Conseil Municipal de Thonon- Forfait communal pour les élèves des écoles sous contrat

En application du code de l’Education, les établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’Etat (pour l’enseignement des programmes EN) peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement par la collectivité au même titre que l’enseignement public. Les élus ont donc voté la convention qui prévoit cette prise en charge. Notons qu’uniquement les écoliers Thononais bénéficient du forfait de 947 euros pour la maternelle, et de 553 euros pour l’élémentaire.