Mr Arminjon a posé une question en séance sur le projet de centre Commercial Frey dans l'Espace Léman. voici ma réponse:
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Votre question, Mr Arminjon est plus une critique qu’une interrogation. Un plaidoyer qui est très long contre ce projet, je vais donc vous répondre de manière très méthodique.
Tout d’abord, vous remettez en cause la régularité de la procédure de cession des terrains cités.
Mr Arminjon vous êtes un homme de loi et vous savez très bien qu’à ce jour et bien que cela puisse parfois surprendre, une collectivité peut librement céder un bien de son patrimoine privé, de gré à gré en toute liberté, sans aucune mise en concurrence ni sans aucune mesure de publicité (je vous renvoie aux arrêts du conseil d’Etat de 1994 et 1999, que je tiens à votre disposition). La décision de cession doit simplement être prise, pour ce qui est de la commune, par son conseil municipal, au vue de l’avis de France Domaines, bien évidemment. En dehors de cette formalité obligatoire qui a bien été respectée, ce n’est toutefois pas de cette manière un peu rapide qu’à procéder la commune puisqu’elle a librement choisi de favoriser, de manière transparente, le plus grand nombre de candidatures possibles sur la base d’un cahier des charges établi au préalable.
Une procédure longue. Je vous rappelle les étapes de cette consultation
En JUIN 2011 : il a été rédigé le cahier des charges pour la partie architecturale urbaine et paysagère par le service urbanisme, et la partie restante par le service économique
En JUILLET 2011 : nous avons fait la publicité des biens à céder, via internet et la presse locale, et aux partenaires suivants : Le Groupement des industriels du Chablais-La CCI-La Chambre des Métiers et de l’Artisanat-Chablais Léman développement-Et de tous les établissements à la recherche de foncier qui s’étaient manifestés auprès de la Mairie ces dernières années
Le 23 septembre 2011 : nous avons réceptionné les candidatures. Le contenu des dossiers a été analysé selon 3 critères : la présentation architecturale, paysagère et environnementale du projet / la plus-value économique / la proposition financière.
Pour le lot 1 (2755m²) réception de 11 candidatures - Pour le lot 2 (6670m²) réception de 8 candidatures - Et nous avons eu, 1 offre sur les lots 1+ 2
Début octobre 2011: a eu lieu l’analyse technique des candidatures par le service économique sur les aspects économiques et financiers et par le service urbanisme sur l’aspect architectural et paysager
Le 8 Octobre2011 : présentation des dossiers devant la commission économique et vote d’un choix. Nous avons ensemble, revu tous les critères. Et incontestablement le groupe Frey a obtenu la meilleure note sur 20, avec 3 points d’avance sur le deuxième. Et le prix n’était pas le critère principal, puisqu’il comptait pour 30% de la note. Par contre les volets architecturaux et économiques étaient très importants.
Mr Arminjon dans votre courrier vous remettez en cause l’intérêt économique du projet. Je vous rappelle notre objectif de créer 6 000 emplois à l’horizon 2030. L’espace Léman est une zone d’activité, il est de notre devoir d’y créer de l’activité économique.
Sur le plan économique : sur les 16 projets au global, nous avions 10 projets qui n’étaient pas des créations d’activité. Donc pas de création d’emploi, et pire certains avaient pour objectif de faire partir des activités du centre ville. Pour 5 projets, ceux qui n’ont pas été retenus, qui étaient des créations, et de nouvelles implantations, nous avons travaillé sur d’autres sites. Par exemple : Les menuiseries Pévécistes se sont installées sur les Hauts de Marclaz ; le Pôle santé se construit à Morcy
Sur le Plan économique : Frey a eu la meilleure note. On vise 40 emplois nouveaux. 8 enseignes vont s’installer, qui seront des franchises détenues par des commerçants indépendants. Des enseignes qui sont en cohérence avec l’offre actuelle sur le bassin économique. Et si vous allez sur le chantier, vous verrez que nous avons des entreprises locales qui y travaillent. Groppi par exemple.
Dans les débats de la commission économique, tous ces membres ont reconnu la qualité de l’instruction des dossiers. Je vous renvoie au compte rendu. Personne n’a remis en cause le projet sur le plan architectural. Le débat a eu lieu sur le fait qu’il était dommage que l’on ne puisse pas donner priorité à un projet local. Nous l’avons tous regretté, mais le projet Frey incontestablement sur le plan économique était le plus intéressant ; sur le plan environnemental il a eu la meilleur note ; sur le plan architectural aucune négative n’a été exprimée.
Aussi, c’est pourquoi la commission, a clairement demandé que l’on travaille en plus, sur des nouvelles offres de terrains pour les projets locaux candidats, ce qui a été fait.
Tous nous avons voté pour, personne n’a voté contre, nous avons deux abstentions celles de Mrs Loridant et Dalibard, sur le seul fait que l’investisseur ne soit pas chablaisien.
Enfin le 26 octobre 2011 : délibération du conseil municipal en vue de céder les terrains à la société FREY
Le 29 février 2012 : Délibération du conseil municipal, pour autoriser le société FREY à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme. Et vous avez voté Pour, Mr Arminjon, je vous renvoie au compte rendu de séance.
Enfin, pour clore ce chapitre sur la régularité, si la délibération de cession avait été irrégulière, elle aurait été contestée par le préfet au titre du contrôle de légalité, ce qui n’a pas été le cas. Aussi, vous auriez pu, vous-même Mr Arminjon, contester cette délibération par la voie légale. Mais tel n’a pas non plus été le cas, vraisemblablement en raison même du manque de base légale à cette contestation.
Ensuite, deuxième point évoqué dans votre courrier : la qualité du projet et son insertion dans le site
Monsieur Arminjon, vous évoquez 3 arguments
Tout d’abord L’atteinte aux vues sur les grands paysages : Sauf lorsqu’on se situe au pied des nouvelles constructions, la perspective sur les montagnes que ce soit les Hermones où le massif de la Dent d’Oche restent parfaitement lisibles en particulier depuis l’avenue de Genève qui est l’axe d’entrée de Ville de Thonon. C’était la vue qu’il s’agissait de préserver.
Ensuite, vous évoquez la concurrence déloyale à l’égard des commerces situés à l’arrière et qui se trouveraient masqués par le nouveau bâtiment : Il est exact que depuis l’avenue de Genève, la perspective sur les façades commerciales situées à l’arrière du nouveau projet se trouve en partie amputée. (le cahier des charges prévoyait effectivement une hauteur limitée à 4 m ; le projet culmine à son point le plus haut à 6 m. mais il faut rappeler que cette hauteur maximum porte sur les édicules et que la façade sur rue fait 5,02 m de hauteur par rapport au terrain fini. Ces écarts ont été obtenus par le pétionnaire au motif des difficultés techniques à insérer l’ensemble de ses éléments techniques (gaines, ventilation… dans la hauteur imposée). On reste sur des hauteurs limitées et parfaitement conformes au PLU en vigueur, qui prévoit des constructions jusqu’à 12 mètres.
La question de la concurrence déloyale que vous évoquez M. ARMINJON ne se pose naturellement pas et il est surprenant qu’elle soit évoquée par un juriste. En effet, le principe intangible de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut en effet pas créer de droits en matière de vues commerciales depuis le domaine public et il est surprenant que vous nous reprochez sur le projet FREY de satisfaire des intérêts particuliers alors que vous vous posez vous-même en défenseur d’autres intérêts privés ; ceux des commerçants situés à l’arrière.
Sur cette question, sachez que nous travaillons à une nouvelle signalétique commune lisible permettant d’identifier rapidement l’ensemble des commerces présents sur le site depuis les nœuds d’accès routiers. Et nous travaillons d’ailleurs sur cette question depuis 2008, sur l’ensemble de l’Espace Léman. Et particulièrement, sur ce cas précis depuis quelques semaines. Et nous sommes en contact avec les commerçants du dessus. Vous noterez, que malgré les attaques judiciaires et dans la presse, nous tachons de rester objectifs et volontaires sur ce dossier. Et croyez moi il n’est pas facile de travailler avec ces mêmes personnes qui nous attaquent. Mais nous le faisons, pour l’intérêt général.
Enfin, vous évoquez, le caractère monolithique du bâtiment qui confine au degré zéro de l’architecture : Il paraît manifestement utile de rappeler que le projet est en cours de réalisation et que pour en avoir une lecture objective, il serait utile d’attendre que les travaux soient terminés. Aujourd’hui, le chantier ne se présente pas sous son meilleur jour. Dans le cas présent, la façade des bâtiments donnant sur l’avenue Genève doit encore être revêtu de sa résille en structure bois et des enseignes. Au final, il ne se présentera donc pas comme une façade triste et homogène en bac acier, comme vous voulez le faire croire M. ARMINJON. Et je vous invite à visiter la zone d’activité, pour que nous comparions ensemble, ce qui est, ou n’est pas du degré zéro de l’architecture.
Pour conclure, vous demandez à Monsieur le maire de retirer l’autorisation de construire. Mais Mr arminjon, vous savez très bien au regard de la loi que l’on ne peut pas retirer un permis au-delà des 3 mois. Ce qui me fait dire que votre question est en fait une agitation électorale. Au détriment du développement économique et de l’emploi.
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