Mes amendements
- Amendement 74- Pour une DTADD
« On souhaite que la DTA des Alpes du Nord s’inscrive, dans les prérogatives de la DTADD. La DTA des Alpes du Nord doit s’inscrire dans une vision plus actuelle du partage de l’espace et des enjeux, conduisant tout naturellement à une approche environnementale. Il faut que cette DTA qui n’est pas encore signée, deviennent une DTA nouvelle génération, à savoir non opposable.
Ce souhait n’est pas un cadeau aux élus, comme certains veulent le faire croire. C’est uniquement du bon sens. On estime qu’une DTA peut avoir des implications juridiques souvent sous estimées. Cette consultation n’est pas un exercice anodin. Rappelons qu’elle est engagée par le Préfet de Région dans le cadre d’une DTA dont le chapitre 3, à tout le moins la partie gras en italique, a un caractère prescriptif, applicables aux documents d’urbanismes de rang inférieur, ainsi que cela est rappelé en page 60 du document.
- Pour les futurs SCOT et PLU, le contrôle de légalité retiendra ces dispositions dans le référentiel d’évaluation.
- Pour les documents d’urbanisme déjà en vigueur, le texte soumis à avis précise « En application de l’article L123-1 du code de l’urbanisme, les orientations et dispositions des documents d’urbanisme locaux doivent, si elles ne sont pas compatibles avec celles de la présente DTA, être modifiées ou révisées, selon les cas, dans un délai raisonnable. »
- Enfin, la partie opposable de cette DTA sera susceptible de fonder tout recours porté devant les tribunaux.
Nous voyons donc les implications juridiques de ce document. Je vais vous donner un exemple précis.
Dans la dernière version de la DTA, nous parlons des zones humides avec un nouveau paragraphe qui lui est consacré. Il est dit : « pour toutes les zones humides…. On évitera, dans les zones environnantes, tout classement, opération ou projet qui aurait pour effet de compromettre leur vocation ». Ce paragraphe n’est pas anodin car ils s’appliquent à toutes les zones humides, et non pas seulement aux seuls espaces d’intérêt majeur. On y interdit tout nouveau projet, sans échappatoire. Un simple prélèvement d’eau, à usage potable, agricole, ou autre se trouverait automatiquement interdit partout dans les Alpes du Nord s’il est « dans une zone environnante » d’une zone humide. Ce n’est pas sérieux. Ce cas, cet exemple, doit nous interroger sur les recours rendus possibles par cette disposition, avec à la clé l’engagement quasi automatique de la responsabilité des élus locaux : Il faut que la DTA des Alpes du Nord devienne une DTADD. A savoir un document Non Opposable. Le développement durable est au cœur de nos préoccupations d’élus locaux, et toute prospective d’aménagement doit s’enrichir de cette approche. Les élus locaux sont des gens conscients, sérieux et responsable…. En tout cas j’aime à les voir ainsi.
On propose donc de remplacer le point I-4) par la mention suivante :
- de transformer la DTA en DTADD pour une vision plus actuelle du partage de l’espace et des enjeux.
REFUSE
2/ Amendement 80. Pour une préservation des services publics dans les pôles complémentaires
« Concernant son chapitre sur l’armature urbaine, la DTA réaffirme et amplifie la place des pôles majeurs sur le territoire. Cette prescription peut être considérée comme une menace pour les pôles complémentaires qui bénéficient d’une croissance démographique qui va parfois bien au delà des prévisions de la DTA qui se positionne encore sur le recensement de 1999. Nous ne voulons pas que les services actuellement en place dans les pôles complémentaires soient reportés sur les pôles majeurs. Le maintien des services actuellement en place doit être réaffirmé clairement comme prescription dans la rédaction de la DTA.Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
f ) ne voulons pas que les services actuellement en place dans les pôles complémentaires soient reportés sur les pôles majeurs. Le maintien des services actuellement en place doit être réaffirmé clairement comme prescription dans la rédaction de la DTA.
REFUSE
3/ Amendement 81. Contre une limitation de la croissance démographique des territoires
« Nous sommes bien conscients de l’importance de réguler la croissance démographique dans une souci de polarisation et de lutte contre l’étalement urbain. Mais dans le même temps pour des territoires extrêmement dynamiques, il nous semble de ne pas tenir compte des particularités de chacun des territoires et de ne pas se préparer à accueillir de nouveaux habitants. La DTA ne devrait pas limiter la croissance démographique des territoires. Tout d’abord, parce qu’il ne s’agit pas d’un but justifiable en soi. La DTA doit se concentrer sur la limitation de la consommation de l’espace. Il est important que toutes les communes du territoire des Alpes du Nord puissent maintenir leur vitalité.
De plus, geler la croissance démographique n’est pas une solution pour limiter la consommation de l’espace. En effet, que feront les communes ? Elles seront tentées de boucher les dents creuses avec de l’habitat individuel, peu consommable de croissance démographique ; au lieu de vouloir densifier leur centre, avec du collectif qui lui suppose une forte croissance démographique.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
g) la DTA doit abandonner sa volonté de limitation de la croissance démographique.
REFUSE
4/ Amendement 82. Pour un diagnostic plus réel
« Les prescriptions prévues dans le chapitre 3 de la DTA se base sur un diagnostic aujourd’hui totalement obsolète. De nombreuses prescriptions se basent sur une croissance démographique imputée aux chiffres des recensements de 1990-1999, soit vieux de plus de 10 ans.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
h) la DTA doit dans son chapitre 3 revoir son diagnostic concernant la croissance démographique ou ne pas baser ses prescriptions sur le diagnostic tel qu’il est présenté.
REFUSE
5/ Amendement 83. Contre un lissage des données de diagnostic
« La DTA prend comme référence, entre autre, une moyenne démographique à l’échelle du territoire concerné, pour ses prescriptions. Hors sur le terrain, il semble évident que les répartitions démographiques prévues pour les pôles ne semblent pas réalistes au regard des contextes très différents des bassins (territoires) des Alpes du Nord. L’utilisation d’une moyenne à l’échelle de la DTA lisse considérablement les évolutions sans refléter les particularités de chacun des territoires concernés. Je vous donne l’exemple du Chablais. Il s’agit d’un territoire frontalier particulièrement dynamique. De ce fait la croissance démographique moyenne annuelle du Chablais était de 1, 65% de 1999 à 2007. pour certaines communes, cette croissance est de 3%. A l’inverse, les deux villes qui constituent le pôle complémentaire ont une croissance inférieure à 1,2%. 1,2% étant le chiffre prescriptif de la DTA. Mais concrètement, comment Thonon et Evian, qui sont soumises à la Loi Littoral parviendront-elles à atteindre ce chiffre de croissance, car elles sont contraintes ? et dans le même temps, les communes limitrophes plus petites comment feront-elles pour réduire leur croissance démographique. Cet exemple montre que le lissage des moyennes à l’échelle de l’ensemble du territoire de la DTA, n’est pas plausible et ne correspond pas aux réalités du terrain.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
i) la DTA ne doit pas baser ses prescriptions sur des moyennes démographiques, mais doit prendre en compte les données particulières à chacun des territoires.
REFUSE
6/ Amendement 85. Pour un glossaire de référence concerté
« Ce qui inquiète, entre autre, les élus, c’est que globalement, les termes utilisés dans le projet de DTA sont extrêmement imprécis, ce qui peut générer des erreurs d’interprétation considérables. Ainsi, on évoque des « sous-massifs », des « bassins touristiques » ou bien encore des « grandes stations ». Ces termes ne sont pas spécifiques au vocable urbanistique et les critères ne sont pas clairement énoncés. Il semble important de valider la définition de chacun de ces termes au travers d’un glossaire, par exemple, qui peut être intégré en annexe de la DTA.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
J) un glossaire en annexe doit être ajouté à la DTA, pour définir de manière concerté les termes utilisés dans cette directive, qui ne font référence à aucun vocale urbanistique, et qui pourtant auront des enjeux en matière d’aménagement.
7/ Amendement 86. La DTA ne peut pas être plus restrictive que la loi
« Au chapitre de structuration du territoire, la DTA va plus loin que l’article 55 de la loi SRU sur les obligations de constructions de logements sociaux. La DTA prévoit 25% pour les grands pôles et pôles complémentaires, au lieu de 20% dans la loi SRU ; et elle prevoit 20% pour les pôles locaux, alors qu’ils ne sont soumis à aucune obligation légale.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
k) la DTA ne peut en matière de logement aller au delà des obligations de l’article 55 de la loi SRU.
REFUSE
8/ Amendement 84. Contre une limitation de l’accueil sur les espaces economiques
« En matière d’organisation de l’accueil du développement économique, il est précisé que, « Dans un souci de mixité des fonctions et de limitation des déplacements, les secteurs spécifiquement dédiés aux activités économiques doivent se limiter à accueillir les entreprises incompatibles avec l’habitat ou qui nécessitent de grandes emprises ». Quid alors des pôles d’équilibre et des parcs d’activités qui accueillent des activités à mon sens compatibles aussi avec de l’habitat. La DTA n’est pas assez précise dans le descriptif de son souhait, et du coup il peut y avoir conflit d’interprétation.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes : le point suivant
l) pour se qui est des secteurs spécifiquement dédiés aux activités économiques, la DTA ne peut limiter l’accueil uniquement aux entreprises incompatibles avec l’habitat. Elle doit uniquement en prescrire la priorité.
REFUSE
9/ Amendement 78. Des transports plus cohérents
« La DTA se limite au fonctionnement interne de son territoire. Elle devrait aussi promouvoir les liaisons entre territoires et entre pays (France/Italie et France/ suisse). C’est un enjeu encore plus fort de cohésion.
Nous vous demandons d’ajouter dans votre paragraphe
I-5) de formuler les réserves et observations suivantes :
Au point D) : la mention suivante
Dans un soucis de cohérence avec les territoires voisins de la DTA des Alpes du Nord, et avec les pays voisins que sont la Suisse et l’Italie, il faut que la directive tiennent compte des infrastructures communes et doit promouvoir les liaisons entre territoires et pays que sont par exemple le CEVA, le Lyon Turin, le Tonkin ou encore les grandes infrastructures autoroutières.
REFUSE
POur la petite histoire: Monsieur Jean Paul MOILLE avait voté toutes ces propositions lors d'une séance du Conseil Syndical du SIAC dans le Chablais.
Ce jour il vient de voter contre tous mes amendements!
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