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17 janvier 2014

Commentaires

Galeric

Il ne faut pas dire ou répéter n'importe quoi.
1) La mesure n'a pas été votée en catimini, pour info, par exemple, on en parlait en septembre dernier sur ce site :http://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/91641
2) Les fiches de paie de décembre ne peuvent être qualifiées de fausses. En effet l'application de la mesure n'est parue au J.O. que le 31 12, donc il était impossible de tenir compte des modifications avant cette publication.
3) Il appartient au déclarant de faire apparaitre les montants des participations patronales, sur la déclaration d'impôt et cela ne concerne pas uniquement ceux qui bénéficient d'une mutuelle obligatoire. En effet la mutuelle peut ne pas être obligatoire et avoir une participation patronale.
Ce que vous auriez pu critiquer, c'est l'application rétroactive de cette mesure qui s'appliquera sur toutes les participations patronales depuis janvier 2013.
Mais aussi le discours de ceux qui présentaient la mise en place des mutuelles obligatoires pour tous en 2016, comme une avancée pour les salariés, en omettant soigneusement d'indiquer que cela modifierait le net imposable de ces salariés.
Vous me direz que ce ne sont là que des éléments de langage, mais vous ne perdriez rien à être précise, ce qui permettrait également d'éviter d'ouvrir des discussions polémiques stériles autour de la forme, qui ferait oublier le fond.
Je vous souhaite une bonne journée, et le meilleur pour cette année 2014

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