Congrès des Maires à Paris: RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Depuis hier que je suis à Paris au Congrès des maires...on parle beaucoup de la réforme.

I. La réforme territoriale est une avancée pour les collectivités locales !

 

1) Rarement une concertation en amont sur un projet de réforme n’aura été aussi longue et pluraliste !

 

• La nécessité d’une réforme des collectivités locales, après presque 30 ans de décentralisation fait consensus depuis longtemps : le programme de Ségolène Royal en 2007 prévoyait déjà de « faire franchir à la décentralisation une nouvelle étape après avoir réalisé un bilan de celle-ci  ».

 

• La réforme s’inspire des nombreux rapports parlementaires : Warsmann, Lambert, Perben… des rapports pour la plupart sans couleur politique (par exemple : la mission sénatoriale sur le sujet menée par Claude Belot de l’UMP, Jacqueline Gourault de l’Union centriste et Yves Krattinger du PS…)

 

• Cela fait deux ans, depuis le début de l’année 2008, que les débats sont engagés avec toutes les formations politiques et les associations d’élus ! La réforme est largement basée sur les travaux du comité Balladur sur les collectivités locales. Ce comité était pluraliste (composé de Pierre Mauroy, ancien Premier ministre de François Mitterrand ou d’André Vallini président PS du conseil général de l’Isère) et a auditionné élus de droite comme de gauche (Martine Aubry, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Bel, président du groupe PS au Sénat, et Elisabeth Guigou, secrétaire nationale à la Réforme de l’Etat et aux collectivités territoriales du PS !)

 

• Il y a déjà eu plus de 200 heures de débats au Parlement, durant laquelle de nombreux amendements ont été adoptés, y compris venant de l’opposition ! 

 

2) Le but de la réforme n’est pas d’aller vers moins de services publics, mais mieux de services publics !

• Avoir de meilleurs services publics, cela passe inévitablement par une clarification des compétences dans le « millefeuille administratif » qui était devenu illisible pour les Français ! Rares sont les citoyens qui savent par exemple quelles sont les différences de compétence entre les départements et les régions ! Ce souhait était d’ailleurs partagé par Ségolène Royal en 2007 lorsqu’elle prévoyait de « clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales ».

 

• le projet ne prive pas les collectivités de leurs compétences ou de leur pouvoir d’initiative. Si la réforme prévoit la suppression de la clause générale de compétences de régions et des départements pour leur conférer des compétences clairement identifiées, elle ne les empêche pas d’agir dans les domaines de leur choix quand il existe un intérêt public local ou quand la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.

 

• le projet de loi donne aux collectivités des outils nouveaux pour se regrouper et améliorer la mise en œuvre des politiques publiques : il donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de créer des communes nouvelles, de renforcer l’intercommunalité, de se regrouper en métropoles, de fusionner entre départements etc.

 

3) La réforme vise à renforcer la démocratie locale !

• la création du conseiller territorial est une avancée pour la démocratie locale : le nouvel élu aura une meilleure vision de la  complémentarité d’action du département et de la région, il sera mieux ancré et identifié sur son territoire et pourra mener une politique locale mieux coordonnée et donc plus efficiente, il aura plus de pouvoirs (quand on passe de 6 000 conseillers généraux et régionaux à moins de 3 500 conseillers territoriaux, cela ne peut que se traduire par une augmentation des prérogatives des élus locaux !).

 

• le renforcement de la démocratie locale c’est aussi le fait de permettre aux  électeurs de choisir lors des élections municipales leurs  représentants au sein des intercommunalités, ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

 

• la loi va faire avancer la parité : elle prévoit, pour le conseiller territorial, qu’en cas de vacance du siège, il soit toujours remplacé par son suppléant de sexe opposé, et elle renforce les dispositifs d’incitation financière. Les femmes feront une entrée massive dans les conseils municipaux des communes de 500 à 3 500 habitants. A partir de mars 2014, la moitié des élus dans les communes de plus de 500 habitants seront des femmes, ce qui se traduira par près de 40 000 conseillères municipales de plus.

De même les femmes seront de plus en plus présentes dans les conseils communautaires alors qu’aujourd’hui aucune disposition n’y impose leur présence. On peut estimer qu’au moins 25 000 femmes siègeront obligatoirement dans les futurs conseils communautaires.

 

4) La réforme des collectivités n’est pas la cause de l’augmentation des impôts locaux !

 

• L’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités territoriales est massif. Alors que l’Etat a vu en 2009 ses recettes fiscales diminuer de 20%, il a augmenté dans la loi de finances 2010 son effort financier en faveur des collectivités locales : les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèvent à 57 milliards € soit 676 millions de plus qu’en 2009.  En prenant en compte la fiscalité transférée, l’effort total de l’Etat atteint 97,5 milliards €. Pour 2011, le gel des concours financiers de l’Etat vise à associer les collectivités territoriales à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques devenu incontournable compte tenu du niveau de notre déficit public qui s’est amplifié avec la crise. Il faut surtout rappeler que les dépenses locales se sont alourdies depuis 2003 de 40 milliards en dehors de tout transfert de compétence alors que dans le même temps, l’État s’est engagé, avec la RGPP, à réduire son train de vie !

 

• L’Etat a rempli toutes ses obligations constitutionnelles en matière de compensation financière des transferts de compétence. En 2010, les compensations ont représenté 6,3 milliards €. Cette compensation est d’ailleurs contrôlée par la Commission consultative d’évaluation des charges présidée par le député PS Thierry Carcenac !  La majorité s’est aussi engagée à lancer la réforme de la dépendance avant la fin de cette année qui inclura naturellement la question de son financement et qui représente une inquiétude légitime pour les collectivités alors que notre population vieillit.

 

II. La vérité, c’est que l’opposition affaiblit les collectivités locales par son immobilisme

 

• La gauche veut faire de sa prééminence dans les collectivités un contre-pouvoir (Elle tient toutes les régions sauf l’Alsace, 58 départements, contre 44 à la droite et la majorité des grandes villes françaises sauf Marseille et Bordeaux…). Résultat, au détriment de l’intérêt général, elle bloque les réformes dans le pays et les politiques publiques sont parfois mal relayées au niveau local ! (Bertrand Delanoë a par exemple longtemps rechigné à appliquer la loi sur le service minimum dans les crèches parisiennes, et les régions ont peu participé au plan de relance au cœur de la crise…)

 

• Surtout l’offensive du PS sur la réforme des collectivités territoriales vise à faire endosser à la réforme des collectivités, portée par la majorité, la responsabilité de leur gestion locale désastreuse qui se résume à plus d’impôts, toujours plus d’impôts. Quelques exemples :
  • la taxe foncière, qui touche les Français propriétaires de leur logement (57% de la population), connaît une inflation record depuis quelques années. A Paris, la facture a explosé de plus de 65% entre 2004 et 2009, de 32,40% à Saint-Denis, de 30,19% à Rennes, de 28,92% à Nantes.
  • Entre 2004 et 2009, le Languedoc-Roussillon a connu une hausse de 90,59% de son taux d'imposition, et six régions socialistes ont enregistré une hausse de plus de 40% de leur taux d’imposition : Guadeloupe (+78,08%), Auvergne (+70,97%), Bourgogne (+60,09%), Provence-Alpes-Côte d'Azur (+59,46%), Ile-de-France (+45,98%) et Lorraine (+40,72%)…

Dans le même temps le taux des prélèvements obligatoires en France passait de 43,6% en 2004 à 41% en 2009…