Le 17 janvier dernier, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a présenté un bilan de la réduction des délais de paiement entre entreprises.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Au 1er janvier 2010, la moyenne des délais de paiement des entreprises s’est réduite pour atteindre 49 jours de chiffre d’affaires pour le crédit clients et 56 jours d’achats pour le crédit fournisseurs. Cette réduction des délais de paiement a amélioré la situation financière des entreprises : les PME ont été les principales bénéficiaires de ces gains, évalués à 3 milliards par la Banque de France en 2009.
Au regard des contrôles effectués par la DGCCRF (1700 contrôles réalisés en 2010), la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement se déroule dans des conditions globalement satisfaisantes.
35 accords dérogatoires ont été conclus afin que les entreprises d’un même secteur puissent déroger temporairement à la loi afin de s’adapter progressivement aux nouveaux délais. Ces accords doivent prendre fin en 2012. Jean-Yves LORENZI, Président de l’Observatoire des délais de paiement, doit rendre un rapport en avril prochain sur la situation des entreprises bénéficiant d’un accord dérogatoire afin de mieux les accompagner.
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