La Commune poursuit depuis de nombreuses années le projet de confortement de la zone d’activités de Vongy, sur le secteur de Champ Dunand, dans une démarche qualitative de reconversion et de requalification de l’ensemble de la zone d’activités de Vongy.
Dans ce sens, la Commune entreprend actuellement les travaux d’aménagement de la zone d’activités en vue de proposer à la vente quatre lots à bâtir destinés à recevoir des bâtiments d’activités artisanales, de services ou commerciales en accompagnement d’activités, conformément à la réglementation de la zone UXd du plan local d’urbanisme.
La Commune encourage par ailleurs la société SAT, avenue Jules Ferry, à trouver un autre site pour ses activités qui ne sont plus compatibles avec les objectifs d’aménagement poursuivis dans le centre-ville.
Ainsi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2014, des discussions ont été engagées avec la société SAT afin d’envisager le transfert sur le site de Champ Dunand, de son dépôt de cars et de l’activité de maintenance présents avenue Jules Ferry, hors bureaux et agence de voyage.
A l’issue des discussions, il apparaît que le lot n°2, correspondant à un tènement de 20 500 m² environ et intégrant la plateforme existante aménagée il y a quelques années par la Commune, ainsi qu’une emprise complémentaire de 800 m² environ dans le cadre d’un éventuel redécoupage du lot n°3, conviendraient à la société SAT.
Sur la base de l’avis du service France Domaine, des négociations ont été engagées et il en ressort qu’un accord, pour la vente du lot n°2 et de l’éventuelle emprise complémentaire, peut intervenir au prix de 75 € HT le m², étant précisé que cette vente entre dans le champ de la TVA sur marge.
A ce prix, s’ajouterait le versement d’une somme de 98 996,66 € correspondant aux frais engagés par la Commune en 2011 pour l’aménagement de la plateforme actuellement utilisée par la société SAT, sur le site de Champ Dunand, rendue nécessaire à l’époque, suite à la résiliation de la convention d’occupation par le Département pour son dépôt situé avenue de Sénévulaz.
L’acte de vente intégrera une clause anti spéculative permettant à la Commune, à l’occasion d’une éventuelle revente partielle ou globale du terrain, nu ou construit, dans le délai de dix ans, d’exiger une rétrocession du bien ou sa cession à un acquéreur désigné par elle, à un prix prédéterminé.
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