Suite au dépôt du Projet d’agglomération seconde génération à Berne en juin 2012, la Confédération a envoyé un rapport provisoire d’évaluation du PA2 début mai 2013 faisant état de son appréciation générale, du taux de contribution et de la liste des mesures retenues pour un cofinancement pour la période 2015-2018. Elle s’est également prononcée sur l’évaluation globale de l’impact du projet d’agglomération et de l’examen de la priorité des mesures.
Concernant la procédure de la Confédération, il s’agit d’un document purement technique et provisoire. L’avis définitif de la Confédération ne sera connu qu’à la fin de l’année 2013. Le gouvernement fédéral déposera un projet de loi relatif aux opérations retenues devant le Parlement fédéral au mois de mars 2014. Cette loi devrait être adoptée avant la fin de l’année 2014.
Si l’appréciation générale du rapport est globalement bonne (cofinancement de 40% pour les mesures retenues par la Confédération ; 197MCHF de cofinancement de Berne), les résultats positifs sont surtout concentrés sur la partie Suisse. Sur les 28 mesures retenues pour un cofinancement, seules 2 sont françaises (Bus à Haut Niveau de Service entre Gex et Cornavin et Tramway Genève-St Julien). Rappelons que la France avait obtenu 20.2% des financements totaux dans le Projet d’Agglo N°1, pour 8 mesures.
La répartition du cofinancement fédéral pour le PA2 est la suivante :
- F : 32.61 MCHF (16.5%)
- GE : 135.62 MCHF (68.6%)
- VD : 29.37 MCHF (14.9%)
Les principaux motifs évoqués pour les mesures françaises rejetées sont :
- des mesures hors périmètre de l’Office Fédéral de la Statistique
- un impact insuffisant sur Genève,
- absence de concentration de l’urbanisation autour des axes de transports,
- absence de mesures concrètes visant à densifier, à règlementer les zones à bâtir et limiter l’étalement urbain.
Ces éléments excluent donc la quasi-totalité des mesures françaises à un cofinancement de Berne.
Partant de ce constat, nous sollicitons auprès de la Confédération :
1/ Une demande de reconsidération des mesures ferroviaires françaises jugées comme non-pertinentes dans le rapport d’examen, alors même qu’elles participent activement à la structuration de l’agglomération franco-valdo-genevoise.
2/ Une demande de réintégration de 5 projets écartés côté français (Le tram entre le CERN et Saint-Genis-Pouilly, la phase 2 du tram d’Annemasse, les investissements liés au rabattement du Bus sur les gares CEVA dans la Vallée de l’Arve, la priorisation du Bus sur la RD 1005 dans le Chablais et la voie verte CEVA), auxquels s’ajoutent également 2 projets du District de Nyon, soit 7 projets pour un montant total de 133MCHF soit 53MCHF de cofinancement supplémentaire.
L’audition technique du 30 mai avec les services de la Confédération a permis à la délégation du Grand Genève d’évoquer la spécificité de l’agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise, et du traitement particulier qu’elle doit nécessiter dans son examen. Les représentants de la Confédération ont été sensibles à l’argumentation des représentants du Grand Genève et sont prêts considérer les mesures ferroviaires comme concourant à l’efficacité de l’agglomération.
Ils ont indiqué sur ce point que les mesures ferroviaires étaient renvoyées à un autre dispositif financier au niveau de la Confédération et qu’à ce jour une ouverture transfrontalière n’était pas prévue.
Au regard des faibles marges de manœuvre financières de la Confédération au titre du fonds d’agglomération (20 milliards CHF de demande de cofinancement pour 1,6 milliards CHF de crédits disponibles), peu de projets pourront être réintégrés. Le volume financier du cofinancement demeura constant. Si on intègre de nouvelles mesures ce sera aux dépens de certaines déjà retenues pour un cofinancement.
Enfin, dans le cadre de la procédure de consultation des projets d’agglomération qui aura lieu de juillet à octobre, il sera possible de convenir d’une rencontre politique entre l’agglomération franco-Valdo-genevoise et la Confédération. Ce rendez-vous sera une opportunité de faire valoir le caractère particulier de l’agglomération franco-valdo-genevoise et de défendre les intérêts de la partie française.
La possibilité d’obtenir un allongement de la contribution fédérale, sera connue avant la fin de l’année 2013, la validation définitive des mesures retenues pour un cofinancement étant prévue fin 2014, après examen par les Chambres fédérales. L’accord sur les prestations sera signé début 2015.