiète aussi les élus, c’est que globalement, les termes utilisés dans le projet de DTA sont extrêmement imprécis, ce qui peut générer des erreurs d’interprétation considérables. Ainsi, on évoque des « sous-massifs », des « bassins touristiques » ou bien encore des « grandes stations ». Ces termes ne sont pas spécifiques au vocable urbanistique et les critères ne sont pas clairement énoncés. Il semble important de valider la définition de chacun de ces termes au travers d’un glossaire, par exemple, qui peut être intégré en annexe de la DTA.

 

Pour ce qui est de votre exposé. Pour la structuration du territoire :

 

-    si je partage votre idée d’une mise en place d’un suivi concerté et partagé, notamment sur le thème de la structuration du territoire et des objectifs de croissance démographique, je ne comprends pas comment vous pouvez d’un côté dire que ces objectifs sont trop ambitieux…..c’est a dire prévoit trop de croissance pour les pôles complémentaires (Thonon/Evian ; La Roche/Bonneville ; Aix/Chambéry et Voiron) ; et dans le même temps nous expliquer il est néanmoins pertinent de maintenir les équipements et services existants (même s’il s’avère qu’ils sont de niveau régional) au sein des pôles complémentaires, comme celui de Thonon - Evian. Vous dites, que l’agglomération de Thonon - Evian a un rôle principal à jouer dans la structuration urbaine du territoire chablaisien ; et que donc ce pôle doit avoir un rôle de centre administratif et de service publics.

-   En effet, je trouve que ceci est contradictoire. Vous devriez dire…. Et c’est mon avis. Que parfois les objectifs de croissance démographique sont minorés. Surtout pour la dernière agglomération que vous citez. et vu que l’Etat minore cette croissance…. Il nous faut surtout être méfiant. Car qui dit croissance minorée, dit menace de suppression de certains équipements de service public.

-   A ce chapitre de structuration du territoire, j’aurais aimé que vous me parliez de logement.  En effet, si je prends l’exemple de la Savoie cette fois, les objectifs de constructions de logements sont de 8 000 logements par an pour Chambéry, 3 000 pour Aix les Bains et Albertville durant les vingt prochaines années dont 25% de logements sociaux. Il est à noter, que l’article 55 de la Loi SRU prévoit 20% de logements sociaux pour ces communes, ce qui signifie que la DTA a des prescriptions supérieures à ce qu’impose la loi.

-   Sur le logement encore, la DTA dit que les Pôles Locaux, comme Ugines en Savoie, devront avoir 20% de logements sociaux, alors que l’article 55 de la loi SRU ne s’impose pas à elles à ce jour.  Alors attention, ne dites pas que je suis contre le logement social, mais je crains plutôt le manque de moyen pour ces communes de satisfaire à cette obligation. Cela va être très compliqué. Et comment la DTA peut aller plus loin que la loi.

 

Je suis également étonnée que dans votre exposé vous n’évoquiez pas le développement économique. Alors que c’est tout de même une compétence régionale. Pourtant la DTA posent débat chez les élus locaux sur cette question. En matière d’organisation de l’accueil du développement économique, il est précisé que, « Dans un souci de mixité des fonctions et de limitation des déplacements, les secteurs spécifiquement dédiés aux activités économiques doivent se limiter à accueillir les entreprises incompatibles avec l’habitat ou qui nécessitent de grandes emprises ». Quid alors des pôles d’équilibre et des parcs d’activités ? c’est une question importante. Il y a là un vide ou un flou.

Pour ce qui est de la préservation et de la valorisation  des espaces naturels. Vous l’évoquez uniquement sur l’aspect rivage dans votre exposé. Mais il est mentionné que : « Lorsque la capacité de tolérance des écosystèmes et les intérêts économiques sont en balance, la priorité sera accordée aux exigences écologiques ». Ce principe est louable et je le soutiens. Mais quid de l’impact acceptable associé aux mesures compensatoires ? il y a un flou, ou un manque d’information qui inquiète ici aussi les élus locaux.

Comme vous je partage un tourisme respectueux de l’environnement et de la préservation des ressources. Par contre, si vous mettez en avant les interprétations possibles pour ce qui est de la construction d’équipements nouveaux, moi je mettrais en avant les craintes des élus sur cette phrase Le développement touristique s’appuiera sur le patrimoine existant.  Comme les craintes du aux nouveaux critères qui apparaissent pour de nouveaux équipements, à savoir les critères d’enneigement et d’équilibre économique. Ces critères demandent à être précisés. Car ils sont très flous. Et on notera que c’est la première que l’on évoque dans une DTA des critères économiques.

C’était quelques remarques….Mais le temps m’est compté, donc je ne peux entrer dans le détail de tout ce que je veux vous dire ce matin sur la DTA.  On rentrera dans certains détails lors de la discussion sur les amendements. On peut se rendre compte que la DTA est nécessaire. Que ces grands principes sont louables. Mais elle inquiète aussi. Alors tout de même une nouvelle rassurante. La semaine dernière nous avons eu confirmation qu’un grand nombre de remarque a été pris en compte par l’Etat. Notamment celles qui concernaient le sujet sensible des stations de ski. La DTA, contrairement à ce que l’on pouvait craindre ne paralysera pas les projets d’aménagement, voir d’agrandissements qui se justifient.

 

J’ajouterais enfin que mon souhait serait que la DTA des Alpes du Nord s’inscrive, dans les prérogatives de la DTADD. A mon sens, la DTA des Alpes du Nord doit s’inscrire dans une vision plus actuelle du partage de l’espace et des enjeux, conduisant tout naturellement à une approche environnementale.

Je suis particulièrement attaché à ce que la DTA des Alpes du Nord devienne une DTADD. Le développement durable est au cœur de nos préoccupations d’élus locaux, et toute prospective d’aménagement doit s’enrichir de cette approche.