Le Symagev travaille sur ce thème depuis de nombreux mois. le Symagev est confronté à celui-ci avec la communauté des gens du voyage. Mais en fait ce dossier concerne tout l’habitat mobile, qui se développe beaucoup sur les bords du Léman avec des résidents suisses également.
De la vente d’hier…..
Depuis plusieurs années, le territoire du Chablais est confronté à des phénomènes d’acquisitions foncières en zone NC, de la part de Gens du Voyage, en processus de sédentarisation. Une première acquisition est intervenue sur la commune de Sciez, il y a plus de 30 ans environ. Ce terrain a d’ailleurs fait l’objet d’une intégration dans le cadre du Schéma Départemental de la Haute-Savoie, pour l’accueil des Gens du Voyage, en 2003, au titre d’une aire d’accueil privée.
C’est également par le biais de ce schéma départemental qu’ont été régularisés 9 terrains acquis pas des familles du Voyage, en zone NC, précisément sur les communes de Chens sur Léman (1), Sciez (3), Thonon (2), Le Lyaud (1), Yvoire (1) et Excenevex (1). Ces terrains familiaux sont en outre inclus dans le schéma départemental, et ont fait l’objet d’une régularisation vis-à-vis du code de l’urbanisme par un indice NGV ou AGV, par le processus d’une procédure de révision simplifiée.
Ce phénomène ne nous inquiétait pas particulièrement d’autant que ces familles résidaient depuis plusieurs décennies sur l’arrondissement de Thonon. De plus, ces acquisitions foncières rentraient dans un cadre légal entre un acheteur et un vendeur, par acte notarié. Notre syndicat, par conséquent a pris ses dispositions pour aider à la régularisation de ces terrain en matière du code de l’urbanisme.
aux donations d’aujourd’hui
Or, aujourd’hui, la réalité est autre. En effet, il ne s’agit plus d’acquisitions foncières faisant l’objet d’une transaction financière, mais fréquemment de donations. C’est ainsi, que depuis le début de l’année 2010, 5 communes du Chablais nous ont alertés.
Dès lors, nous observons que des particuliers cèdent, sous forme de donations, sans aucun lien de parenté, des terrains privés, en zone NC ou ND, à des Gens du Voyage désireux de se sédentariser. Par conséquent la SAFER ne peut user de son droit de préemption, et les communes ne sont pas informées pour faire jouer éventuellement leurs droits d’aliénation. Car, dans le cadre d’une donation, tout se passe discrètement dans le bureau du notaire et les élus se retrouvent devant une situation de faits accomplis, avec peu, voire aucune possibilité pour les Maires d’intervenir.
Une fois le terrain donné, à terme, celui-ci se retrouve clôturé, une aire de stationnement en gravier est aménagée, avec la présence d’une installation légère sous la forme d’un abris de jardin dont la surface reste fréquemment inférieure à 20m2.
En effet, les expulsions sont impossibles par le fait que les occupants disposent d’un titre de propriété, et engager une procédure, longue et coûteuse, pour insalubrité des lieux ou troubles manifestes de l’ordre publique reste incertaine en matière de référés, car restant à l’appréciation d’un juge. Enfin, les Maires peuvent prévoir un règlement communal spécifique relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs ainsi que les dispositions propres aux terrains de camping. Cependant, il apparaît que cette réglementation communale doit être antérieur aux “prétendues” donations. Aussi, les communes rencontrant de telles situations se retrouvent complètement désemparées.
Le Symagev a rencontré, il ya une année, la Chambre interdépartementale des Notaires de Savoie.
Nous sommes convenus ensemble
- Que la Safer doit informer les communes et la chambre des notaires, des notifications qui ne sont pas suivies d’acte.
- Le Symagev demande à la Chambre des Notaires qu’un appel à la vigilance soit lancé aupres des Notaires.
- Un travail en concertation peut être fait avec de nouvelles règles entre notaires/communes.
Lors de notre rencontre avec l’AMF nous avons évoqué l’importance que des réunions d’information auprès des maires soient réalisées. Que l’AMF puisse interpeller la Safer à ce sujet et sensibilise les services de l’Etat.
Aussi, nous pensons qu’il serait opportun que l’AMF organise une rencontre collective avec un avocat spécialisé qui pourrait nous expliquer comment s’opposer dans l’urgence à ce type de pratiques, en attendant une mobilisation et un aboutissement des deux premiers points. La question est en effet de savoir s’il existe un recours pénal contre le donateur, contre le Notaire ou contre la personne bénéficiaire de la donation, sans lien de parenté. Ou par exemple, si les services du Fisc puissent être mobilisés et dans quels cadres.
Pour conclure, je rappelle la position du Symagev :
Le Conseil syndical à l’unanimité a décidé que dorénavant dans le cas ou des donations suspectes sont détectées, il sera fait un signalement au Procureur de la République, aux services fiscaux.
