La Directive européenne de 2002 a défini une approche communautaire pour éviter, prévenir et réduire les bruits générés par les infrastructures de transport. Conformément au Code de l’environnement, il appartient aux collectivités :
- de réaliser et diffuser les cartes de bruit permettant de diagnostiquer l’exposition aux bruits,
- d’établir un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
Deux échéances sont fixées :
- la première cible les voies empruntées par plus de 6 millions de véhicules par an,
- la deuxième cible les voies empruntées par plus de 3 millions de véhicules par
Les cartes de bruit du département de Haute-Savoie ont été réalisées sous l’instigation du Préfet, par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du Centre-Est (CEREMA), avec l’appui des concessionnaires autoroutiers AREA et ATMB.
Pour la 1ère échéance, elles ont été approuvées par l’arrêté préfectoral de 2008
Pour la 2ème échéance, elles ont été approuvées par l’arrêté préfectoral du 20 mai 2014.
La commune de Thonon-les-Bains s’est appuyée sur ces cartes ainsi que sur des données collectées directement sur le terrain pour établir le projet de PPBE concernant les infrastructures communales.
Ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal ; il comprend un résumé non technique, suivi du rapport de la première échéance objet de la présente requête, du rapport de la seconde échéance et du rapport de la consultation du public. Il a été soumis à consultation publique durant deux mois, du 12 octobre au 14 décembre 2015 et présenté à la commission « Environnement – Cadre de vie » du 4 février
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