Grand Genève - ORDONNANCE SWISSNESS : INFORMATION

Votée en 2013 par le Parlement de la Confédération suisse, la loi « Swissness » fixe de nouvelles règles pour l’affichage du drapeau suisse sur les produits. Pour tout produit relevant de la marque d’un producteur, l’utilisation de la croix suisse et de la mention « Swiss Made » sera soumise à des conditions strictes. Pour les denrées alimentaires, 80% des matières premières doivent provenir de Suisse, exception faite des produits ne pouvant pas être produits sur sol helvétique.
Une procédure de consultation sur le « train d’ordonnances » d’application de la loi Swissness a été organisée par le Conseil fédéral suisse entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2014. Les projets d’ordonnance avaient alors pour conséquences d’exclure les produits agricoles de la zone franche du Pays de Gex et de la Haute-Savoie des labels de qualité suisse (Suisse garantie). L’ensemble des producteurs laitiers et maraîchers de la Zone franche étaient alors menacés par ces projets d’ordonnances ainsi que les Laiteries réunies de Genève.
Les agriculteurs et maraîchers, les milieux professionnels français et suisses (chambres d’agriculture, union maraîchère, etc), les parlementaires, les élus locaux, les autorités françaises et genevoises se sont donc fortement mobilisés afin de prendre en compte la spécificité de la zone franche et le respect des accords et traités de zone. Dès le mois d’août 2014, les élus de l’ARC ont engagé un processus de coordination avec les autorités françaises et suisses et milieux professionnels.
Le 29 mai dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national suisse a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de reporter l’entrée en vigueur du projet « Swissness » et de simplifier les ordonnances. Elle indique également que « s’agissant des produits issus des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie, l’indication de provenance « Suisse » doit pouvoir être utilisée non seulement pour les produits transformés, mais pour tous les produits alimentaires. A cette fin, les produits en question doivent être fabriqués et contrôlés dans le respect des normes suisses de production ».
Cette étape est importante et marque une évolution très favorable puisqu’elle rétablit la prise en compte de la zone franche. Elle témoigne de l’importance de la mobilisation franco-genevoise sur cette question. D’ordre général, le Conseil fédéral suit les conclusions de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Il est néanmoins nécessaire de rester vigilants jusqu’à décision définitive du Conseil fédéral.