Conseil Régional- Débat sur avis régional sur la DTA Alpes du nord

Mon Intervention de rapporteur

« Près d’un tiers des Rhônalpins sont concernés par cette DTA. Une directive qui fait débat depuis plus d’un an au sein des diverses intercommunalités et grandes communes concernées. Un débat important puisque l’on engage par cette directive l’aménagement de 4 départements pour les 20 à 25 prochaines années. La DTA c’est la règle du jeu que nous fixe l’Etat pour les règles d’urbanisme que nous décidons en tant qu’élus locaux dans nos communes avec les PLU, dans nos intercommunalités avec les SCOT.

Ces orientations accompagnées de leurs modalités d’appréciation ou de déclinaison ont une valeur prescriptive et s’imposent aux documents d’urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU…) conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. En l’état actuel des choses s’est ainsi que cela va se passer. Pour autant, il est à noter, que le projet de loi portant « Engagement national pour l’environnement », appelé également Grenelle 2, traduit une volonté de simplifier les DTA, et prévoit que celles ci ne soient plus opposables aux documents d’urbanisme de rang inférieur (article 5), renforçant par la même, les prescriptions des SCOT et des PLU (articles 9 et 10). On nous fixerait donc plus que des conseils d’équilibre entre développement, protection de l’environnement et mise en valeur de nos territoires. Je sais que vous souhaitez que cette DTA soit opposable. Je ne comprends pas votre côté obtu, et constant de méfiance envers les élus locaux qui rédigent les SCOT dont découlent les PLU. Contrairement à ce que vous pensez, les élus ne sont pas des bétonneurs. Il faut arreter d’avoir cette vision rétrograde de vos collègues. Dans le même temps, je me permettrais de vous dire que vous avez un double langage. Dans le cadre de la réforme des collectivités vous dénoncez une menace  de fin de la dynamique de décentralisation et de mise sous autorités des collectivités ; et là que faites vous. Vous demandez la mise sous tutelle en matière d’urbanisme des élus locaux. Ceci n’est pas entendable pour moi, et pas discutable.

 

Cette DTA sera soumise au Parlement lors de l’examen du projet de Loi du Grenelle 2. De nombreux élus locaux sont inquiets face à cette directive qui peut paraître contraignante.  Il est vrai que le côté opposable menace encore, tant que la loi n’est pas votée. Et c’est bien dans état de figure que nous intervenu aujourd’hui. Ce qui inquiète aussi les élus, c’est que globalement, les termes utilisés dans le projet de DTA sont extrêmement imprécis, ce qui peut générer des erreurs d’interprétation considérables. Ainsi, on évoque des « sous-massifs », des « bassins touristiques » ou bien encore des « grandes stations ». Ces termes ne sont pas spécifiques au vocable urbanistique et les critères ne sont pas clairement énoncés. Il semble important de valider la définition de chacun de ces termes au travers d’un glossaire, par exemple, qui peut être intégré en annexe de la DTA.

 

Pour ce qui est de votre exposé. Pour la structuration du territoire :

 

-    si je partage votre idée d’une mise en place d’un suivi concerté et partagé, notamment sur le thème de la structuration du territoire et des objectifs de croissance démographique, je ne comprends pas comment vous pouvez d’un côté dire que ces objectifs sont trop ambitieux…..c’est a dire prévoit trop de croissance pour les pôles complémentaires (Thonon/Evian ; La Roche/Bonneville ; Aix/Chambéry et Voiron) ; et dans le même temps nous expliquer il est néanmoins pertinent de maintenir les équipements et services existants (même s’il s’avère qu’ils sont de niveau régional) au sein des pôles complémentaires, comme celui de Thonon - Evian. Vous dites, que l’agglomération de Thonon - Evian a un rôle principal à jouer dans la structuration urbaine du territoire chablaisien ; et que donc ce pôle doit avoir un rôle de centre administratif et de service publics.

-   En effet, je trouve que ceci est contradictoire. Vous devriez dire…. Et c’est mon avis. Que parfois les objectifs de croissance démographique sont minorés. Surtout pour la dernière agglomération que vous citez. et vu que l’Etat minore cette croissance…. Il nous faut surtout être méfiant. Car qui dit croissance minorée, dit menace de suppression de certains équipements de service public.

-   A ce chapitre de structuration du territoire, j’aurais aimé que vous me parliez de logement.  En effet, si je prends l’exemple de la Savoie cette fois, les objectifs de constructions de logements sont de 8 000 logements par an pour Chambéry, 3 000 pour Aix les Bains et Albertville durant les vingt prochaines années dont 25% de logements sociaux. Il est à noter, que l’article 55 de la Loi SRU prévoit 20% de logements sociaux pour ces communes, ce qui signifie que la DTA a des prescriptions supérieures à ce qu’impose la loi.

-   Sur le logement encore, la DTA dit que les Pôles Locaux, comme Ugines en Savoie, devront avoir 20% de logements sociaux, alors que l’article 55 de la loi SRU ne s’impose pas à elles à ce jour.  Alors attention, ne dites pas que je suis contre le logement social, mais je crains plutôt le manque de moyen pour ces communes de satisfaire à cette obligation. Cela va être très compliqué. Et comment la DTA peut aller plus loin que la loi.

 

Je suis également étonnée que dans votre exposé vous n’évoquiez pas le développement économique. Alors que c’est tout de même une compétence régionale. Pourtant la DTA posent débat chez les élus locaux sur cette question. En matière d’organisation de l’accueil du développement économique, il est précisé que, « Dans un souci de mixité des fonctions et de limitation des déplacements, les secteurs spécifiquement dédiés aux activités économiques doivent se limiter à accueillir les entreprises incompatibles avec l’habitat ou qui nécessitent de grandes emprises ». Quid alors des pôles d’équilibre et des parcs d’activités ? c’est une question importante. Il y a là un vide ou un flou.

Pour ce qui est de la préservation et de la valorisation  des espaces naturels. Vous l’évoquez uniquement sur l’aspect rivage dans votre exposé. Mais il est mentionné que : « Lorsque la capacité de tolérance des écosystèmes et les intérêts économiques sont en balance, la priorité sera accordée aux exigences écologiques ». Ce principe est louable et je le soutiens. Mais quid de l’impact acceptable associé aux mesures compensatoires ? il y a un flou, ou un manque d’information qui inquiète ici aussi les élus locaux.

Comme vous je partage un tourisme respectueux de l’environnement et de la préservation des ressources. Par contre, si vous mettez en avant les interprétations possibles pour ce qui est de la construction d’équipements nouveaux, moi je mettrais en avant les craintes des élus sur cette phrase Le développement touristique s’appuiera sur le patrimoine existant.  Comme les craintes du aux nouveaux critères qui apparaissent pour de nouveaux équipements, à savoir les critères d’enneigement et d’équilibre économique. Ces critères demandent à être précisés. Car ils sont très flous. Et on notera que c’est la première que l’on évoque dans une DTA des critères économiques.

C’était quelques remarques….Mais le temps m’est compté, donc je ne peux entrer dans le détail de tout ce que je veux vous dire ce matin sur la DTA.  On rentrera dans certains détails lors de la discussion sur les amendements. On peut se rendre compte que la DTA est nécessaire. Que ces grands principes sont louables. Mais elle inquiète aussi. Alors tout de même une nouvelle rassurante. La semaine dernière nous avons eu confirmation qu’un grand nombre de remarque a été pris en compte par l’Etat. Notamment celles qui concernaient le sujet sensible des stations de ski. La DTA, contrairement à ce que l’on pouvait craindre ne paralysera pas les projets d’aménagement, voir d’agrandissements qui se justifient.

 

J’ajouterais enfin que mon souhait serait que la DTA des Alpes du Nord s’inscrive, dans les prérogatives de la DTADD. A mon sens, la DTA des Alpes du Nord doit s’inscrire dans une vision plus actuelle du partage de l’espace et des enjeux, conduisant tout naturellement à une approche environnementale.

Je suis particulièrement attaché à ce que la DTA des Alpes du Nord devienne une DTADD. Le développement durable est au cœur de nos préoccupations d’élus locaux, et toute prospective d’aménagement doit s’enrichir de cette approche.