Le dossier des gens du Voyage fait régulièrement
parler de lui. Il s’invite dans l’actualité chablaisienne. Ce dossier est
loin d’être simple et pourtant les élus du Symagev, syndicat
intercommunal que je préside, sont déterminés au regard du travail qui a été
fait à se faire respecter et à se faire entendre sur leurs demandes.
Si les grands élus de ce département se sont
seulement depuis cette année émus des divers faits divers (ils ne se sont pas
émus l’an dernier lors de l’agression de Perrignier ; ni en 2011 lorsque
les élus du Chablais ont manifesté toutes les semaines durant un mois…) ; en faisant des propositions pour modifier la
loi…… le Symagev a fait des propositions
depuis 2011 ! Des propositions
envoyées à chacun des parlementaires de ce département (courrier toujours sans
réponse !). Des propositions qui
auraient pu être adoptées avant 2012, alors que tous étaient encore dans la
majorité présidentielle, et qu’ils pouvaient changer les choses…..
- HISTORIQUE
Le SYMAGEV, Syndicat mixte d’accueil des gens du voyage sédentarisés et non
sédentarisé du Chablais, a été créé en le 13 mars 1999. Il compte à ce jour 30
communes adhérentes sur l’arrondissement de Thonon. Il travail dans un
cadre légal bien défini qui sont la loi de 2000, et dans le cadre du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage de Haute-Savoie, signé en 2003 par
l’Etat et le Conseil Général.
La première aire d’accueil du Chablais a été livré en 2008. Par ailleurs, le
Symagev réalise des terrains familiaux pour les sédentaires recensés en 2003.
Le premier terrain familial a été livré en 2008. Pour ce qui est de l’aire
d’accueil des « grands passages », en attendant sa livraison, un dispositif
provisoire est mise en place pour satisfaire aux obligations.
- COMPETENCES
Son unique mission est la construction et la gestion des infrastructures
demandées dans le schéma départemental de la Haute-Savoie dans le cadre de
la loi de 2000.
- 5 aires d’accueil (de 25 à 30 places pour
des passages de 3 mois)
- 1 aire de Grands Passages, de 50 à 200
places, pour les missions estivales
- 22 terrains familiaux, pour 53 familles
sédentaires recensées en 2003 sur notre territoire.
Le Symagev n’a pas de pouvoir de police ( responsabilité des maires), ni le
pouvoir de régler les problèmes de délinquance qui sont du fait de la Police ou
de la Gendarmerie.
- LE CADRE LEGISLATIF
La loi Besson du 5 juillet 2000. Premièrement, la loi dite
Besson du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du
Voyage, rendant obligatoire la réalisation d’aires d’accueil équipées selon des
normes très précises définies par Décret, pour toutes communes de plus de 5 000
habitants. Cette loi impose également aux Départements la mise
en œuvre d’un schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des Gens du
Voyage, pour la Haute-Savoie signé en octobre 2003.
Jurisprudence du Conseil d’Etat de 1983. Toujours en
vigueur, indique que toute commune quelque soit son nombre d’habitants est
tenue de mettre à disposition une aire de petits passages dont la durée du
stationnement ne peut être inférieure à 48 heures et supérieure à 15 jours. Ceci
vaut pour les commune pas en regle.
La loi du 19 mars 2003 de Sécurité Intérieure. elle
détermine en outre, les conditions d’expulsion de Gens du Voyage, stationnant
illicitement sur un territoire. Pour les communes, elle ne peut s’appliquer que
si elles se sont mises en conformité avec les schémas départementaux pour l’accueil
des Voyageurs.
La loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance. elle
donne la possibilité pour les Préfets, et pour les communes respectant les
schémas départementaux, de mettre en œuvre une expulsion dite administrative,
avec si besoin, évacuation forcée, sans pour autant passer par les recours
classiques, telles que les procédures de référés, par l’intermédiaire des TGI.
- CE QUE DEMANDE LE SCHEMA
DEPARTEMENTAL AU CHABLAIS
6 aires d’accueil : Thonon, Douvaine, Bons, Publier,
Veigy, Sciez. Mais le Symagev a négocier la non réalisation du terrain de Sciez.
location : 3 euros/jour. Prépaiement de l’eau et l’electricité. L’Etat
nous verse une allocation logement pour compléter le loyer.
1 aire de Grand Passage : 10 euros/semaines/caravane. De
juin a septembre.
22 terrains familiaux : 39 terrains a réaliser dans
cadre du futur schéma. pour accueillir 68 familles sédentaires qui sont sur le
Chablais depuis de nombreuses décennies. Ces terrains sont du type logement
social, avec regroupement familiale. De petite taille. Loyer : 50
euros/mois. les locataires sont abonnés directement à l’eau et
l’electricité. 15 terrains familiaux réalisés actuellement.
- CE QUE VEULENT LES ELUS DU CHABLAIS
Une modification de la loi de 2000. Elle doit
détailler ce que sont les grands passages, leur organisation, leur coordination
et leur limite. A ce jour les notions sont vagues dans la loi. Il en va aussi
pour les aires d’accueil des Grands Passages.
Une modification de la loi de 2007. Elle est encore
trop contraignante pour les expulsions administratives. Cette loi doit soutenir
les communes en conformité, et non valider des situations invivables. En clair :
lorsque une commune respecte la loi de 2 000 sur l’accueil des GDV, l’expulsion
doit être possible dans les plus bref délais ( 1 semaine aujourd’hui) !
une commune qui a fait l’effort financier d’ investir, des élus qui ont eu le
courage politique de faire des aires, doivent avoir la possibilité de ne PLUS
avoir une caravane en illicite.
Des procédures simplifiées pour les plaintes. Comme
un certain nombre d’office HLM, nous souhaitons pouvoir bénéficier d’une
procédure simplifiée pour les plaintes, qui comme vous l’imaginez sont presque
monnaie courante dans notre activité. Le Symagev collabore tres bien avec la
Police Nationale qui est active, j’ai d’ailleur signé une autorisation
permanente de réquisition en zone police. On souhaite évidemment ce type de
collaboration en zone gendarmerie.
Un schéma équilibré. Nous souhaitons que tous les
arrondissements de la Haute –Savoie aient les mêmes exigences, et le même
traitement.
Les élus du Symagev souhaitent en fait, tant au niveau de la loi,
des traitements, et dans le quotidien, de l’équité, du respect des biens et des
personnes. Les élus du Chablais ne sont pas contre les Gens du Voyage, on
souhaite juste que si nous respectons la loi, les gens du voyage en fassent de
même. Chaque français doit se soumettre au règle de la vie en
société ; les Gens du Voyage sont français, donc ils doivent aussi
s’engager à respecter les règles. Nous tenons tout de même à préciser que nous
avons des problèmes qu’avec 10% des familles. Ce qui veut dire que 90% de la
communauté intègrent les règles. Malheureusement ces 10% ternissent l’image de
tous les gens du voyage ; et rendent la vie impossible à tous les élus.
