La loi du 21 février 2014 de programmation de la ville et de la cohésion urbaine a initié une modification de la Politique de la Ville en redéfinissant les critères des quartiers prioritaires et en instaurant un contrat global intégrant tous les dispositifs existants.
Une géographie prioritaire redéfinie :
La nouvelle Politique de la Ville est fondée sur une géographie prioritaire simplifiée, s’appuyant sur un critère objectif de revenu des habitants, mesuré à partir d’une référence locale et nationale.
Ainsi, lorsque sur un territoire d’au moins mille habitants, le revenu médian est inférieur à cette référence, il devient « quartier prioritaire » de la politique de la ville.
1 300 quartiers prioritaires ont été définis par l’État à l’échelle nationale, dont celui couvrant le territoire de Collonges-Sainte-Hélène. Personnellement je regrette ce nouveau critère unique de Revenu, car un quartier peut etre populaire sans être « difficile »
Un cadre d’intervention restructuré :
Succédant aux contrats urbains de cohésion sociale, les contrats de ville sont signés au cours de l’année 2015 pour une période de 5 ans afin d’être en concordance avec la durée du mandat.
Ils s’inscrivent dans une démarche intégrée devant tenir compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale. Ils fixent le cadre des futurs projets de renouvellement urbain et prévoient l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la Politique de la Ville.
Les contrats de ville reposent sur 4 piliers :
1. Le développement de l’activité économique et de l’emploi : les contrats de ville assurent une présence de Pôle emploi et des missions locales dans chaque territoire prioritaire, la mobilisation d’au moins 20 % des contrats aidés et des aides à l’emploi pour les jeunes des quartiers, et le développement d’un soutien actif à l’entrepreneuriat,
2. La cohésion sociale : le contrat de ville prévoit les mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire. Ils assurent un investissement supplémentaire des partenaires du contrat de ville dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la justice,
3. Le cadre de vie et le renouvellement urbain : les contrats de ville programment les créations d’équipements, la mobilité dans le parc résidentiel et l’installation de nouvelles activités dans le quartier. Ils détaillent les initiatives prises pour l’amélioration des relations entre la police et la population.
4. Les valeurs de la République et la citoyenneté : ce point fait partie des axes intégrés dans l’ensemble des mesures proposées sans avoir été positionné comme « pilier », compte tenu du caractère récent de cette demande de l’État. Un avenant pourra être conçu si nécessaire.
Les contrats prennent également en compte la déclinaison des 3 axes transversaux que sont :
1. l'égalité hommes-femmes,
2. la jeunesse,
3. et la prévention des discriminations.
Sur le plan des moyens dédiés, les contrats ont pour objectif une plus large mobilisation du droit commun de l’État
Pour chaque enjeu identifié dans le cadre du contrat, les partenaires devront en premier lieu s'engager sur leurs compétences propres. Ce n'est qu'après l'optimisation des moyens de droit commun que les crédits spécifiques pourront être mobilisés.
En claire, l’Etat institutionnalise le fait que les habitants de ces quartiers sont prioritaires sur tous les dispositifs
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