Taxation des CDD Saisonniers : réponse gouvernementale

Joël GIRAUD, Député des Hautes-Alpes, avait questionné le gouvernement en juillet dernier au sujet de la taxation des CDD saisonniers. Le gouvernement vient d'y apporter une réponse.

Question publiée au JO le : 24/07/2012
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques pesant sur les activités saisonnières en cas de renchérissement du coût du travail des contrats à durée déterminée (CDD) comme cela a été proposé par le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. En effet, les CDD conclus pour les emplois à caractère saisonnier représentent 80 % des effectifs des entreprises saisonnières et du tourisme, nombreuses en zones de montagne. De plus, le CDD saisonnier est un CDD dont la finalité est de pourvoir un emploi à caractère saisonnier, ce qui lui confère un certain nombre de spécificités, et qui résulte d'une nécessité évidente : l'absence d'activité touristique en période creuse. Ainsi le CDD saisonnier, contrairement aux autres CDD, ne constitue pas une solution temporaire à un problème transitoire et on ne peut pas non plus espérer une transformation de ces contrats saisonniers, fussent-ils rendus plus coûteux, en contrats permanents. De surcroît, des dispositions particulières relatives à la reconduction des contrats mises en place depuis de nombreuses années ont permis de stabiliser les saisonniers sur les territoires, de développer leur pluriactivité et de concourir à la sécurisation de leurs parcours professionnels. La jurisprudence reconnaît cette succession garantie de contrats saisonniers et la qualifie de « relation à durée globalement indéterminée ». Par conséquent, de telles mesures destinées à pousser les travailleurs précaires à trouver un emploi stable, si elles venaient à voir le jour, seraient en décalage complet avec les réalités économiques et sociales, traduiraient une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et de ses territoires et risqueraient de mettre à mal les activités saisonnières. Cette variation d'activité étant indépendante de la volonté de l'employeur, il n'y a pas lieu de tenir les entreprises pour responsables de cet état de fait, ou de les punir financièrement. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et de tenir compte des spécificités des CDD saisonniers avant d'envisager de renchérir le coût du travail des CDD afin de ne pas mettre en danger l'emploi des secteurs saisonniers dans leur ensemble.

Texte de la réponse M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de votre question sur le risque spécial que ferait peser sur l'emploi dans des professions inévitablement saisonnières, le renchérissement éventuel des contrats à durée déterminée saisonniers. S'exprimant en ouverture de la grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Président de la République a indiqué qu'il était temps de rendre dissuasif le recours accru aux contrats de travail précaires en relevant que l'assurance-chômage ne pourrait pas indéfiniment considérer de manière identique les entreprises recourant largement à ces contrats précaires et les autres. La piste de réflexion indiquée par le Président de la République est aujourd'hui ouverte aux partenaires sociaux qui négocient. Il leur appartient de l'aborder et d'évaluer son intérêt comme ses difficultés et, en tout état de cause, d'enrichir l'argumentation qui permettra de retenir cette voie ou de l'écarter.. Le Gouvernement fait confiance aux organisations des employeurs et aux organisations représentatives des salariés engagées dans la négociation pour prendre en compte de manière intelligente, pragmatique et sincère la diversité des situations en matière d'utilisation par les entreprises des contrats à durée déterminée.

 

Conclusion :    No Comment!