Le précédent gouvernement avait déjà instauré le gel des concours, en complément d’une perte d’autonomie fiscale du fait du remplacement de la Taxe Professionnelle par la Cotisation Economique Territoriale. L’actuel gouvernement, après avoir en 2013 poursuivi cette « stabilisation des concours versés par l’Etat », projette désormais de réduire de 1,5 Md€ les dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2014 et de 1,5 Md€ supplémentaire en 2015. Certains évoquent même la possibilité d’une baisse supplémentaire pour 2016, ce qui porterait sur 3 ans la baisse cumulée des dotations d’Etat aux collectivités locales à près de 9 Md€.
Dans un contexte où plus de 71% de l’investissement public national est réalisé par les collectivités locales en 2012, la baisse de 1,5 Md€ des dotations en 2014 risque de diminuer les capacités d’investissement des collectivités. Cette diminution représente une baisse globale de 3,1 % de l’enveloppe dite normée qui sera répartie en fonction du poids de chacune des
collectivités dans les ressources totales du secteur public local. La baisse que subira chaque niveau de collectivité sera la suivante :
- 840 M€ pour le bloc local (dont 70% pour les communes et 30% pour l’intercommunalité),
- 476 M€ pour les départements,
- 184 M€ pour les régions.
A cette réduction de 3,1% des dotations (en rappelant que les dotations d’Etat représentent 28% des recettes de fonctionnement des collectivités locales) s’ajoutent diverses mesures ou projets qui impacteront les budgets en 2014 :
- la réforme des rythmes scolaires. Pour les collectivités qui ont franchi le pas à la rentrée 2013 l’Etat a attribué en première année une enveloppe qui ne compensait pas intégralement le coût de mise en oeuvre et pour les autres aucune aide n’est prévue hormis l’extension pour un an du fonds d’amorçage. Il s’agit donc bien d’une norme nouvelle qui s’impose aux collectivités qui va diminuer leur épargne brute et donc leur capacité d’investissement et/ou accroître la fiscalité locale. Rappelons que les associations d’Elus évoquent un coût médian de la réforme de 150€ par enfant,
- le changement des taux de TVA avec le passage du taux intermédiaire de 7% à 10% et du taux de 19,6% à 20%. Rappelons que les dépenses de fonctionnement des collectivités ne bénéficient pas du remboursement du FCTVA, la Ville sera donc directement impactée par ces augmentations (les évaluations des impacts sont en cours),
- l’augmentation des cotisations employeurs pour la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locale (CNRACL) et la revalorisation des agents de catégorie C.
Au global, ces mesures sont évaluées par le Comité des Finances Locales (CFL) à 1,8 Md€ voire 2 Md€ supplémentaires à la
charge des collectivités locales. Le contexte des années 2014 et 2015 sera donc très morose pour les collectivités avec la crainte qu’elles, outre la traditionnelle faiblesse des réalisations en année électorale et première année post électorale, nedoivent restreindre leur investissement et/ou accroître la fiscalité locale pesant sur les ménages dans des proportionsconsidérables (rappelons que les hausses de taux sont pour plus des trois quart supportées par les ménages depuis lesréformes de la fiscalité et du remplacement de l’ancienne taxe professionnelle par la Cotisation Economique Territoriale(CET)).
Les dotations attendues pour la Ville de Thonon-les-Bains
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : une diminution attendue de 398 K€. Il est donc préconisé de retenir comme hypothèse le passage de la DGF communale de 9,469 M€ en 2013 à 9,071 M€ en 2014.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) il est préconisé de retenir pour 2014 une hypothèse de stabilité par rapport au montant perçu en 2013, soit 801,5 K€.
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été institué par la loi de Finance pour 2012. Le fonds est un nouveau mécanisme de péréquation, il consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Commune de Thonon-les-Bains dispose ainsi d’un PFIA de 733,71 €/hab alors que la moyenne de référence est de 671,30 €/hab. Dès lors la Commune s’est vue prélever la somme de 249 192 € en 2013
(après 99 146 € en 2012). Pour 2014, le montant prélevé pour la Ville serait de 395 K€.
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