Pourquoi c'est important
La France et l’Union européenne ont signé le 21 juin 1999 l’Accord sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord, qui traite notamment du domaine de la sécurité sociale, a pour objectif d’adapter le système suisse au principe de la libre circulation des personnes sur la base de l’acquis communautaire. En application de ce texte, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d’emploi, la Suisse. Cette règle a cependant fait l’objet d’aménagements permettant aux pays signataires d’organiser de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de la population, notamment les frontaliers, à l’assurance maladie. Ils peuvent choisir de s’assurer auprès du Régime Fédéral Suisse d’Assurance Maladie (LAMal), du Régime Général de la Sécurité Sociale Française (CMU) ou d’assurances privées en France.
L’article L380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d’assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale. Toutefois, s’ils ne souhaitent pas relever de ce régime de base, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée jusqu’à la fin de la période transitoire soit le 31 Mai 2014.
En fonction de ce dispositif, l’immense majorité des Frontaliers (près de 95%) qui bénéficient d’un contrat d’assurance privé, relèveront automatiquement du régime général de Sécurité Sociale sous critère de résidence.
Nous demandons le maintien du droit d’option des travailleurs ainsi que pour leurs ayants-droits en matière de risque maladie au-delà du 31 Mai 2014 pour les raisons suivantes :
- Les frontaliers au bénéfice d’un contrat d’assurance, peuvent en fonction des clauses du contrat se faire soigner en Suisse. La couverture CMU ne permet pas de prise en charge des soins programmés en Suisse; les assurances privées proposent, quant à elles, des solutions incluant les remboursements du régime de base et complémentaires prenant en compte la situation spécifique des travailleurs Frontaliers, et ce à moindre coût pour les assurés.
- Le coût de l’assurance de base est actuellement de 8% du revenu fiscal imposable. La suppression dans le cadre de la Loi de finances pour 2006 de l’abattement forfaitaire de 20% a eu pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence qui sert de base de calcul de la cotisation CMU. Il est également indispensable de rajouter une couverture complémentaire. Or le coût du rattachement à la CMU, auquel il faudra ajouter celui de l’assurance complémentaire, indispensable, sera extrêmement élevé pour les frontaliers (près de 3 fois le prix d’une assurance privée actuelle). Pour beaucoup de ménages, cette charge supplémentaire sera difficilement supportable.
De ce fait, cette situation nouvelle aura alors des répercussions importantes sur l’économie du territoire : la baisse du pouvoir d’achat des résidents entraînera mécaniquement une diminution de leur consommation, ce qui aura un impact certain sur les entreprises et les emplois locaux, déjà fortement fragilisés en ces temps de crise.
- Il existe une réelle incertitude politique quant à la prolongation de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne à chaque adhésion d’un nouvel Etat au sein de l’Union. Toute nouvelle adhésion doit en effet faire l’objet d’un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation dont l’issue est imprévisible car soumis à référendum en Suisse ;
- Enfin, les relations entre l’Union européenne et la Suisse relevant d’une logique bilatérale, des dérogations aux principes de droit communautaire de Sécurité Sociale peuvent être prévues dont notamment un maintien en faveur de l’assurance privée.
Aussi nous, signataires de cette pétition, souhaiterions la prorogation du droit d’option en matière d’assurance maladie au-delà du 31 Mai 2014.
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