Mission confiée par Monsieur le Premier Ministre, François Fillon
à
Etienne Blanc, député de l’Ain
Fabienne Keller, sénatrice du Bas Rhin
Marie Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne
Parlementaires en mission auprès de
Michel Mercier,
Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire
et de
Pierre Lellouche
Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes
LES PROPOSITIONS
A- Doter la France d’une boite à outils pour plus de compétitivité sur ses frontières
1- Expérimenter des pôles de développement
économiques frontaliers, zones économiques à
statut spécifique, à fort effet de levier.
La mission propose leur expérimentation sur
des emprises limitées, pour des activités
encadrées, pour rétablir des équilibres
concurrentiels et lutter contre la moindre
compétitivité des territoires frontaliers
confrontés à des distorsions de concurrence
fiscales et sociales.
Ces pôles seront situés naturellement près de
grands équipements : aéroports, gares, ports,
tels que les aéroports de Bâle-Mulhouse, de
Genève ou de Strasbourg, les ports de Givet et
de Strasbourg-Kehl, la plate-forme intermodale
de Perpignan, l’opération d’Alzette-Belval.
Autour de ces pôles transfrontaliers à effet
levier sur l’économie alentour, pourraient se
créer des zones d’activité à statut adapté,
concertées avec le voisin. L’exemple de
l’aéroport trinational de Bâle-Mulhouse, qui
bénéficie d’une longue antériorité, est riche
d’enseignements à ce sujet.
2- Lutter contre les délocalisations en adaptant
les aides publiques.
La mission préconise la négociation de régimes
notifiés d’aides publiques, adaptées aux
disparités et aux contextes transfrontaliers,
destinés à rétablir des conditions de
compétitivité équilibrées.
3- Promouvoir et valoriser systématiquement les
atouts économiques français aux frontières
La mission propose de mutualiser les outils de
promotion au profit de ses territoires et de les
mobiliser pour réagir aux propositions émanant
des pays voisins.
4- Sécuriser les règles fiscales et reconsidérer
les conditions de bi localisation. Mettre fin à
l’incertitude fiscale, en développant
l’expérimentation et la contractualisation de
protocoles fiscaux stables, pluriannuels, entre
les administrations fiscales françaises et les
entreprises frontalières (extension du rescrit).
Cela lèverait un frein à l’installation d’activités
dans les territoires frontaliers français.
Les bi localisations, accords fiscaux qui se
développent entre la France et la Suisse,
devraient être analysées car elles semblent être
à la source d’une amplification des
délocalisations.
Ce dispositif doit être reconsidéré au regard de
ses conséquences négatives.
5- Simplifier les procédures douanières.
La mission propose de développer
l’expérientation de contractualisation douanière
aux frontières européennes, en particulier avec
la Suisse. Un passeport d’entreprises
frontalières, pour les artisans, faciliterait leur
activité.
6- Mobiliser localement des outils financiers
transfrontaliers, fonds d’amorçage et capital
risque.
En plus de la mobilisation des outils financiers
frontaliers français, l’idée est ici d’allier des
capitaux d’au moins deux pays, à l’exemple
d’Eurefi, fonds d’amorçage franco-belgoluxembourgeois,
créé avec l’appui de l’Union
Européenne.
B- Répondre aux besoins de services des populations
7- Inciter systématiquement à la mise en oeuvre
de schémas de services transfrontaliers à
l’échelle des bassins de populations qui
concerneraient l’Etat, les collectivités territoriales
des zones frontalières, ainsi que les opérateurs
sollicitant un concours public.
L’objectif est de changer les habitudes, de
rechercher les solutions les plus pertinentes et
d’expérimenter la création de services
transfrontaliers dans les multiples domaines où
ils pourraient s’exercer : emploi et prise en
charge du chômage, éducation et formation,
santé, sanitaire et social, transports,
télécommunications, culture, tourisme de
proximité et loisirs…
8- Mutualiser une offre transfrontalière en
matière de santé et d’accès aux soins.
La mission propose de généraliser le dispositif
type Transcard (accès aux établissements de
part et d’autre de la frontière sans autorisation
préalable).
Elle recommande la mutualisation de l’offre de
soins dans toutes les régions frontalières, sur la
base des Schémas Sanitaires (SROSS)
frontaliers (point 7 ci-dessus), comme cela est le
cas à l’hôpital de Puigcerda et pour le Petscan
de Dunkerque.
9- Développer conjointement l’apprentissage de
la langue du voisin, les activités culturelles et
sportives, la formation et l’emploi.
Les actions réussies sont nombreuses dans ces
domaines et devraient être valorisées pour être
démultipliées dans les territoires.
10- Faciliter les transports et les
télécommunications à l’échelle du bassin
transfrontalier.
Pour les déplacements transfrontaliers, il s’agit
de faciliter et d’organiser les transports collectifs
urbains ou interurbains. Les projets sont
nombreux mais butent sur des difficultés
juridiques et politiques et sur la question du
financement.
Dans les télécommunications, il conviendrait de
mobiliser les opérateurs pour permettre d’éviter
l’application de la tarification internationale pour
les communications locales transfrontalières :
ceci est très attendu par les populations.
Dans le domaine de la diffusion TV, la réception
des télévisions contribue aux échanges culturels
et à la connaissance du voisin. La compatibilité
des technologies (hertzien, TNT, câble) et les
contraintes d’émission hertzienne aux frontières
rendent nécessaire une étude technique précise
sur chaque frontière pour trouver les réponses
appropriées.
11- Désigner dans chaque région frontalière un
correspondant du Médiateur de la République,
dédié aux questions frontalières pour faciliter le
règlement de questions personnelles touchant à
la vie quotidienne des populations frontalières,
questions généralement assez complexes.
C- Faciliter l’organisation spatiale des territoires transfrontaliers
12- Développer la consultation réciproque et la co
élaboration des documents d’aménagement et des
projets.
Encourager les Collectivités locales à coproduire
avec leurs homologues de l’autre côté de la
frontière, les documents de référence concernant
l’urbanisme et l’organisation spatiale du territoire,
les SCOT et inter SCOT, documents transfrontaliers
que chaque partie déclinerait ensuite selon sa
propre législation.
Rendre obligatoire, sous principe de réciprocité, la
consultation des territoires riverains et leur
association à l’élaboration des études d’impact et
des projets.
Travailler à l’échelle européenne à l’évolution de
référentiels communs applicables aux documents
de planification et de programmation spatiale : livre
blanc, SCOT…
13- Utiliser l’espace comme un atout.
Promouvoir des instruments fonciers et
opérationnels dédiés aux régions frontalières,
pour que l’espace puisse devenir un atout
stratégique de leur développement, sans
gaspillage des terres agricoles et des espaces
naturels.
14- Développer des cofinancements
transfrontaliers plus équitables.
Dans une démarche de solidarité territoriale, la
mission propose de généraliser la négociation
de participations financières des pays voisins à
la réalisation et au fonctionnement des projets
communs d’infrastructures, d’équipements et de
services
C- Organiser une réelle gouvernance des questions transfrontalières
15- Installer une autorité politique gouvernementale
interministérielle dédiée auprès du Premier Ministre.
Sa mission serait, en deux ou trois ans, de faire
émerger les questions frontalières, de faire « sauter
les verrous », de promouvoir une stratégie frontière
par frontière et de mieux intégrer les frontières aux
politiques publiques.
La mission préconise d’autre part l’organisation
d’une réunion rassemblant, à partir de ses
recommandations, tous les ministres concernés,
sous l’autorité du Premier Ministre, au cours du
second semestre 2010 pour s’assurer de leur mise en
oeuvre.
16- Se doter d’un observatoire stratégique des
régions frontalières et capitaliser les expériences
réussies.
Il s’agit aussi de tenir à jour un guide des bonnes
pratiques pour mutualiser les solutions « qui
marchent », de former au transfrontalier les agents
ayant à les traiter, de conforter la Mission
Opérationnelle Transfrontalière.
17- Organiser l’Etat territorial et sa meilleure
articulation avec l’Etat central.
La mission propose la désignation d’un référent en
charge de l’ensemble des questions frontalières,
dans chaque préfecture de région, à l’écoute des
élus locaux, sous l’autorité du Préfet de région.
Il faut restaurer la « chaîne de décision» de l’Etat, défaillante
aujourd’hui sur les questions frontalières, en conciliant
l’organisation hiérarchique et l’approche sectorielle et par
projet.
D’autre part, en application du principe de
subsidiarité, l’Etat devra non seulement contrôler les
initiatives locales mais aussi et surtout et favoriser
l’innovation et la résolution des problèmes.
18- Renforcer nos instruments de
gouvernance territoriaux européens et inter
gouvernementaux.
Au niveau territorial, développer les GECT, en
rendant plus souple le statut de leurs personnels et
en permettant leur création avec un seul pays
membre de l’UE.
OEuvrer, sur la proposition de Michel Barnier, à
l’avènement d’une collectivité territoriale
transfrontalière de droit européen.
Faciliter la concertation et le dialogue entre les
acteurs politiques concernés de part et d’autre
des frontières au sein d’instances telles la
Conférence du Rhin supérieur, le Conseil du
Pays basque ou la Grande Région.
Au niveau européen, soutenir l’application du
principe de cohésion territoriale au bénéfice
des régions transfrontalières où se posent des
problèmes de compétitivité et d’accès à
l’emploi,
et adapter les politiques de concurrence en vue de pallier
les disparités frontalières.
Au niveau international, renforcer un suivi
régulier des questions transfrontalières dans les
conférences, commissions, dialogues et lors de
chaque sommet bilatéral.
19- Structurer la gouvernance des régions
métropolitaines et rurales transfrontalières.
Créer des Pôles métropolitains et des
métropoles transfrontaliers pour permettre aux
territoires frontaliers de mieux s’organiser sur le
sol français en s’adossant au bassin
transfrontalier dans son ensemble.
Mettre en place des conseils transfrontaliers de
développement à l’image des conseils économiques et
sociaux régionaux.
Compenser les difficultés des territoires transfrontaliers
par l’optimisation des ressources financières des
intercommunalités françaises concernées : DGF,
dotations particulières, adaptation du versement
transport.
La mission propose de rendre obligatoire un
volet transfrontalier dans les contrats de projet
Etat / Région.
Ces 19 propositions ne vaudront que par la suite qui pourra leur être donnée.
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