ETIENNE BLANC LANCE UNE PETITION POUR LE MAINTIEN DU DROIT D'OPTION DES FRONTALIERS

LETTRE-PETITION

Je suis travailleur frontalier.

 Je paie mes impôts en France,

 je consomme en France.

 

 

Oui ! J’aime la France,

mais je défends aussi mes droits etje signe la lettre-pétition !

•  Non à la fin du libre-choix de l’Assurance maladie

•  Oui à une prolongation du droit d’optionau-delà du 31 mai 2014

Mme/Mlle/M. Nom : ...............................................................................................................................................................................Prénom : ............................................................................................................................................................................................................

Adresse :................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Monsieur le Président de la République,

 

 

L’Accord de Libre Circulation des personnes signé entre la Suisse et l’Union Européenne permet, pardérogation, de rattacher les frontaliers à l’assurance maladie. Ils peuvent choisir de s’assurer auprèsde LAMal, le régime Suisse d’assurance Maladie, du régime général de la sécurité sociale française(CMU) ou d’assurances privées en France.

 

L’article L380-3-1 du Code de la sécurité Sociale prévoit donc que les frontaliers qui renoncent aurégime suisse d’assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale. S’ilsne souhaitent pas relever de ce régime, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d’uneassurance maladie privée jusqu’au 31 mai 2014, ce que 95% des travailleurs frontaliers ont fait.

 

Si les intentions du Gouvernement visant à mettre fin au libre choix de l’assurance après le 31 mai2014 se confirmaient, l’immense majorité des travailleurs frontaliers relèveront automatiquement durégime général de sécurité sociale.

 

Nous ne pouvons l’accepter ! Aussi, nous demandons avec force, le maintien du droit d’option destravailleurs frontaliers pour les raisons suivantes :

 

La CMU ne permet pas la prise en charge de soins programmés en Suisse.

• Relever du régime général nous imposera de souscrire une complémentaire santé. Notrecouverture santé sera dès lors multipliée par 3 par rapport à une assurance privée

• La baisse de notre pouvoir d’achat entrainera de fait une diminution de notre consommationet aura des conséquences néfastes pour les entreprises de mon territoire et pour l’emploi

• Nous n’aurions plus d’intérêt à travailler en Suisse et à rapatrier le fruit de notre travail enFrance, alors que nous contribuons à l’effort national.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons très solennellement de revenir sur la décision de mettre un terme au droit d’option des travailleurs frontaliers après le 31 mai 2014.

Lettre-pétition à retourner sous pli, avant le 14 octobre, à : 

 

Etienne BLANC Député de l’Ain
73 avenue des thermes 

01220 DIVONNE LES BAINS

 

 

Ou par mail [email protected]