La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. Devant le retard considérable pris par les propriétaires d’ERP pour satisfaire cette échéance, le gouvernement, par l’ordonnance du 26 septembre 2014, a instauré la mise en place d'un outil, l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), permettant, sous certaines conditions, de prolonger le délai de mise en conformité au-delà de 2015.
Ainsi, les propriétaires ou exploitants doivent désormais, pour chaque établissement ou installation ouvert(e) au public, soit adresser au Préfet une attestation d'accessibilité soit l'intégrer dans un Agenda d'Accessibilité Programmée.
L’Ad’AP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire des travaux permettant d’étaler la réalisation des travaux nécessaires sur plusieurs années, au-delà de janvier 2015. Sa validation par l’Etat suspend, durant la durée de son élaboration et de sa mise en œuvre, les sanctions prévues
Ce long travail d’élaboration du projet d’Ad’Ap a fait l’objet d’une concertation avec les associations de personnes handicapées via la commission communale pour l'accessibilité
La Commune recense à ce jour 83 ERP et 1 IOP (cimetière) :
Parmi ces 83 ERP, 22 ERP peuvent d’ores et déjà être considérés comme conformes Il reste donc 61 ERP et 1 IOP à mettre en conformité pour l'accessibilité et qui doivent faire l'objet du projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée. Les élus ont adopté un programme de mise aux normes qui porte ainsi sur 3 périodes de 3 ans pour un montant total d’environ 5 650 000 € TTC. Il est a souligné qu’il s’agit là d’un engagement financier pluriannuel fort établi à un moment donné et qui peut naturellement être ajusté au fil du temps en considération de l’évolution du patrimoine communal
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