Les députés ont adopté la proposition de loi socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Cette proposition de loi commence par supprimer pour les gens du voyage le livret de circulation et oblige donc à avoir une pièce d’identité comme tout citoyen. « Ce qui vous est proposé aujourd’hui, et le gouvernement y est très favorable, c’est de mettre fin une fois pour toutes à ce régime administratif spécifique souvent vécu, à juste titre, comme une discrimination et de reconnaître une citoyenneté pleine et entière à ces Français qui l’attendent depuis bien trop longtemps », a argumenté la ministre du Logement, Sylvia Pinel.
Le texte comporte d’autres mesures novatrices, à commencer par celles visant à inscrire dans la loi, et dans le Code de l’urbanisme, les modes d’habitat des gens du voyage. Ce mode d’habitat devrait « être pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’Etat et les collectivités territoriales ». Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage devraient ainsi désormais prendre en compte les terrains familiaux au titre des équipements à fournir par les collectivités au même titre que les aires d’accueil. L’aménagement de ces terrains bâtis ou non bâtis était déjà prévu par le Code de l’urbanisme. Ceci ne changera rien pour le Chablais, car ceci était déjà le cas.
Les députés ont aussi modifié la loi Besson de juillet 2 000 sur les grands passages, sujet de tension toujours aussi vive entre les maires et les gens du voyage. Le nouveau texte, qui reprend l’obligation faite aux schémas de prévoir des aires de grand passage, les mettant à la charge des intercommunalités, reste toujours aussi flou sur le rôle de l’Etat en la matière. Il précise seulement que l’Etat devra intervenir « pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages ». Une disposition qui ne devrait pas suffire à satisfaire l’Association des maires de France qui demande depuis des années que l’entière responsabilité des aires de grand passage incombe à l’Etat. Le texte renforce par ailleurs le pouvoir des préfets pour accélérer la construction des aires de grand passage, des terrains familiaux et des aires permanentes d’accueil prévues par la loi Besson et aujourd’hui toujours manquantes. 15 ans après, seules 65 % des aires d’accueil et 41 % des aires de grands passages sont en effet réalisés. Ceci ne changera rien pour le Chablais car nous avons réalisé 100% de nos installations.
Confirmant, cette fois-ci, leur vote en commission des lois, les députés ont adopté l’ensemble du dispositif permettant aux préfets de consigner les sommes nécessaires à la réalisation de ces différents types d’aires et de terrains, puis de les faire réaliser en lieu et place des communes ou intercommunalités et à leurs frais, faute de réponse de leur part à la mise en demeure qui leur aura été faite. Pour le Chablais, cela veut dire que nous avons fait les bons choix en précédant cette mesure coercitive, qui va faire grincer des dents en période de disette budgétaire.
Enfin, pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage, lorsqu’existent des aires d'accueil, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d'un préfet contre une occupation illicite continuera de s'appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure. Le Chablais avait fait bien d’autres propositions qui n’ont pas été retenues.
Les débats ont par ailleurs permis de connaître le nom du nouveau président de la Commission nationale consultative des gens du voyage : il s’agit de Dominique Raimbourg.
cette commission qui n’a pas siégé depuis plus d’un an va pouvoir se remettre au travail. Et j’ai hâte en tant que membre de la Commission Nationale de l’Association des Maires de France sur les Gens du Voyage
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