En 1982, la Médecine du travail s’est implantée dans l’ancien bâtiment du Centre de protection maternelle infantile situé 16 avenue des Tilleuls sur la propriété communale cadastrée section H n° 154.
En 2000, le Département a remis à la Commune, par bail emphytéotique d’une durée de 40 ans, les parcelles voisines cadastrées section H n° 92-155 sur lesquelles avait été construit, en 1960, le bâtiment de la Caisse primaire de sécurité sociale de la Haute Savoie. A l’échéance du bail emphytéotique, il a alors été convenu que l’ensemble des biens et droits immobiliers soit cédé à la Commune au prix d’un franc symbolique.
A la suite de l’établissement de ce bail emphytéotique, la Commune a mis à disposition de la Médecine du travail, devenue Santé au Travail du Léman en 2004, par convention de location, les deux bâtiments réunis et implantés sur le tènement foncier cadastré section H n° 92-154-155.
Compte tenu d’un récent élargissement de ses missions et d’une augmentation de ses
effectifs, l’association Santé au Travail du Léman a souhaité mettre en oeuvre une
réorganisation et un agrandissement de ses locaux.
Elle a ainsi entrepris avec l’accord de la Commune, sur la parcelle communale la construction d’une extension sur l’arrière du bâtiment existant, sur une surface de 150 m² environ, comprenant divers locaux administratifs.
Ainsi, compte tenu des aménagements réalisés et afin de pérenniser son implantation sur ce site, il est proposé à l’association Santé au Travail du Léman la mise à disposition du terrain communal, d'une superficie de 1 360 m² sous forme d’un bail emphytéotique. Suite aux discussions engagées avec l’association, il ressort la possibilité d’établir un bail emphytéotique d’une durée de 26 ans intégrant une redevance annuelle, révisable, d'un montant de 13 475 €, conformément à l'avis du service France Domaine.
Concernant les parcelles cadastrées section H n° 92-155, d’une superficie de 685 m²,
faisant l’objet d’un bail emphytéotique par le Département au profit de la Commune,
ce tènement serait sous-louer à l’association Santé au Travail du Léman, pour une
durée de 26 ans n’excédant la durée du bail initial dont l’échéance porte au 22 mai
2040, dans des conditions financières similaires, à savoir pour un montant annuel
révisable de 3 519 €, conformément à l'avis du service France Domaine.
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