Par délibération en date du 28 avril 2004, le Conseil Municipal décidait la mise à disposition par bail emphytéotique d’une durée de trente ans du terrain communal situé dans la zone industrielle de Vongy, d'une superficie de 3 060 m², au profit de la société VEKA. Pour soutenir cette activité industrielle dans notre ville
Le bail emphytéotique, établi le 19 juillet 2005 pour une durée de 30 ans contre une redevance annuelle de 465 € HT, précise que le terrain est exclusivement destiné à la circulation et au stationnement pour les besoins de l’activité industrielle.
Compte tenu du développement de son activité et de l’arrivée de nouvelles productions sur le site de Thonon-les Bains, la société VEKA indique que la capacité de stockage en intérieur des produits finis s’avère insuffisante.
Elle a donc sollicité la Commune pour changer l’affectation d’une partie du terrain mis à disposition par bail emphytéotique afin de disposer d’une aire de stockage extérieure complémentaire.
Ce changement de destination nécessite l’accord de la Commune et la mise en place d’un avenant au bail emphytéotique.
Considérant qu’il convient d’accompagner le développement de cette activité présente sur le territoire communal et que le changement de l’affection de ce terrain ne remet nullement en cause les conditions générales du bail emphytéotique,
les élus ont voté pour autoriser la société VEKA à utiliser la parcelle comme aire de stockage extérieure.
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