Le conseil municipal de Thonon a arrêté la semaine dernière le futur PLU
Avant toute chose il faut savoir qu’un PLU est soumis à de nombreuses règles, il est aussi très contraint par la loi :
- Code de l’urbanisme
- Code de l’environnement
- Code de la construction
- Code rural de la pêche maritime
- Schéma de cohérence territoriale de 2012
- Le programme local de l’habitat de janvier 2013
- Le projet d’agglo franco valdo genevois
- Nous sommes soumis également par un site Natura 2000, en vertu de l'article R.121-14 du code de l'urbanisme, le projet de révision de plan local d'urbanisme fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Les objectifs assignés à cette révision générale consistent d’abord à intégrer les effets et mesures des documents supra communaux approuvés ou en cours d'élaboration, ainsi que de prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis 2003.
Il s’agit également de tirer les enseignements de l'application du PLU approuvé en 2003. Il s’agit enfin d’intégrer pleinement les effets de la mise en circulation du contournement, tant sur l'organisation du plan de circulation communale que sur l'organisation urbaine et environnementale du territoire devant en résulter.
Lors de sa séance du 20 février 2013, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. Dix orientations ont été arrêtées pour déterminer l'aménagement et le développement du territoire communal : mettre en place les conditions d'accueil des éléments structurants du développement urbain ; développer la vocation de la Commune comme pôle économique, commercial et d'emploi ; Projet renforcer l'accessibilité du territoire notamment en intégrant pleinement les effets à attendre des projets de transports structurants programmés ; conforter la vocation de la Commune comme pôle central culturel et de loisirs ; permettre à tous l'accès à un logement de qualité ; renforcer le tissu des pôles de proximité pour satisfaire les besoins locaux ; pacifier les déplacements dans le centre-ville et dans les pôles de proximité ; concilier urbanisation et maintien d'un environnement de qualité ; protéger les ressources aquatiques et agricoles ; préserver et remettre en bon état les continuités écologiques.
14 zones vont faire l’objet de développement tant au niveau de l’habitat que du développement économique.
Dorénavant la procédure prévoit la consultation des autorités administratives. Ensuite suivra une enquête publique ou tous pourront s’exprimer.
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