Le blog d'Astrid Baud Roche: Thonon – Conseil Muncipal- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Vote du taux d’imposition 2015

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28 avril 2015

Thonon – Conseil Muncipal- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Vote du taux d’imposition 2015 – Il reste stable

L’article 107 de la loi de finances pour 2004 et l’article 101 de la loi de finances pour 2005, relatifs au vote du taux de T.E.O.M., prévoient qu’à compter de 2005 les communes et leurs groupements compétents votent un taux de T.E.O.M.

Le taux de T.E.O.M., jusqu’alors calculé par les services fiscaux sur la base d’un produit voté par la Commune, était de 7,86 % en 2005 pour Thonon-les-Bains.

Depuis dix ans nous conservons ce taux