La loi du 5 Mars 2014, attribue aux Régions, un rôle de chef de file sur l’organisation du SPRO.
Dans ce nouveau cadre institutionnel, la Région assure notamment la mise en réseau et la coordination des actions de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du SPRO.
De plus, à ce titre, par exemple, la Région :
- hérite des actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel et ce en coordination avec les services de l’Education Nationale,
- peut devenir l’unique « acheteur » des formations collectives en lieu et place des marchés jusqu’alors portés par Pôle Emploi, l’AGEFIPH ou les départements (sous option),
- va assumer la compétence sur la lutte contre l’illettrisme par transfert des outils et programmations jusqu’alors gérées par l’Etat
- va prendre en charge la formation des publics détenus.
Les acteurs de l’orientation labellisés au titre de ce service public devront s’engager au respect de la charte du SPRO portant sur :
- des valeurs communes : principes de service public, universalité, égalité, proximité, neutralité, objectivité, autonomie…
- des objectifs communs :
1) assurer un accueil de proximité, et une information fiable, actualisée, personnalisée.
2) proposer des service-prestations de conseil en orientation et d’accompagnement en fonction des besoins exprimés dans les territoires
Le déploiement du SPRO, s’accompagne d’un nouveau droit instauré par le Code du Travail.
Ainsi, le nouvel article L. 6111-5 du Code du Travail dispose que toute personne peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.
Réseau labellisé par la loi pour la mise en œuvre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), les Missions Locales vont devoir agir, comme elles le font déjà, tout au long du parcours d’orientation sur:
- L’accueil et l’information (niveau 1)
« Le bénéficiaire peut accéder à une information sur les tendances socio-économiques, l’emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, prenant en compte l’émergence des nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elle est actualisée, territorialisée sur la base de diagnostics territoriaux et adaptée à un usage grand public »[1].
- Le conseil (niveau 2)
« Il doit permettre au bénéficiaire :
- de clarifier sa demande et de préciser ses priorités en matière d’évolution professionnelle ;
- d’identifier ses compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité, et celles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle (besoins de formation) ;
- d’identifier les emplois correspondant aux compétences dont il dispose ou qu’il serait susceptible d’occuper en complétant ses compétences ;
- de bénéficier d’une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d’un environnement professionnel correspondant à ses aspirations ;
- de définir son projet professionnel et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées ».1
- L’accompagnement à la réalisation du parcours de formation (niveau 3)
La définition d’un plan d’actions pour la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle
Sur la base d’un projet et d’une stratégie formalisés, le bénéficiaire et le conseiller co-construisent un plan d’actions qui comprend :
- les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d’évolution professionnelle ;
- les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes ;
- le cas échéant, le parcours de formation envisagé ;
- les dispositifs et prestations à mobiliser ;
- le plan de financement (dont le Compte Personnel de Formation – CPF)
- et, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel ».1
le SPRO en Rhône-Alpes a pour vocation selon les vœux des élus régionaux :
- D’offrir un 1er niveau d’information à tout public
- De permettre au public cible d’avoir une bonne connaissance de l’évolution des métiers, des emplois et des activités
- De développer de nouveaux modes et usages d’information
- De professionnaliser les acteurs
- De renforcer l’articulation entre les différents niveaux de service
Le Service Public Régional de l’Orientation est donc un projet organisé par territoire (ZTEF), sur la base d’un plan d’action, défini localement, partagé entre les acteurs et qui s’appuie sur une nouvelle professionnalisation des partenaires impliqués.
Ce projet local doit contribuer à renforcer l’articulation entre les différents niveaux de service.
Sur le papier, tout ceci est très acceptable et louable . Mais dans la réalité, nous pouvons regretter une fois de plus, le manque d’action concernant l’orientation dans le Chablais. La Mission Locale attire l’attention des acteurs de l’Etat et régionaux depuis plus de 2 ans (date fermeture du CIO) sur les enjeux de ce projet de loi, devenu loi en mars dernier ; et sur la nécessité de vite travailler un projet. Hors nous nous rendons compte qu’une fois de plus on nous impose un calendrier qui nous impose une réflexion de projet sur 2015.
Autres interrogations :
- METHODE / Dans une volonté de rapidité, le schéma rhônalpin de développement du SPRO a été négocié entre l’Etat, le Conseil Régional et les partenaires sociaux. Il semble regrettable que les élus locaux n’aient pas été concertés à cette démarche alors même qu’ils assurent le pilotage des Missions Locales et des territoires.
- PUBLIC / l’accueil indifférencié de tout public interroge la spécificité de l’accompagnement des Missions Locales qui devront pour certaines faire évoluer leur statuts.
- PROFESSIONNALISATION / Quelles compétences et, si nécessaire, formations sont à mettre en œuvre pour assurer la totalité du service lié au SPRO et au CEP ? (également : quels moyens pour former ?)
- FINANCEMENT / Il n’est pas prévu pour l’heure de financement dédié pour les structures qui vont accomplir ces nouvelles missions. Dans ces conditions, il est à craindre, que le SPRO soit un habillage cosmétique de la structuration existante.
[1] Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
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