IDEES FORCES
Notre système de retraite est aujourd’hui financé à crédit et, si nous ne faisons rien, la situation va s’aggraver d’année en année. Le Gouvernement a choisi de regarder cette réalité en face et de préparer une réforme qui soit à la fois responsable et juste.
Une réforme responsable, c’est une réforme qui reconnaît que pour mettre fin au déficit de nos régimes de retraite, il n’y a pas d’autre solution que de travailler un peu plus longtemps. Tous nos partenaires en Europe, qu’ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont fait le même constat que nous.
Une réforme juste, c’est une réforme qui ne baisse pas les retraites. C’est une réforme qui demande une contribution particulière à ceux qui ont plus de moyens que les autres, par des mesures de recettes ciblées sur les hauts revenus et les revenus du capital.
La réforme du Gouvernement respecte ces principes. Elle ramène notre système de retraite à l’équilibre dès 2018 mais elle le rend également plus solidaire et plus juste.
POUR ALLER PLUS LOIN
L’augmentation de la durée de cotisation prévue par les réformes de 1993 et 2003 a réduit de moitié le besoin de financement de nos régimes. Ces réformes doivent aujourd’hui être complétées par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite car l’augmentation de la durée de cotisation ne permet pas d’inciter les Français à travailler suffisamment longtemps pour rééquilibrer notre système de retraite.
Pour compléter l’augmentation de la durée de cotisation, l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.
Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite :
- L’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 ;
- Cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui devaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 et qui devaient partir à 60 ans dans deux ans, 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.
Parallèlement à l’augmentation de l’âge légal, l’âge du « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote
s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions, c’est-à-dire jusqu’à 67 ans.
62 ans en 2018, ce n’est pas un recul social. En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 ans pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui.
Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.
62 ans en 2018, c’est également un choix efficace parce qu’il nous donne les moyens de revenir à l’équilibre dès 2018. L’augmentation de l’âge légal permettra d’économiser 19 Md€ à cette date.
POUR ALLER PLUS LOIN
L’augmentation de l’âge légal sera juste parce que ceux qui sont usés par leur travail pourront partir plus tôt.
Les Français qui ont commencé à travailler avant les autres partiront avant les autres : le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et même étendu alors qu’il ne concernait jusqu’à présent que ceux qui ont commencé au plus tard à 16 ans. Concrètement, cela signifie que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l’état de santé est altéré à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité. Il s’agit d’une avancée majeure qui n’a pas d’équivalent en Europe.
Les assurés qui ont été exposés à des contraintes physiques importantes bénéficieront d’un double avantage :
- L’âge de la retraite ne sera pas augmenté pour ces assurés : ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ sera porté à 62 ans.
- Cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.
Cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10 000 personnes par an. Au total, en ajoutant le dispositif « carrières longues », ce sont 60 000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015.
En complément des mesures d’âge, le Gouvernement a décidé de prélever près de 4 Md€ de recettes nouvelles, principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital.
La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41 % au lieu de 40 % aujourd’hui) pour un rendement de 230 M€ en 2011 ; les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées pour un rendement global de 180 M€ en 2011 et 340 M€ en 2020.
Les revenus du capital seront également mis à contribution pour environ 1 Md€ en 2011.
Pour renforcer l’équité du système, des mesures de rapprochement des règles entre public et privé sont également prévues.
Trois différences qui ne sont justifiées par des spécificités de la Fonction publique seront supprimées.
- Première mesure de convergence, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du
secteur privé d’ici à 2020 (passage de 7,85 % à 10,55 %).
- Deuxième mesure de convergence, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012.
- Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).
