Le blog d'Astrid Baud Roche

La sécurité à l'école

LES CHIFFRES :

• 500 : c’est le ombre de postes réés au titre des équipes mobiles de sécurité (EMS) depuis la rentrée 2009.
• 1296 : c’est le nombre de préconisations issues des diagnostics de sécurité déjà réalisés.

L’ESSENTIEL :

• L’École n’est pas épargnée par les nouvelles formes prises par la délinquance. Si les actes graves importés à l’intérieur de nos établissements restent exceptionnels, il n’est pas question pour autant de les tolérer.
• Le Gouvernement n’a pas attendu les événements de ces dernières semaines pour prendre ses responsabilités et lutter contre le phénomène des bandes violentes. Les forces de l’ordre et la justice ont adapté leur action à ce nouveau type de délinquance. Et grâce à la proposition de loi CIOTTI, notre arsenal juridique va être renforcé.
• L’Éducation nationale est évidemment en première ligne de ce combat contre la violence. Depuis la rentrée 2009, un plan de sanctuarisation des établissements scolaires a été mis en oeuvre. Ce plan apporte une réponse pragmatique et adaptée à chaque établissement. Au début du mois de février, Luc CHATEL et Brice HORTEFEUX ont décidé d’accélérer son déploiement.
• Parce qu’il n’y a pas une seule forme de violence et qu’il n’y a pas de réponse unique, tous les acteurs doivent être mobilisés. C’est pourquoi Luc CHATEL a proposé la tenue, début avril, des Etats généraux de la sécurité à l’École.

VIOLENCES A L’ÉCOLE, LE GOUVERNEMENT A-T-IL PRIS SES RESPONSABILITÉS ?

• Tous les jours, 13 millions d’élèves se rendent à l’école sans difficultés. Mais l’École n’est malheureusement pas totalement épargnée par les évolutions récentes de notre société devenue de plus en plus violente.
• Intrusions en bandes armées, atteintes à la sécurité, violences physiques contres les élèves et les personnels... l’École est parfois le théâtre d’événements très graves. De telles agressions restent exceptionnelles, mais il n’est pas question pour autant de les tolérer.
• Bien avant les événements de ces dernières semaines, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Cette violence est avant tout importée à l’intérieur de nos établissements, c’est pourquoi tous les acteurs de la chaîne de sécurité, les forces de l’ordre mais aussi la justice sont mobilisés dans la lutte contre les bandes violentes. Suite à la demande du Président de la République à Gagny le 18 mars 2009, notre arsenal juridique va d’ailleurs être renforcé pour mieux sanctionner les crimes et délits commis en bande grâce à la proposition de loi CIOTTI adoptée par le Parlement le 11 février dernier.
• L’Éducation nationale ne reste évidemment pas les bras croisés. Dès la rentrée 2009, le Gouvernement a lancé un vaste plan pour sanctuariser les établissements scolaires et protéger nos enfants et les personnels de l’Éducation nationale. Ce plan apporte des réponses pragmatiques et adaptées à chaque établissement.

EN QUOI CONSISTE CE PLAN DE SANCTUARISATION DES ÉTABLISSEMENTS ?

• Le plan de sécurisation des établissements scolaires comprend 4 grands axes :
• Prévenir. Des diagnostics de sécurité sont réalisés ou en cours de réalisation dans plus de la moitié des établissements. Ils débouchent sur des mesures concrètes : vidéoprotection, surveillance aux abords des bâtiments, filtrage, installation de clôtures et d’alarmes ou aménagement de locaux…
• Former. Pour mieux préparer les responsables de terrain aux situations de violence, dès cette année, plus de 400 personnels de direction et d’encadrement prioritaires seront formés à la gestion de crise, aux problématiques de sécurité et à l’exercice de l’autorité.
• Intervenir. C’est le rôle des Équipes mobiles de sécurité (EMS), créées en septembre 2009, qui sont aujourd’hui plébiscitées par les personnels de l’Éducation nationale. C’est également le rôle des policiers ou gendarmes référents qui ont été généralisés dans les établissements, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec le ministère de l’Intérieur.
• Réprimer. C’est le sens des mesures de la proposition de loi CIOTTI qui instaure une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises sur les enseignants ou les personnels en raison de leurs fonctions. Cette loi crée également un nouveau délit spécifique pour réprimer les intrusions dans un établissement scolaire (1 an de prison et 7500 € d'amende) avec des peines aggravées lorsque l’intrusion est commise en bande et/ou avec des armes.

LA MISE EN OEUVRE DE CE PLAN NE DOIT-ELLE PAS ÊTRE ACCÉLÉRÉE ?

• Les drames récents confirment le bien-fondé de notre politique de sécurisation des établissements. Il est donc indispensable aujourd’hui d’en accélérer le déploiement. C’est d’ailleurs ce qu’ont décidé Brice HORTEFEUX et Luc CHATEL début février. Dans les semaines qui viennent :
• La réalisation des diagnostics de sécurité va être accélérée. Avant juin 2010, tous les établissements devront avoir réalisé un diagnostic de sécurité. Dans les établissements les plus exposés, les préconisations retenues dans les diagnostics devront être mises en oeuvre en juin 2010, en lien étroit avec les collectivités territoriales.
• La mise en place opérationnelle des EMS devra être achevée dans toutes les académies d’ici fin mars.
• La formation des personnels de direction prioritaires va être accélérée, notamment pour l’ensemble des 14 000 personnels de direction.

LA MULTIPLICATION DES ACTES DE VIOLENCE DANS NOS ÉCOLES EST-ELLE DUE À UN MANQUE DE MOYENS ?

• A Gauche, lorsqu’il y a un problème, il y a une solution miracle : plus de moyens.
• Le Gouvernement, lui, privilégie une démarche à la fois plus réfléchie et plus pragmatique, en proposant une réponse adaptée à chaque cas particulier, établissement par établissement. Des moyens, le Gouvernement en met donc là où il y en a besoin :
• 5000 postes de médiateurs de réussite scolaire ont été créés au printemps dernier, pour faire le lien entre l’intérieur du lycée et l’extérieur.
• A la rentrée 2009, 500 postes ont été créés au titre des EMS.
• De 2002 à 2009, nous sommes passés de 9500 à 12 000 conseillers principaux d’éducation.

NE FAUT-IL PAS PRENDRE DE NOUVELLES INITIATIVES ?

• La violence est véritable défi lancé à l’École et à la communauté éducative qui appelle aujourd’hui une réponse globale :
• Cela passe par le rétablissement de l’autorité et la tolérance zéro face à la violence. A la demande de Luc CHATEL, Alain BAUER, directeur de l’Observatoire national de la délinquance, travaille actuellement sur les sanctions scolaires et des procédures disciplinaires. L’objectif, c’est de responsabiliser les élèves et de faire en sorte que les règles soient respectées. Alain BAUER réfléchit également à une meilleure association des parents d’élèves à la politique de prévention conduite par les établissements.
• Cela passe également par la mobilisation de tous les acteurs. La sécurité des élèves dans les établissements, c’est l’affaire de tous. Nous faisons confiance aux professeurs, aux personnels d’éducation et à tous les adultes qui travaillent dans les établissements scolaires pour prendre en charge individuellement et collectivement la prévention de la violence et un engagement actif pour la sécurité.
• Cela passe enfin par la mobilisation générale de tous les partenaires. C’est pourquoi Luc CHATEL va réunir, au début du mois d’avril, des États généraux de la sécurité à l’École afin que les experts des questions de violence et de sécurité, les organisations lycéennes, les organisations syndicales, les fédérations de parents d’élèves, les représentants des collectivités territoriales, les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, de la Politique de la ville, puissent réfléchir ensemble à des solutions concrètes pour faire reculer la violence à l’École.

 

Nouvelles modalités pour la conduite accompagnée

Jean-Louis BORLOO, Dominique BUSSEREAU et Michèle MERLI, Déléguée interministérielle à la Sécurité routière, ont présenté les nouvelles modalités de la conduite accompagnée afin d’améliorer les conditions de formation et d’obtention du permis B. L’objectif est que 50% des candidats puissent bénéficier de la conduite accompagnée en 2012 contre 30% aujourd’hui.

 

Il est notamment prévu d’assouplir les conditions de « l’apprentissage anticipée de la conduite » qui permet d’apprendre à conduire dès 16 ans avec un accompagnateur :

• l’accompagnateur pourra exercer cette responsabilité dès 23 ans (contre 28 ans aujourd’hui) s’il est titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption ;
• un rendez-vous pédagogique préalable est créé ;
• la fin de la durée maximale de 3 ans qui encadrait la conduite accompagnée va permettre au candidat de perfectionner sa conduite en cas d’échec de l’examen.

La « conduite supervisée » est une nouvelle offre prévue pour les plus de 18 ans :

• les candidats âgés de 18 ans et plus inscrits dans une école de conduite pourront compléter leur formation initiale par une phase de conduite accompagnée ;
• le candidat à la conduite supervisée doit avoir réussi l’épreuve du code de la route et avoir suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. L’autorisation est donnée par l’enseignant et la compagnie d’assurance doit avoir donné son accord.

Les élèves des établissements de l’Education nationale préparant des diplômes professionnels des métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier) bénéficieront de la « conduite encadrée » :

• l’élève passe les épreuves du « code » et du permis B avant sa majorité ;
• il n’a pas le droit de conduire seul, ni accompagné en dehors de sa formation mais peut, après accord du chef d’établissement, conduire avec l’accompagnateur de son choix jusqu’à la délivrance de son diplôme.

Un nouveau site Internet www.permis-de-conduire.gouv.fr est notamment lancé par la Sécurité routière pour répondre à toutes les questions sur les différents permis de conduire.

Le rapport intermédiaire des Etats Généraux de l'Industrie

Le rapport intermédiaire des états généraux de l’industrie sur le diagnostic général et les enjeux prioritaires a été remis au Ministre chargé de l’industrie, M. Christian ESTROSI.

 

Pour rappel :

 

Les états généraux de l’industrie, lancés le 2 novembre dernier par M. Christian ESTROSI, visent à redynamiser l’industrie française pour qu’elle retrouve une place centrale dans l’économie nationale.

 

Leurs travaux s’organisent en deux phases :

• le diagnostic général et l’identification des enjeux 
• la définition des propositions d’actions.

Ce rapport propose :

• d’accélérer l’innovation technologique et de renforcer la compétitivité des services 
• d’identifier les filières stratégiques au profit d’une spécialisation industrielle performante  
• de développer les partenariats internationaux, européens, nationaux et territoriaux 
• d’assurer une meilleure stabilité de l’environnement réglementaire des entreprises et de simplifier les procédures administratives en permettant une visibilité à long terme (mise en place des études d’impact systématiques ; estimation du coût cumulé des réglementations, fixation d’un calendrier de mise en œuvre des réglementations en fonction de la concurrence internationale et développement de l’approche d’autocontrôle et de certification) 
• de communiquer davantage à travers des campagnes publiques 
• de privilégier la présence de l’industrie française sur les chantiers internationaux des standards et de normalisation 
• d’améliorer les systèmes de formation, plus particulièrement l’enseignement technique, en renforçant l’attractivité de l’offre de formation initiale et continue au travers d’un recours accru à l’apprentissage et d’une actualisation des compétences, des outils efficaces d’accompagnement des mutations, de conseil et d’orientation 
• d’évaluer les dispositifs d’aides publiques à l’industrie 
• d’amplifier les actions de soutien aux entreprises à l’export 
• de défendre la propriété industrielle et de lutter contre la contrefaçon 
• d’encourager les relocalisations 
• de définir une stratégie globale (« une stratégie-pays ») de développement de l’offre française.

Le rapport est consultable en ligne sur le site des Etats Généraux de l'Industrie

Le bilan de la lutte contre la délinquance en 2009

LES CHIFFRES :

• -1,04 % : c’est la baisse de la délinquance générale en 2009, par rapport 2008.
• 60 000 : c’est le nombre de caméras de vidéoprotection qui seront installées d’ici 2011, contre 20 000 actuellement.
• + 12 points : c’est la progression entre 2002 et 2009 du taux d’élucidation des affaires.

L’ESSENTIEL :

• Parce que la sécurité est un droit fondamental pour les Français, le Gouvernement poursuit avec une détermination absolue la lutte contre la délinquance.
• Face à des formes de délinquance qui évoluent sans cesse, Brice HORTEFEUX a multiplié les initiatives (1) en mobilisant l’ensemble des acteurs de la sécurité, (2) en perfectionnant leur organisation, (3) en renforçant la réactivité de leur action et (4) en apportant une réponse ciblée à chaque type d’insécurité.
• Les résultats sont là : pour la septième année consécutive, la délinquance générale a baissé en France en 2009.
• Pour améliorer encore ces résultats, il faut aujourd’hui mieux connaître l’efficacité de notre action et les attentes des citoyens. C’est pourquoi Brice HORTEFEUX souhaite adapter nos instruments de pilotage et de mesure.
• La lutte contre la délinquance a un objectif clair : garantir la tranquillité et la sécurité partout et pour tous.

FAIRE BAISSER LA DÉLINQUANCE EN 2009, UN PARI GAGNÉ D’AVANCE ?

• Après six ans de baisse continue (-15%), la délinquance générale avait légèrement augmenté depuis septembre 2008 (+ 0,62 % entre septembre 2008 et août 2009 par rapport aux 12 mois précédents).
• Les résultats étaient moins bons pour une raison simple : nos forces de sécurité ont dû faire face à de nouvelles formes de criminalité, plus mobiles, plus violentes et plus sophistiquées. C’est le cas du phénomène des bandes ou encore de la criminalité liée aux trafics qui est la première cause du climat de violence dans nos quartiers.

QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR INVERSER LA TENDANCE ?

• Face à ces nouvelles formes de délinquance en constante évolution, Brice HORTEFEUX a multiplié les initiatives :
• Tous les acteurs de la sécurité ont été mobilisés, aussi bien les préfets que les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de région et de groupement de la gendarmerie nationale. Pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs de la sécurité, la collaboration avec les polices municipales a été renforcée sur le terrain.
• Nous avons également perfectionné l’organisation de nos forces de sécurité. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, concrétisé par la loi du 3 août 2009, permet d’assurer une vraie complémentarité et une meilleure coordination entre nos deux forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, la police d’agglomération a été lancée le 14 septembre dernier à Paris et dans la « petite couronne ». 33 000 personnes assurent désormais la sécurité de 6,4 millions d’habitants sous le commandement unique du préfet de police. La vidéoprotection a fait ses preuves pour identifier et interpeller les délinquants. Aujourd’hui, on compte 20 000 caméras de protection sur la voie publique : d’ici 2011, ce nombre sera triplé pour passer à 60 000.
• La réactivité de l’ensemble des acteurs de la sécurité a été renforcée : le Gouvernement y apporte des réponses rapides, proportionnées et efficaces. C’est le cas pour la lutte contre les violences dans et aux abords des stades avec la création d’une division nationale de lutte contre le hooliganisme. C’est le cas également, dans la lutte contre l’insécurité routière, avec des instructions très fermes adressées aux préfets, policiers et gendarmes. C’est le cas, enfin, après l’attentat avorté du 25 décembre contre le vol Amsterdam-Détroit avec l’augmentation de la fréquence des patrouilles et le durcissement du contrôle transfrontalier des titres de transports.
• Le Gouvernement apporte une réponse ciblée à chaque type d’insécurité parce que chaque forme de délinquance implique une mobilisation spécifique et adaptée de nos forces de sécurité. Contre le phénomène des bandes, des groupes spéciaux d’investigation ont été créés. Ils sont aujourd’hui en place dans 34 départements. Face à la recrudescence des cambriolages, 96 cellules départementales anticambriolages ont été installées. Un plan antidrogue a été également élaboré pour lutter contre ce fléau et en particulier contre le « deal de proximité ».

LES RÉSULTATS SONT-ILS AU RENDEZ-VOUS ?

• Toutes ces actions ont porté leur fruit puisque la délinquance générale baisse en 2009 de -1,04% par rapport à 2008. En 2009 :
• La délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, est en retrait de -1,43% sur l’année ;
• Les atteintes aux biens sont également en baisse de -0,71% sur l’année ;
• Si les cambriolages enregistrent une hausse de 4,4% sur l’année, cette augmentation a été enrayée depuis septembre avec -1,48% sur les 4 derniers mois ;
• Enfin, si les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,76% en 2009, cette hausse a été inversée dès septembre avec une baisse de ces violences de -0,14%.
• Ces chiffres confirment le chemin parcouru depuis la fin de l’ère JOSPIN ! Depuis 2002, la délinquance générale a en effet baissé de -14,4%, avec une vraie chute de la délinquance de proximité (-35,01%) et la baisse de l’atteinte aux biens (-27,08%).
• La performance des services de police et de gendarmerie continue elle aussi de s’améliorer, le taux d'élucidation des affaires (pourcentage d’affaires résolues) a atteint en 2009 un très haut niveau : il a augmenté, tant en zone police avec près de 37%, qu’en zone gendarmerie avec près de 41%. Le taux d’élucidation est de 12 points supérieur à celui de 2002 à la fin du gouvernement JOSPIN. Concrètement, cela signifie que plus d’un coupable sur trois est aujourd’hui identifié par la police.

COMMENT AMÉLIORER ENCORE CES RÉSULTATS ?

• La lutte contre la délinquance est un combat permanent que le Gouvernement mène avec une détermination sans faille pour garantir la tranquillité et la sécurité partout et pour tous.
• La mobilisation de tous les acteurs de la sécurité est bien sûr indispensable mais elle ne suffit pas. Il faut également améliorer la connaissance des agissements des délinquants et les résultats de notre action. C’est pourquoi Brice HORTEFEUX souhaite rénover et diversifier nos instruments de pilotage et de mesure de la délinquance avec une nouvelle architecture qui poursuivra trois objectifs :
• Distinguer l’évolution constatée de la délinquance et la performance des services pour séparer ce qui relève des faits constatés et ce qui relève de l’action des services ;
• Adopter une approche plus qualitative pour mieux mesurer l’efficacité de notre action ;
• Mesurer à terme l’action de l’ensemble de la chaîne de la sécurité : nous voulons non seulement savoir combien de délinquants sont interpellés mais aussi combien sont condamnés et combien de peines sont exécutées. Nous le devons aux victimes.
• Il ne s’agit pas de casser le thermomètre mais de le rendre plus précis pour mieux répondre aux attentes des Français et mieux évaluer notre action.

Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs

Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

 

Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

 

Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

• seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 

• l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 

• en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.

• un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.