A ce stade, il convient de rappeler que la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités locales, a institué la création des pôles métropolitains qui, sous le respect de certaines conditions, permettent l’association d’EPCI à fiscalité propre. Cette « association » prend juridiquement la forme d’un établissement public se référant au syndicat mixte fermé.
L’objet du pôle métropolitain est de mener des « actions d’intérêt métropolitain » dans 4 domaines :
- Le développement économique ;
- La promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture ;
- L’aménagement de l’espace par la coordination des SCOT dont le périmètre est identique à celui des EPCI qui composent le pôle ;
- Le développement des infrastructures et des services de transports intérieurs.
Comme pour un syndicat mixte fermé, l’étendue des compétences du pôle métropolitain est librement définie par ses membres. Chaque pôle définit son périmètre de compétences.
Selon l’article L5731-2 du CGCT, le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants. Par dérogation à cette disposition, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des EPCI formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un Etat étranger. Dans ces conditions, l’ARC peut se transformer en pôle métropolitain.
Aujourd’hui, il y a 27 projets de pôle métropolitain en préparation, dont 8 en position transfrontalière (6 sont dans le nord et l’est de la France). 9 pôles métropolitains ont vu le jour. Il est à noter qu’un pôle métropolitain peut adhérer et participer à différentes formes d’organes de coopération transfrontalière : Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) ; Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ; Groupement Eurorégional de Coopération (GEC).
La première lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles s’est achevée mi-juillet 2013. Le texte passe en seconde lecture, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, courant septembre. Selon le calendrier, le texte devrait être adopté définitivement à l’automne.
Concernant le statut des pôles métropolitains, la dernière version du texte du projet de loi introduit quelques modifications :
- A la demande du Conseil syndical, les régions et les départements peuvent adhérer au pôle métropolitain. Par cette disposition, le Conseil syndical peut choisir d’évoluer d’un syndicat mixte fermé à un syndicat mixte ouvert.
- Le seuil de création des pôles métropolitains qui ne sont pas en position transfrontalière est baissé : « le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants » (au lieu de 150 000 dans la précédente version).
Concernant le statut des métropoles, un amendement déposé par les parlementaires du Genevois français et accepté à la mi-juillet, permet aux Métropoles de participer à un Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT).
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