A ce stade, il convient de rappeler que la loi du 16
décembre 2010, portant réforme des collectivités locales, a institué la
création des pôles métropolitains qui, sous le respect de certaines conditions,
permettent l’association d’EPCI à fiscalité propre. Cette « association » prend
juridiquement la forme d’un établissement public se référant au syndicat mixte
fermé.
L’objet du pôle
métropolitain est de mener des « actions d’intérêt métropolitain » dans 4
domaines :
- Le
développement économique ;
- La promotion de
l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture ;
- L’aménagement
de l’espace par la coordination des SCOT dont le périmètre est identique à
celui des EPCI qui composent le pôle ;
- Le
développement des infrastructures et des services de transports intérieurs.
Comme pour un
syndicat mixte fermé, l’étendue des compétences du pôle métropolitain est
librement définie par ses membres. Chaque pôle définit son périmètre de
compétences.
Selon l’article
L5731-2 du CGCT, le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre
formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus
de 150 000 habitants. Par dérogation à cette disposition, le pôle métropolitain
peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des EPCI
formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI
de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un Etat étranger. Dans ces conditions, l’ARC peut se transformer en pôle métropolitain.
Aujourd’hui, il y
a 27 projets de pôle métropolitain en préparation, dont 8 en position
transfrontalière (6 sont dans le nord et l’est de la France). 9 pôles
métropolitains ont vu le jour. Il est à
noter qu’un pôle métropolitain peut adhérer et participer à différentes formes
d’organes de coopération transfrontalière : Groupement Local de Coopération
Transfrontalière (GLCT) ; Groupement Européen de Coopération Territoriale
(GECT) ; Groupement Eurorégional de Coopération (GEC).
La première
lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles s’est achevée mi-juillet 2013. Le texte passe en
seconde lecture, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, courant
septembre. Selon le calendrier, le texte devrait être adopté définitivement à
l’automne.
Concernant le
statut des pôles métropolitains, la dernière version du texte du projet de loi
introduit quelques modifications :
- A la demande du Conseil syndical, les régions et les départements
peuvent adhérer au pôle métropolitain. Par cette disposition, le Conseil
syndical peut choisir d’évoluer d’un syndicat mixte fermé à un syndicat mixte
ouvert.
- Le seuil de création des pôles métropolitains qui ne sont pas en
position transfrontalière est baissé : « le pôle métropolitain regroupe des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant
un ensemble de plus de 300 000 habitants, sous réserve que l’un d’entre eux
compte plus de 100 000 habitants » (au lieu de 150 000 dans la précédente
version).
Concernant le
statut des métropoles, un amendement déposé par les parlementaires du Genevois
français et accepté à la mi-juillet, permet aux Métropoles de participer à un
Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT).
