Certains d’entre vous ne pourront pas se rendre à leur bureau de vote en raison d’un empêchement majeur (vacances, obligation professionnelle, état de santé...).
Sachez qu’il vous est possible d’accomplir votre devoir civique avec le vote par procuration. La procédure est très simple.
Le vote par procuration associe un mandant à un mandataire. Le mandant est celui qui ne peut, physiquement, aller voter et qui remet sa procuration à un mandataire (celui qui reçoit la procuration). Le mandataire doit être inscrit dans la même ville que le mandant.
Le mandant se rend au commissariat, gendarmerie ou tribunal d’instance de son lieu de résidence (ou de travail). Il présente une pièce d’identité et apporte des précisions essentielles sur le mandataire (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance).
Conseil : entamez vos démarches le plus tôt possible et au plus tard trois jours avant le scrutin
LE VOTE PAR PROCURATION
Les règles relatives au vote par procuration sont mentionnées aux articles L. 71 et suivants du
code électoral
A - Qui peut voter par procuration ?
Trois catégories de personnes peuvent voter par procuration (art. L. 71 ) :
les électeurs attestant sur l'honneur qu'il leur est impossible d'être présents dans leur
commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence
dans la commune, en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour
raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
les électeurs attestant sur l'honneur qu'ils ne sont pas présents dans leur commune
d'inscription le jour du scrutin, en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en
vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur
une liste électorale ;
les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine
n'entraînant pas une incapacité électorale.
B - Qui peut être mandataire ?
Le mandataire est la personne qui reçoit la procuration. Il doit :
• être inscrit dans la même commune que le mandant, qui lui donne procuration, mais pas
nécessairement dans le même bureau de vote : à Paris, Lyon et Marseille, le mandataire peut
être inscrit dans un arrondissement différent de celui du mandant (art. L. 72) ;
• jouir de ses droits électoraux (art. L. 72) ;
• ne pas disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (art. L. 73).
C - Comment faire établir la procuration ?
● Le mandant doit se présenter personnellement (art. R. 72) :
• au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail,
• ou bien au commissariat de police/à la gendarmerie (cela varie selon les communes), muni
d'une pièce d'identité et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'il se trouve dans l'une des
trois conditions requises ; le policier ou le gendarme doit avoir la qualité d'officier judiciaire pour
être habilité à établir une procuration [1].
Pour une procuration à établir hors de France, voir les articles R. 72-1 et R. 72-2.
● Les personnes dont l'état de santé ne leur permet pas de se déplacer peuvent
demander par écrit à un officier de police judiciaire compétent de se rendre à leur
domicile pour établir la procuration. Cette demande est accompagnée d'un certificat
médical ou de tout autre document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité
manifeste de comparaître (art. R. 72 et R. 73).
● Le mandant justifie de son identité et renseigne sur le formulaire les informations relatives au
mandataire : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
D - Quand faire établir la procuration ?
● Une procuration peut être établie tout au long de l'année (circ. n°2006-108 du 4 déc. 2006).
● Il n'y a pas de date limite pour faire établir une procuration, mais il est recommandé de s'y
prendre suffisamment à l'avance pour que la procuration puisse être adressée en temps utile en
mairie.
Commentaires