Ayant sollicité un délai supplémentaire, le commissaire enquêteur a remis son rapport le 2 décembre 2013. Il a émis un avis favorable sans réserves au projet de plan local d'urbanisme. Il ajoutait complémentairement "qu'il sera indispensable de tenir compte des réserves émises par les personnes publiques associées".
Comme le permet l'article R.123-20 du code de l'environnement, le Tribunal administratif de
Grenoble a donc demandé au commissaire enquêteur de préciser ses conclusions. Ce dernier a donc fait parvenir le 10 décembre au Maire ses conclusions complétées. Sans revenir sur son avis favorable, le commissaire enquêteur a ainsi précisé les réserves des personnes publiques qu'il souhaitait reprendre à son compte :
· Classer la zone N située en face du Château de Ripaille en zone agricole : une modification de zonage est proposée en ce sens ;
· Classer en zone naturelle le secteur de Corzent, faisant l'objet de l'orientation d'aménagement et de programmation" intitulée "les secteurs des bords du lac" : il est proposé que la zone correspondant à l'OAP "les secteurs des bords du lac" soit rétablie dans son classement en secteur Ni, comme au PLU actuellement opposable ;
· Traduire dans les documents du PLU les zones de danger inhérentes à la canalisation de transport de gaz : La canalisation de transport de gaz fait l'objet d'une servitude d'utilité publique qui se suffit à elle-même. Néanmoins, pour plus de clarté, il est proposé d'ajouter les trois zones de danger, inhérentes à cette canalisation, au plan de zonage et les prescriptions relatives dans le règlement des zones Nh, A et UFs.
Ces différentes réserves ont fait l’objet des modifications souhaitées dans le document soumis à l’approbation du conseil municipal.
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