Le blog d'Astrid Baud Roche

DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE

 

► Les comptes de la sécurité sociale continue de se dégrader…

 

Nous nous attendons à un déficit de 23.5 milliards en 2009 et entre 30 et 31 milliards d’euros en 2010.

 

Avant la crise, notre pays était bien engagé sur la voie de la résorption du trou de l’assurance maladie : depuis 2007, il est passé de 8 à 4,5 milliards d’euros.

Mais nous sommes dans une récession grave avec une dépression économique comme on n’en a jamais vue.

 

Tout cela pèse sur nos comptes sociaux : l’effondrement des recettes a engendré l’augmentation du déficit. La masse salariale a chuté cette année de 2%, alors qu’elle avait progressée de 4.1% par an entre 1998 et 2007 : cet écart représente 12 milliards de manque à gagner pour la Sécurité sociale !

 

La perte des recettes fiscales et le plan de relance qui grèvent le budget, sont deux tranches du déficit qui sont liées à la crise ! Aussi sont-elles par nature occasionnelles et destinées comme telles à disparaître progressivement avec la cause qui leur a donné naissance.

 

► Quelles sont les mesures qui seront prises pour réduire les dépenses ?

 

Ne nous leurrons pas, la réduction du déficit sera lente… Malgré la hausse prévue de la masse salariale de 5% et une augmentation limitée des dépenses de la Sécurité sociale à 4% dans l’après-crise, l’importance du déficit ne se résoudra pas rapidement.

 

Nous devons ainsi poursuivre les réformes structurelles afin de pallier une maîtrise des dépenses qui sera insuffisante :

§     La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et territoires  (HPST) permettra l’augmentation de la productivité de l’hôpital en modernisant les établissements de santé, grâce notamment au renforcement des pouvoirs du directeur,  la création  de communautés hospitalières de territoire (CHT) afin d’organiser l’offre de soins de manière plus cohérente et plus efficiente, le renforcement de l’attractivité de l’hôpital public.

§     Les Affections de Longue Durée (ALD), qui touchent 7 millions d'assurés, sont prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie. Elles représentent 65% des dépenses d’assurance maladie ! Nous devons ainsi gérer plus activement ce système en ne prenant plus en charge à 100 % les patients qui sont totalement guéris.

§     Des actions sont engagées avec les caisses d’assurance maladie pour juguler la progression des indemnités journalières : 13 % des arrêts de courte durée contrôlés s’avèrent injustifiés.

§     Le rendez-vous des retraites prévu en 2010 permettra de prendre connaissance des dépenses engendrées par un vieillissement de la population.

 

 

► Comment la dette sera-t-elle financée ?

 

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la « banque » de la Sécurité sociale, financera les déficits accumulés par la Sécurité sociale en 2009 et 2010, puisque la dette ne sera pas transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), chargée de financer la dette sociale passée.

 

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) va ainsi octroyer une autorisation de découvert à la banque de la Sécurité sociale jusqu'à 25 milliards d'euros et éventuellement, sous réserve de négociations, jusqu'à 31 milliards.

 

En outre, l’Etat prévoira, dans la loi de finances rectificative pour 2009, des crédits pour faire  grandement diminuer la dette en dessous de son niveau de fin 2008.

 

En aucun cas, afin de financer la dette, nous n’augmenterons les prélèvements obligatoires ! La CSG et la CRDS ne sortiront donc pas du bouclier fiscal, qui est une mesure d’équité et d’efficacité économique !

 

 

Les Assises de la consommation

LES DATES :

• 26 octobre 2009 : c’est la date des premières Assises de la consommation organisées à Bercy par Hervé NOVELLI.
• Fin du 1er trimestre 2010 : c’est la date avant laquelle sera publié l’arrêté fixant la liste des prestations des syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

L’ESSENTIEL :

• Parce que notre politique de consommation doit aujourd’hui s’adapter à l’évolution des modes de vie et des comportements des consommateurs, Hervé NOVELLI a organisé le lundi 26 octobre les premières Assises de la consommation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
• L’objectif : poser les bases d’une politique globale de la consommation qui replace le consommateur au coeur du marché en lui donnant :
• Plus de pouvoirs dans un cadre associatif et institutionnel rénové ;
• Plus de droits dans les domaines comme Internet, l’écoconsommation ou l’immobilier ;
• De nouveaux moyens d’action avec le développement et le renforcement de la médiation.

POURQUOI DES ASSISES DE LA CONSOMMATION ?

• Parce que nous sommes aujourd’hui à un moment charnière :
• Les modes de consommation ont profondément évolué : la crise que nous connaissons est aussi celle d’un modèle : celui de la société de consommation qui reposait sur l’impératif du « consommer toujours plus ».
• Des tendances lourdes et irréversibles se dessinent également comme celles de la recherche du prix le plus bas ou encore du refus de jeter. Enfin, face au défi écologique, une nouvelle façon de consommer, plus protectrice de l’environnement, est en train d’émerger. Toutes ces évolutions impliquent de réfléchir aujourd’hui à nos priorités en matière de politique de consommation.
• Le consommateur est devenu un acteur plus responsable, il a gagné en maturité. Il faut donc lui donner les moyens d’exercer une vraie responsabilité et un rôle de contre-pouvoir face aux acteurs économiques.
• C’est pourquoi Hervé NOVELLI a réuni, le 26 octobre à Bercy, les Assises de la consommation en présence de tous les acteurs du secteur avec un objectif clair : poser les bases d’une politique globale de la consommation qui replace le consommateur au coeur du marché.
• Pour cela, il est aujourd’hui nécessaire de :
• Clarifier le paysage associatif et institutionnel des acteurs de la consommation ;
• Renforcer les droits des consommateurs ;
• Donner au consommateur des moyens nouveaux en cas de litige avec une entreprise.

COMMENT DONNER PLUS DE POUVOIR AUX CONSOMMATEURS ?

• Pour donner plus de pouvoir aux consommateurs, il faut d’abord donner plus de responsabilités à leurs représentants. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens d’actions des associations les plus représentatives et favoriser les synergies entre les différentes associations.
• Pour les associations les plus représentatives, un agrément supérieur va donc être créé. Il sera établi sur la base de critères simples et transparents et donnera des droits supplémentaires aux associations : elles pèseront plus au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) et pourront obtenir plus de places dans les enceintes de représentation françaises et européennes. Soyons clairs : il ne s’agit pas de supprimer les plus petites associations, dont la diversité est le fruit de l’histoire de notre pays. Il s’agit d’encourager les associations d’envergure nationale et européenne pour que leur voix porte plus et qu’elles puissent mieux répondre aux besoins des consommateurs.
• Par ailleurs, le rôle de l’Institut National de la Consommation (INC) va évoluer pour en faire une entité publique plus forte centrée sur l’information, l’éducation, la formation et la vigilance au service des consommateurs. Les autres institutions publiques de la consommation seront rapprochées d’un INC renforcé et rénové : les actions et les moyens seront ainsi mieux coordonnés.
• La protection du consommateur sera donc assurée à trois niveaux :
• Les associations de consommateurs chargées de communiquer publiquement l’avis et les inquiétudes des consommateurs et de les défendre ;
• La DGCCRF pour la réglementation et les enquêtes ;
• Le nouvel INC pour l’information des consommateurs.

COMMENT RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS FRANÇAIS ?

• Notre droit de la consommation est l’un des plus complets et protecteurs du monde. Pour autant, il doit sans cesse s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et aux nouveaux modes de consommation. C’est pourquoi Hervé NOVELLI et Christine LAGARDE souhaitent avancer rapidement dans plusieurs domaines clés :
• Le droit communautaire : l’harmonisation du droit au niveau européen ne doit pas conduire à affaiblir notre droit de la consommation sur des sujets comme le démarchage à domicile, les ventes subordonnées ou les jeux promotionnels avec obligation d’achat. Le Gouvernement y sera particulièrement vigilant.
• La vente à distance, notamment sur Internet : pour que le consommateur ne soit pas lésé en cas de faillite, nous allons renforcer les pouvoirs de l’Etat en donnant la possibilité, en cas de défaillance de l’entreprise, d’interdire le paiement avant la livraison.
• Le développement de l’éco-consommation : le rôle de l’État est de garantir la meilleure information et la meilleure protection possibles aux consommateurs qui souhaitent s’orienter vers une consommation plus responsable. Le Conseil National de la Consommation aura pour mission de clarifier et de fiabiliser les mentions et les logos sur les produits.
• L’immobilier : nous allons renforcer la réglementation en matière d’information des consommateurs pour garantir la confiance entre les consommateurs et les professionnels. Les prestations couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires aux syndics seront fixées par arrêté au cours du 1^er trimestre 2010.

QUELS MOYENS POUR TRAITER LES LITIGES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ?

• En cas de litige avec une entreprise, le consommateur doit pouvoir recourir à des procédures rapides et simplifiées. C’est pourquoi la médiation, qui répond à cette exigence d’efficacité, sera développée et renforcée :
• La notion de médiation sera désormais définie par la loi.
• Un « Comité de la médiation » placé auprès de l’INC sera créé pour assurer un suivi transversal de la médiation.
• Une certification des services de médiation sera instaurée grâce à l’élaboration d’un référentiel permettant de garantir une médiation de qualité.
• La médiation sera progressivement généralisée à tous les secteurs économiques pour permettre à chaque consommateur d’avoir recours à un médiateur compétent s’il le souhaite.
• Enfin, deux commissions parlementaires étudient actuellement les possibles modalités d’une action de groupe à la française. Le Gouvernement suivra ces travaux avec attention.

 

La réforme des collectivités territoriales

Ce matin se tient à St Julien en Genevois, le congrès des maires et conseillers généraux de la Haute-Savoie. A l'ordre du jour des débats  la réforme des collectivités avec comme invités Mrs Balladure et Vallini.

Il me semble donc important avant ce débat de faire le point sur ce projet tel qu'on le connait à ce jour.

LES CHIFFRES :

• 40 Mds € : c’est l’augmentation des dépenses locales, en dehors de tout transfert de compétences, entre 2003 et 2007.
• 3 000 : c’est le nombre de conseillers territoriaux qui succèderont aux élus actuels.
• 100 000 : c’est le nombre de femmes qui entreront dans les conseils municipaux grâce à l’abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants.

L’ESSENTIEL :

• Mardi 20 octobre, le Président de la République a présenté la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme historique, issue des travaux de la Commission BALLADUR et fruit d’une longue concertation menée par Brice HORTEFEUX Alain MARLEIX et Michel MERCIER poursuit un objectif clair : simplifier notre organisation administrative pour renforcer la démocratie locale et redonner de l’attractivité à nos territoires.
• Elle s’articule autour de trois grands piliers :
• Réorganiser les collectivités autour de 2 axes : un axe région/département et un axe communes/intercommunalités ;
• Offrir la liberté de créer des métropoles pour permettre à nos agglomérations de jouer dans la cour des grandes villes européennes et internationales ;
• Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la pratique des cofinancements ;
• Cette réforme se concrétise dans 4 projets de loi qui ont été adoptés le 21 octobre en Conseil des ministres. Elle sera débattue dès le mois de décembre au Parlement.

POURQUOI RÉFORMER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

• Tout simplement, parce que le statut quo n’est plus possible. Elus de droite, élus de Gauche, Cour des comptes, sans compter les nombreux rapports qui ont été rendus sur le sujet, tout le monde est d’accord, il faut en finir avec :
• L’empilement des structures. Avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible. Nous avons toujours rajouté de nouvelles structures sans jamais en retrancher.
• L’enchevêtrement des compétences. Aujourd’hui, il faut être un expert en droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. 83% des Français estiment que notre organisation administrative est trop compliquée!
• Le labyrinthe des financements croisés. 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.
• Tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétence n’expliquent que la moitié de cette progression. Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 Mds € soit 6 fois le budget de la justice. Quant aux effectifs de la fonction publique territoriale, ils n’ont cessé de croître.
• Nicolas SARKOZY a eu le courage de prendre cette question à bras le corps en engageant une réforme historique avec un objectif : simplifier notre organisation territoriale pour renforcer la démocratie locale et rendre nos territoires plus attractifs. Soyons clairs : cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle la renforce et la conforte en donnant aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives.

POUR SIMPLIFIER NE FALLAIT-IL PAS COMMENCER PAR SUPPRIMER UN ÉCHELON ?

• La solution ce n’était pas de supprimer le département ou la région qui ont tous les deux leur légitimité. C’était au contraire de les rapprocher pour les rendre plus complémentaires et donc plus efficaces.
• C’est tout le sens de la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Il s’agit d’une réponse simple et pragmatique pour mettre fin à la concurrence entre ces deux échelons et aux dépenses redondantes. Concrètement, 3 000 conseillers territoriaux remplaceront les 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Des élus, certes, deux fois moins nombreux, mais deux fois plus puissants.
• Parce que le Gouvernement a souhaité conserver le lien entre l’élu et son territoire, 80 % des conseillers territoriaux seront élus au niveau du canton au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Parce nous avons voulu également renforcer le pluralisme des sensibilités politiques et la parité dans les assemblées locales, la répartition des 20% des sièges restants se fera à la proportionnelle au plus fort reste. Le Conseil d’Etat a validé le principe d’un scrutin mixte, principalement majoritaire à un tour.
• La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. C’est pourquoi, il nous faut réduire la durée des mandats. Concrètement, les conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 auront un mandat de 4 ans au lieu de 6. Les conseillers généraux qui seront élus en mars 2011 auront un mandat de 3 ans au lieu de 6.

 NE FAUT-IL PAS ÉGALEMENT ACHEVER L’INTERCOMMUNALITÉ ?

• Avec la création du conseiller territorial nous faisons émerger un axe région-département. Parallèlement, il faut conforter l’axe communes-intercommunalités.
• Cela passe d’abord par l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Un « fléchage » permettra aux électeurs, lors des élections municipales, de savoir à l’avance quels seront les élus qui siégeront au conseil communautaire. Par ailleurs, le scrutin de listes sera abaissé pour les élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Grâce à cette mesure, la parité va devenir obligatoire dans un nombre beaucoup plus important de communes : 100 000 femmes de plus pourraient ainsi entrer dans les conseils municipaux.
• Cela passe également par l’incitation à la fusion volontaire de communes dans un cadre modernisé : la commune nouvelle ;
• Cela passe ensuite par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture intercommunale plus cohérente sur la totalité du territoire.
• Cela passe enfin par la rationalisation des structures intercommunales (EPCI et syndicats) avec notamment la suppression progressive des pays qui ne sont qu’une feuille supplémentaire du millefeuille territorial.

COMMENT RENDRE NOS AGGLOMERATIONS PLUS ATTRACTIVES ?

• Le constat est simple : à quelques exceptions près, nos grandes villes n’ont pas assez de visibilité. Elles ne sont pas en mesure de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales. Il fallait donc permettre à nos grandes villes de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité offrir aux élus plus de liberté avec un nouvel outil de gouvernance : la métropole.
• Ces métropoles seront créées sur le principe du volontariat et pourront choisir entre deux statuts :
• La métropole intégrée qui sera ouverte pour l’instant aux aires urbaines de plus de 450 000 habitants et d’un seul tenant. La métropole pourra exercer des compétences du département et de la région en accord avec ces collectivités, voire de l’Etat sur les grandes infrastructures. La fiscalité locale et les dotations seront alors unifiées à l’échelle de la métropole.
• La métropole en réseau ou « multipolaire », outil souple, qui permettra à plusieurs agglomérations de mener des coopérations ciblées en matière de développement économique et d’attractivité de leur territoire.

QUID DE LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS ?

• Dans de trop nombreux domaines, l’enchevêtrement des compétences des collectivités nuit à l’efficacité de leur action, à la compréhension du citoyen et augmente la dépense publique. C’est un vrai enjeu parce que 20 Mds€ sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans des champs de compétences partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche !
• Ce chantier de clarification des compétences des collectivités et de l’encadrement des cofinancements ne sera pas remis à demain. Il s’agit d’un travail très technique qui nécessite une large consultation avec les associations d’élus. Mais soyons clairs : il devra aboutir dans un délai d’un an après le vote de cette réforme.

QUEL CADRE ET QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

• Tout au long de l’été, Brice HORTEFEUX et Alain MARLEIX ont reçu, consulté, écouté, les présidents des associations d’élus et les dirigeants des partis politiques pour élaborer cette réforme qui se concrétise dans 4 projets de loi :
• Un texte institutionnel qui pose les principes du conseiller territorial, des métropoles ainsi que du regroupement volontaire des départements et des régions et du développement de l’intercommunalité ;
• Un texte de réduction des mandats des conseillers régionaux et des conseillers généraux ;
• Un texte électoral sur le conseiller territorial et le renforcement de la démocratie locale;
• Un projet de loi organique portant sur l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.
• Ces 4 textes ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 octobre. Ils seront discutés devant le Parlement dès le mois de décembre. Conformément aux souhaits de Nicolas SARKOZY, cette réforme historique sera engagée avant la campagne des élections régionales.

La rentrée universitaire 2009

LES CHIFFRES :

 

·   51 : c’est le nombre d’universités qui seront autonomes dès le mois de janvier 2010.

·   30 000 : c’est le nombre de nouvelles chambres mises à disposition des étudiants ces 3 dernières années.

·   50M€ : c’est l’effort financier consenti par le Gouvernement pour revaloriser les bourses étudiantes à la rentrée 2009.

 

L’ESSENTIEL :

 

·   La rentrée 2008 a marqué la mutation de l’université. La rentrée 2009, c’est résolument une université qui avance, et que le Gouvernement accompagne dans cette avancée.

·   Parce que le Gouvernement a fait le pari d’universités puissantes, les moyens que l’Etat investit dans son système d’enseignement supérieur et de recherche continuent de croître de manière totalement inédite. Pour la seule année 2009, les universités bénéficieront d’une augmentation de leurs crédits de plus de 20% en moyenne, soit 320 M€ supplémentaires par rapport à 2008.

·   Avec 33 universités qui passeront à l’autonomie au 1er janvier 2010, soit au total 60% des universités, l’université française est désormais en mesure de relever les 3 grands défis auxquels elle doit faire face : le défi de l’équité, celui de l’innovation et de l’excellence, et celui de l’attractivité.

 

QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS DE CETTE RENTRÉE UNIVERSITAIRE ?

 

·   Cette rentrée marque une nouvelle étape dans la vie universitaire française. Après une année de refondation en 2007, une année de construction en 2008, 2009 est l’année de la consolidation et de l’ambition avec 3 avancées :

o Pour les étudiants, les conditions de vie sont améliorées. D’abord, grâce à une revalorisation des bourses de 1,5 à 3%. Ensuite, grâce à un effort sans précédent sur le logement étudiant avec plus de 3 800 nouvelles chambres disponibles et 8 412 chambres réhabilitées pour la rentrée 2009.

o Pour les personnels enseignants, les carrières seront revalorisées, grâce au plan de revalorisation des carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs qui est entré en vigueur en septembre. Ce plan permet un quasi-doublement de toutes les promotions de grades. Il introduit également de nouvelles primes d’excellence scientifique et augmente de façon considérable les primes de responsabilité pédagogique qui pourront atteindre 15 000 € ! Enfin, il double les primes pour les chercheurs qui enseignent et augmente de 20% l’enveloppe des primes pour les personnels.

o Pour les universités, le budget augmente en moyenne de 20% cette année, grâce à un effort financier sans précédent (+ 320 M€ par rapport à 2008) et aux engagements pris dans le cadre du plan de relance. Le taux d’encadrement est par ailleurs considérablement amélioré : on compte désormais 1 enseignant pour 20 étudiants, contre 1 enseignant pour 25 étudiants il y a 10 ans.

 

QUELLES MESURES POUR FAVORISER L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ?

 

·   Le Président de la République a fixé un objectif clair : 50% d’une classe d’âge doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 40% aujourd’hui. Pour cela, c’est l’ensemble de notre système de formation qui doit développer une culture pédagogique forte et faciliter les possibilités de réorientation à tous les paliers de qualification.

·   Pour atteindre cet objectif, il faut d’abord présenter aux bacheliers l’ensemble de l’offre de formation accessible. C’est tout l’objectif de la plateforme interactive d’information, de conseil et de préinscription « Admission Post Bac » qui offre une information lisible sur les enjeux, les exigences et les possibilités d’insertion de chacune des filières. Avec plus de 133 000 conseils apportés aux futurs étudiants par les universités, cet outil, qui a fonctionné pour la première fois cette année dans toutes les académies, permet de mieux accompagner les jeunes dans leur entrée à l’université.

·   Ensuite grâce au plan « Réussir en licence », le Gouvernement apporte des réponses concrètes pour lutter contre le taux d’échec en première année universitaire (actuellement de 50% environ), avec un meilleur accompagnement des étudiants dans leur projet d’études et d’insertion, et une personnalisation des parcours.

 

LES CONDITIONS DE VIE ÉTUDIANTE, UNE PRÉOCCUPATION NOUVELLE POUR LE GOUVERNEMENT ?

 

·   Parce que la qualité du cadre de vie et de travail est une condition essentielle de la réussite des études, le Gouvernement a ouvert dès 2007 un chantier « vie étudiante » et mené un long travail de concertation qui a abouti à une série de mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des étudiants.

o Tout d’abord, la réforme des bourses permet d’aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. En trois ans, les bourses ont été revalorisées de 13% pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés. Par ailleurs, l'accès au système des bourses a été élargi avec la mise en place de nouveaux seuils en 2008 : les étudiants dont le revenu de la famille est inférieur à 32 440 € par an sont désormais éligibles aux bourses sur critères sociaux, contre 27 000 € en 2007. Cette année, davantage d’étudiants pourront accéder aux aides sur critères sociaux. Cet élargissement est un geste fort en direction des classes moyennes.

o Le Gouvernement a fait un effort inédit en faveur du logement étudiant. Pour preuve, les crédits consacrés au logement ont augmentés de 70% pour l’année 2009 par rapport à 2008, en incluant les 47 M€ du plan de relance. Parce que le Gouvernement est pleinement conscient que le logement est l’une des conditions majeures de l’accès à l’autonomie, il a mis à disposition près de 30 000 nouvelles chambres étudiantes ces 3 dernières années.

 

OÙ EN EST-ON DE L’AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS ?

 

·   Dès le mois de janvier 2010, ce sont 51 universités qui seront autonomes, soit 60% d’entre elles ! Cette autonomie repose sur 3 piliers : conduire une véritable stratégie de formation et de recherche (1) ; bâtir une politique de ressources humaines cohérente et ambitieuse (2) ; piloter un budget global qui impose à la fois rigueur et créativité (3).

·   Les universités sont accompagnées sur le chemin de l’autonomie : 17 M€ y sont consacrés. Pour les universités qui passent à l’autonomie en 2010 un « bonus » est prévu comme c’était déjà le cas en 2009. Par ailleurs, tous les personnels des universités devenues autonomes voient leur enveloppe de primes majorée de 10 %.

 

COMMENT RENFORCER l’ATTRACTIVITÉ DE NOS UNIVERSITÉS ?

 

·   Parce que nos universités doivent faire face à la compétition mondiale de la connaissance, le Gouvernement a lancé l’Opération campus en février 2008. Il s’agit de construire sur le territoire une quinzaine de pôles à visibilité mondiale, de donner à nos universités les moyens de consolider leur position en fédérant les forces et les compétences de chaque établissement. L’objectif est clair : créer des campus français de niveau mondial, capables de faire jeu égal avec les campus étrangers.

·   En 18 mois, Valérie PECRESSE a labellisé 12 sites et a attribué les labels de campus innovants et prometteurs à 9 autres sites. Et les financements auxquels le Gouvernement s’était engagé sont là :

o 5 Mds€ pour 10 campus d’excellence (Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Paris-Aubervilliers, Montpellier, Plateau de Saclay, Strasbourg, Toulouse, et les universités parisiennes) qui renforceront l'attractivité et le rayonnement de l'université française.

o 178 M€ pour 2 campus supplémentaires (Lille et Lorraine).

o 250 M€ pour les 9 campus innovants et prometteurs (Créteil, Marne-la-Vallée, Nantes, Nice- Sofia Antipolis et Clermont-Ferrand, Valenciennes, le Havre, Cergy, Dijon).

o Et, pour que les projets démarrent au plus vite, 75 M€ dégagés sur le plan de relance pour financer les études préalables aux projets Campus.

·   Aujourd’hui, l’organisation de notre paysage de recherche et de formation est en marche. Des pôles d’enseignement supérieur ont commencé à se structurer pour favoriser les formations partagées, les filières communes et les diplômes uniques entre universités et grandes écoles.

 

Le plan en faveur de l'agriculture

 

LES CHIFFRES :

• 1 Md€ : c’est le montant des prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques à un taux bonifié aux exploitants en difficultés.
• 650 M€ : c’est le montant des aides exceptionnelles accordées par l’Etat aux agriculteurs.
• 170 M€ : c’est le coût supplémentaire de l’exonération des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers qui sera supporté par l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Mardi 27 octobre, le Président de la République a présenté un plan ambitieux pour offrir à notre agriculture un nouvel avenir.
• L’agriculture, premier secteur industriel de notre pays, est aujourd’hui confrontée à une crise exceptionnelle. Cette crise, elle est conjoncturelle, mais elle est aussi structurelle.
• C’est pourquoi nous devons agir au niveau national pour améliorer la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, mais aussi aux niveaux européen et mondial pour mettre en place une régulation agricole efficace.
• Pour donner à notre agriculture le nouvel élan dont elle a besoin, Nicolas SARKOZY a proposé un plan massif articulé autour de trois axes :
• Mettre en oeuvre un plan de financement ambitieux (1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ de soutiens exceptionnels de l’Etat)
• Instaurer une régulation rénovée de l’agriculture et de l’agroalimentaire
• Poursuivre la modernisation de notre agriculture grâce à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
• L’objectif est clair : apporter aux agriculteurs plus de sécurité et de visibilité et préparer l’avenir de notre agriculture.

QUELLES MESURES POUR AIDER LES AGRICULTEURS FACE AUX DIFFICULTÉS ACTUELLES ?

• Depuis plusieurs mois, toutes les filières agricoles (éleveurs de porcs, producteurs de fruits et légumes, de lait, viticulteurs, céréaliers…) sont touchées par une forte baisse de leurs revenus. Face à l’urgence de la situation, Nicolas SARKOZY a annoncé la mise en oeuvre d’un plan de financement exceptionnel pour notre agriculture.
• Pour aider les exploitations en difficulté, c’est 1 Md€ de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration qui seront accordés par les banques à un taux bonifié. Concrètement, ces prêts permettront à chaque agriculteur en difficulté de pouvoir, d’une part, assainir sa situation de trésorerie pour 2009 et, d’autre part, engager immédiatement les dépenses d’investissement pour la prochaine campagne.
• Et pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent certains producteurs, l’Etat apportera un soutien exceptionnel de 650 M€ dont :
• 200 M€ pour prendre en charge les intérêts d’emprunt pour 2009-2010 et pour accompagner les entreprises agricoles les plus en difficultés grâce à des aides à la restructuration
• 60 M€ pour la bonification du milliard d’euros de prêts bancaires
• 50 M€ d’allègement au cas par cas des cotisations de la mutualité sociale agricole pour 2009-2010
• un allègement au cas par cas de la taxe sur le foncier non bâti pour une dépense évaluée à 50 M€
• 170 M€ d’allègement de la TIPP/TICGN pour 2010
• 120 M€ de remboursement des 75% de la taxe carbone due par les agriculteurs.
• Parce que le Gouvernement a fait le choix d’agir fort et vite, ce plan sera engagé avant la fin de l’année 2009. Et Bruno LE MAIRE organisera dès la semaine prochaine une première réunion avec les organisations représentatives concernées.

NE FAUT-IL PAS PLUTÔT METTRE EN PLACE DES MESURES DE LONG TERME ?

• Si les mesures conjoncturelles sont indispensables face à la crise sans précédent qui touche les agriculteurs, des mesures structurelles sont également nécessaires pour leur offrir sécurité et visibilité. Il n’est pas acceptable que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
• Pour remédier à cette instabilité des prix, nous devons refonder la politique agricole en mettant en place des outils de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux niveaux européen et international. Nicolas SARKOZY a fixé plusieurs objectifs :
• Affirmer une préférence communautaire renouvelée reposant sur le respect de normes sanitaires et environnementales au sein de l’UE et à l’OMC. Il faut faire en sorte que les normes imposées à nos agriculteurs s’appliquent également aux produits importés.
• Créer de véritables outils de gestion des marchés. Cela suppose non seulement le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour conserver un « filet de sécurité » en cas de crise, mais aussi un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.
• Maintenir l’activité de production dans les territoires fragiles, grâce à des soutiens différenciés selon les zones.
• Privilégier une agriculture respectueuse de l’environnement.
• La France ne renoncera pas à ces objectifs de régulation qui sont la clé de la sécurité sanitaire et alimentaire. Réguler, c’est donner la primauté aux producteurs et non plus aux spéculateurs.

QUEL RÔLE JOUE LA FRANCE DANS LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE ?

• Parce que l’agriculture ne peut être laissée aux seules lois du marché, la France se bat sans relâche pour mettre en place une nouvelle régulation agricole au niveau européen. Dès 2008, lors de la Présidence française de l’Union européenne, la France à ouvert un débat sur les principes fondateurs de la politique agricole commune de 2013 avec un objectif clair : mieux réguler les marchés agricoles. Cette initiative était une première !
• Ces dernières semaines, Bruno LE MAIRE n’a cessé de se battre au niveau européen pour mettre en place des outils de régulation afin d’aider les producteurs laitiers. Et c’est sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, rejointes par 19 pays, que la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour améliorer l’organisation de la filière laitière.
• Lors de la présentation du plan en faveur de l’agriculture, le 27 octobre, Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives concernant les marchés de matières premières agricolespour limiter la spéculation et encadrer les produits financiers dérivés. Et il demandera au Conseil européen du 30 octobre que la Commission européenne propose dès le début de l’année 2010 un renforcement effectif des outils de régulation des marchés laitiers.

COMMENT MODERNISER NOS OUTILS NATIONAUX DE RÉGULATION ?

• Au-delà des mesures conjoncturelles (plan de financement) et structurelles (outils de régulation au niveau européen et mondial), nous devons préparer l’avenir de notre agriculture. L’agriculture est un atout essentiel pour notre pays : la France est le 2ème exportateur mondial de produits agricoles et le 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés.
• Pour conforter notre position, le Gouvernement veut valoriser et renforcer la compétitivité de notre agriculture. Cela passera par :
• Plus de visibilité sur les débouchés et les prix grâce à des contrats justes, équilibrés et régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel ou le distributeur. Ces contrats seront au coeur d’une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur. Ils seront rendus obligatoires avant 2013.
• Une meilleure organisation économique qui favorisera le regroupement des producteurs pour peser davantage dans les circuits de commercialisation et renforcera le rôle des interprofessions agricoles :
• Plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière
• Une meilleure gestion des aléas économiques grâce à l’extension du dispositif « déduction pour aléas ».
• Faire de notre agriculture une filière plus juste et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, portée par Bruno LE MAIRE, qui sera présentée devant le Parlement avant la fin de cette année.