Le blog d'Astrid Baud Roche

Loi NOTRE : la Commission des lois accepte une proposition d’Etienne BLANC permettant le renforcement politique du Grand Genève.

Etienne BLANC, Député de l’Ain et 1er vice-président de l’ARC du Genevois français, dans le cadre de son mandat parlementaire et de la mission qui lui a été confiée par Jean DENAIS, Président de l’ARC du Genevois français, a déposé en commission des lois de l’Assemblée Nationale, un amendement à la loi sur « la Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRE) permettant aux Pôles métropolitains frontaliers de pays membres du Conseil de l’Eu­rope, comme c’est le cas de la Confédération suisse, de constituer un Groupement Eurorégional de Coopération (GEC).

Cet amendement discuté, ce mercredi 04 février, en commission des lois à l’Assemblée Natio­nale a été adopté par la commission et sera donc intégré au texte de loi.

Cette évolution marque une étape importante pour le Grand Genève. Il permet de renforcer la gouvernance politique de notre métropole transfrontalière en facilitant les modalités de coopé­ration entre partenaires français et suisses. Il permet une simplification, une meilleure lisibi­lité et une plus grande efficacité des instances de coopération transfrontalière. Les différentes votations suisses de l’année 2014 témoignent de la nécessité de ces changements. Les enjeux transfrontaliers en matière de mobilité, d’aménagement du territoire et de protection de l’environ­nement appellent un projet politique fort et des réalisations concrètes. L’amendement accepté  facilitera les capacités d’actions.

Thonon Conseil Municipal fonctionnement du multiaccueil « Perlipopette »

L’Association des Parents d’Enfants Inadaptés (A.P.E.I.) de Thonon-les-Bains gère un

multiaccueil « Perlipopette » de 15 places. Son objectif est de permettre aux enfants en

situation ou non de handicaps, de partager des moments de vie, de jeux et de favoriser les

rencontres entre les parents.

En 2013, ce multiaccueil a accueilli 95 enfants. La structure accueille prioritairement les enfants domiciliés sur Thonon-les-Bains (55 enfants).

Une convention de mise à disposition des anciens locaux de la crèche « Poléry » pour le

fonctionnement de cet établissement a été signée le 24 octobre 2008.

Pour permettre à l’association de continuer à assurer ce service, une subvention annuelle fait

l’objet d’une convention depuis mai 2010, qui est arrivée à échéance au 31 décembre dernier

et qu’il convient de renouveler. Ce qu’a décidé le Conseil à l’unanimité

Demain à l’Assemblée Nationale : Missions Locales en péril - APPEL A LA MOBILISATION GENERALE- NON A LA REGIONALISATION Communication du Synami, syndicat national des métiers de l’insertion

Missions Locales en péril : appel à la mobilisation générale.

Le 4 février, dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) qui définit les domaines de compétence des collectivités territoriales, un amendement concernant les Missions locales a été introduit dans le texte qui sera présenté aux députés le 17 février. Que dit cet amendement ? « A titre expérimental la possibilité est donnée aux régions de piloter le Service Public de l’Emploi hors Pole Emploi ». « Une convention de trois ans qui précise les conditions de transferts par l’État aux Régions expérimentatrices des crédits affectés, hors contrats aidés et crédits d’accompagnement afférents à ces dispositifs » serait signée. Il concerne donc aussi notamment les Maisons de l’Emploi, CAP Emploi, PLIE et des écoles régionales de la deuxième chance.

Pourquoi sommes-nous si alarmistes ?

L’approche globale, identité profonde du réseau, est menacée !
Les missions locales, en tant qu’opérateurs du SPE, ont une mission d’insertion professionnelle. Les régions sont légitimement compétentes en matière d’orientation, d’emploi de développement économique. Cependant, les missions locales sont aussi des acteurs de lutte contre les exclusions. Elles ont pour mission de permettre aux jeunes d’accéder à l’autonomie sociale et d’être des citoyens à part entière ! Or, les régions ne s’occupent pas d’insertion sociale, d’insertion par le logement, d’insertion citoyenne…

Cet amendement est la voie ouverte à la déstabilisation totale de l’accompagnement des jeunes.

D’autant, qu’en leur confiant la part Etat des financements de fonctionnement qui pèse environ trois fois plus que les financements régionaux, on leur confère un pouvoir exorbitant : nos élus dans les conseils d’administration seront contraints de s’y soumettre quelles que soient les orientations politiques de la région.

Les Missions Locales elles-mêmes sont en danger :

En matière de Politique publique, on sait pertinemment que derrière le discours de l’expérimentation c’est celui de la généralisation qui est à l’oeuvre. Les jeux sont déjà faits au moment où les expérimentations débutent et on a beau affirmer que des évaluations seront faites avant extension, 9 fois sur 10 c’est le début de la fin ! Rien n’obligera plus ensuite les régions à financer les missions locales car l’expérience prouve qu’on ne peut à la fois confier une responsabilité aux régions sans leur laisser la liberté de choisir leurs prestataires. Notre survie même est en jeu.

Cet amendement est inepte : il complique ce qu’il voudrait simplifier

Il ne s’agit, bien évidemment, pas de s’opposer à une meilleure coordination des acteurs de l’emploi dans l’intérêt des publics. Mais l’amendement prétend simplifier et rationnaliser le SPE alors que c’est l’inverse qu’il introduit et ce sont les jeunes qui feront les frais de cette complexité supplémentaire. Ainsi pour les régions il s’agit de piloter les politiques de l’emploi mais sans Pôle emploi ! Il s’agit aussi de piloter les politiques de l’emploi au sein des missions locales mais hors contrats aidés afférents à ces dispositifs !

Alors face aux menaces, on se bat !

http://synami-cfdt.fr/spip.php?article507

Demain à l’Assemblée Nationale : Missions Locales en péril - APPEL A LA MOBILISATION GENERALE- NON A LA REGIONALISATION.

Philippe LABBE

http://mission.insertion.over-blog.org/2015/02/regionalisation-des-missions-locales-rebelote-travail-de-memoire-et-mobilisation-philippe-labbe-07-02-2014.html#_ftn2

 

Au su de l’amendement scandaleux voté de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ouvrant aux régions volontaires l’expérimentation du pilotage régionale du SPE hors Pole Emploi et donc « régionalisant » les Missions locales, que dire ? Nous avions déjà eu une sérieuse alerte en 2012 via les velléités de l’Association des Régions de France (ARF) d’assumer la compétence emploi avec, donc, dans le panier les Missions locales. Que dire ? Rien de plus que de rappeler…

 

Tout d’abord, le rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), Le service public de l’orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation, daté de janvier 2013. Quelques extraits…

« Les missions locales étant dotées d’attributions propres, confortées depuis leur création, et d’un financement partagé, la suppression de ces structures autonomes et leur intégration soit dans le cadre de « missions régionales », soit au sein des services des régions, n’est pas un scénario recommandé par la présente mission, pour plusieurs raisons :

– les attributions des missions locales ont intégré, comme on l’a décrit plus haut, une composante croissante d’accompagnement et d’intermédiation vers l’emploi, dans le cadre du service public de l’emploi ; une régionalisation (au sens de dévolution des missions locales aux régions) ne serait pour cette raison pas adaptée à l’évolution du rôle du réseau ;

– en outre, cela entraînerait un risque élevé de désengagement financier et politique des collectivités infrarégionales et déstabiliserait un réseau fortement sollicité pour l’insertion des jeunes, dans la conjoncture difficile actuelle. » (p. 90)

« {…} les régions apportent comme on l’a vu une contribution financière trois fois moindre que l’État (17% contre 47 %). Cette disproportion de financement, à elle seule, n’apparaît pas compatible avec le pilotage futur des missions locales par les régions en tant que chef de file du futur SPO. De plus, elle ne correspond pas à l’activité déployée par les missions locales telle qu’elle est retracée dans l’application informatique Parcours 3. » (pp. 90-91)

Recommandation 14 : Prévoir des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens tripartites entre l’État, les régions et les unions régionales des missions locales ainsi que, le cas échéant, d’autres financeurs territoriaux. Décliner ce conventionnement au niveau de chaque mission locale. (p. 93) »

On aurait même pu remonter avant avec le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) de 2010 sur les Missions locales : « Les conclusions de la mission {de l’IGF} tendent à conforter le modèle. En effet, sans résoudre la question du chômage des jeunes, il produit des résultats qui témoignent d’un réel potentiel pour des coûts inférieurs à ceux des dispositifs comparables :

- Les taux de couverture de la population jeune sont élevés ;

- Les missions locales remplissent largement les objectifs que l’État leur fixe à travers les conventions pluriannuelles qu’il conclut avec chacune d’elles… »

« Ces performances tiennent au caractère doublement intégrateur des missions locales, qui fait leur originalité :

- intégrateur de moyens : cofinancées par l’État et les collectivités locales, les missions locales font la synthèse des forces économiques, associatives et sociales locales pour mettre en œuvre en direction des jeunes les politiques d’insertion dont elles sont l’instrument ;

- intégrateur de services : les missions locales s’attachent à intégrer l’ensemble des services locaux pour fournir aux jeunes un accompagnement global (emploi, formation, mais aussi logement, santé, mobilité, voire culture ou sport), en entretenant des relations partenariales avec tous les acteurs locaux de l’insertion des jeunes.

La force de ce modèle repose largement sur l’autonomie des structures, qui favorise leur dynamisme et leur capacité de synthèse. »

 

Conclusion : ça marche trop bien, il faut changer !

En 2012, faisant suite à la note de l’ARF « Nouvel acte de décentralisation. Volet orientation/éducation/formation professionnelle/emploi » (5 juin 2012), j’écrivais une note « Les Missions locales dans l’œil de l’Acte III. Hypothèse pour une décentralisation équilibrée » et invitais le réseau à se mobiliser promptement… ce qui fut fait le 12 juin à Paris.

Une fois de plus, la réaction doit être rapide et massive, comme, par exemple, l’éditorial clair, sans langue de bois, du SYNAMI[1] ou l’article de l’ami Michel ABHERVE[2]. Pour contribuer à cette réaction et étayer les argumentaires, je ne peux, à ce stade et à mon niveau, que re-proposer mon texte de juin… malheureusement toujours d’actualité ! Compte-tenu de sa longueur – 28 pages -, je n’en reprends ici que des extraits. J’invite en tout cas les professionnels à débattre rapidement de cet événement.

Demain à l’Assemblée Nationale : Missions Locales en péril - APPEL A LA MOBILISATION GENERALE- NON A LA REGIONALISATION DU SPE HORS POLE EMPLOI. Régionalisation du Service Public de l’Emploi : des amendements contradictoires adoptés en commission

Régionalisation du Service Public de l’Emploi : des amendements contradictoires adoptés en commissions à l’Assemblée Nationale

 Nous avons mentionné l’adoption par la commission des affaires sociales du curieux amendement de sa rapporteure Monique Iborra prévoyant la possibilité pour les régions de se voir délégué, à titre expérimental, l’accompagnement vers l’emploi, hors ce qui est de la responsabilité dans ce domaine du principal opérateur, Pôle emploi  (voir  Un amendement adopté en commission à l’Assemblée prévoit que les Régions seront responsables de l’accompagnement vers l’emploi. Sans Pôle emploi !)

Lire article de Alternative Economique