Le blog d'Astrid Baud Roche

Rattachement de Thonon à la CCCL : recours en annulation

En considération de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Thonon-les-Bains à la communauté de communes des collines du Léman à compter du 1er janvier 2014, le maire de Thonon a décidé d'introduire, au nom de la Ville de THONON, un recours en annulation de cet arrêté préfectoral devant le Tribunal administratif de Grenoble, assorti d’un référé.
Ce recours s’impose tant en raison de la procédure appliquée par le Préfet que sur le fond du dossier.
L’arrêté préfectoral est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et aux principes mêmes de la loi sur la réforme des collectivités territoriales sur le renforcement de la coopération intercommunale, qui prévoit notamment que les regroupements doivent s’opérer en définissant des périmètres de territoires pertinents et en considération de la réalité des agglomérations et des bassins de vie.

 

La Contribution Climat Énergie va coûter cher aux Français

 À RETENIR

- La contribution climat énergie va se traduire par une forte augmentation des prix de l’essence, du diesel du gaz naturel dès 2014 et jusqu’en 2016. Il n’y aura pas de pause fiscale avant 2017 !

- Ce sont les Français qui vont payer plus des deux tiers de cette taxe alors qu’ils sont déjà étouffés fiscalement !

 

 

 CHIFFRE CLÉ

+ 2,6 centimes par litre de sans-plomb 95

+ 2,9 centimes par litre de gazole

+ 0,35 centime par kWh de gaz naturel

Ce sont les augmentations des prix de l’énergie, liées à la taxe carbone de François Hollande

 

 

La Contribution Climat Énergie va coûter cher aux Français

D’après un rapport de Christian Eckert, député PS et rapporteur du budget, l’introduction de la contri­bution climat énergie, destinée à financer le crédit impôt compétitivité, augmentera les prix des énergies fossiles. Concrètement le taux de Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le gazole augmentera de + 9,3 % entre 2013 et 2016 (passant de 42,84 €/l à 46,81 €/l) et de + 5,7 % pour l’essence (passant de 60,69 €/l à 64,11 €/l). Le produit de la taxe sera élevé et en progres­sion rapide puisqu’elle rapportera 340 millions d’euros en 2014, 2,41 milliards en 2015 et 4,05 milliards en 2016. Bref, il n’y aura ni pause fiscale en 2014, ni en 2015, ni en 2016 ! L’aug­mentation sera d’autant plus forte que le relèvement de la TVA à 20 % au 1^er janvier 2014, portera sur le prix incluant la Taxe Intérieure de Consommation (TIC).

- Pour les automobilistes, le rapport prévoit en 2015 :

u Une hausse de 2,6 centimes par litre de SP95, soit un surcoût de 1,30 € pour un plein de 50 litres.

u Une hausse de 2,9 centimes par litre de gazole, soit un surcoût de 1,45 € pour un plein de 50 litres.

u Une hausse de 0,35 centime par kWh de gaz naturel, soit un surcoût de 28 € pour une consommation annuelle de 8000 kWh (chauffage pour un célibataire).

- Cette taxe reposera essentiellement sur les ménages qui financeront 67 % du dispositif contre 33 % pour les entreprises. Ce sont tous ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture qui vont être les plus touchés : à commencer par ceux qui habitent en banlieue ou en zone rurale ! Ce n’est pas acceptable alors que les Français vont déjà devoir payer plus de 12 milliards d’impôts nouveaux en 2014.

Assurance Maladie Frontaliers - Droit d'option - AMENDEMENT N°532

voici l'amendement qui sera présenté, après redaction par GTE

 

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoire aux travailleurs frontaliers employés en Suisse et aux titulaires de pensions et rentes suisses ne résidant pas en Suisse, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Le gouvernement français ayant accepté le principe de ce droit d’option, les personnes ci-dessus mentionnées peuvent demander à être exemptées de l’affiliation au régime fédéral suisse d’assurance-maladie à condition de bénéficier d’une couverture maladie dans leur État de résidence.

Le II de l’article L 380‑3‑1 prévoit que pendant une période transitoire se terminant au plus tard douze ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord avec la Suisse, les intéressés puissent cependant conserver un contrat d’assurance les couvrant en France, ainsi que leurs ayants droit, pour le risque maladie. En fonction de ce dispositif, les assurés, bénéficiant d’un contrat d’assurance (95 % de la population concernée), relèveront automatiquement du régime général de sécurité sociale sous critère de résidence.

Cette période transitoire devrait s’achever le 1^er juin 2014, le Gouvernement ayant annoncé son intention de ne pas le proroger.

Cependant, la fin du droit d’option ne manquerait pas d’entraîner de nombreuses et graves difficultés pour les travailleurs frontaliers.

Ainsi, les frontaliers bénéficiant d’un contrat d’assurance, peuvent en fonction des clauses du contrat se faire soigner en Suisse. La couverture de Sécurité sociale ne permet pas de prise en charge des soins programmés en Suisse. Ainsi, une affiliation à la CMU aurait des conséquences importantes sur l’accès aux soins et la pérennité des traitements en cours (changement de praticiens, de protocoles médicaux).

La fin du libre-choix entraînerait un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d’achat, l’emploi et toute l’économie des espaces et départements frontaliers avec la Suisse.

En 2006, à l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les députés UMP de Haute-Savoie, ainsi que Jean-Pierre Door et Etienne Blanc avaient soutenu et fait adopter l’amendement 198 qui prorogeait le droit d’option pour 5 ans.

En 2013, rien ne peut justifier, en refusant la prorogation, de mettre un terme à ce droit d’accès aux soins ni aux droits fondamentaux de citoyens français qui travaillent à l’étranger, dans un pays tiers, dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France.

Démarche inter- SCOT - Formalisation des objectifs politiques - Présentation du projet a Annemasse Agglo

Les réalités du territoire du Grand Genève Français

 

< un rythme de croissance soutenu : 2 % hbts par an depuis 15 ans

> des besoins importants en logement, transport, santé, loisirs…

> une part importante d’ emplois résidentiels

> un risque fort de banlieurisation

> l’agglomération diffuse représente 73% du territoire du Grand Genève et loge 21% des habitants

> 95,2% des déplacements/jour VP (véhicule personnel)

> « demande en logement individuel dans les territoires plus éloignés de la frontière

> territoires périurbains et ruraux attractifs

> 45% du territoire occupé par les espaces forestiers, 35 % par les espaces agricoles

> Lac Léman, Chaîne du Jura, Salève, Vuache, Voirons, vue sur le Mont Blanc

> 850 exploitations, 1500 emplois directs, AOC

> 4400 ha d’espaces agricoles situés en zones potentiellement urbanisables

> 440 000 emplois dans le Grand Genève répartis à 76,5% côté suisse et 24,5% côté français

> 550 000 déplacements quotidiens de et vers le canton de Genève

> recul emploi industriel en France, progression emploi présentiel

 

 

Pour le coup la démarche :

> Un territoire à enjeux métropolitains, qui s’est pris en main depuis 10 ans aussi bien pour son propre développement que dans le cadre du Grand Genève.

> Objectif actuel : faire davantage, prendre de nouvelles compétences

> Le padd est une occasion de consolider les objectifs communs du territoire et de préparer les futurs chantiers.

 

Annemasse Agglo  est comme la CCG très avancée dans le débat métropolitain.  Pour le coup les élus se sont réjouis que le reste du territoire joue le rattrapage grâce a l’Interscot, pour demain, peut être, la création d‘un pôle métropolitain.

 

 

Démarche inter- SCOT - Formalisation des objectifs politiques - Présentation du projet a la Com Com du Genevois

Les constats :

> les Scot ne permettent pas toujours de répondre à l’exigence de cohérence : petits périmètres et échelle métropolitaine difficile à prendre en compte

> nécessité de coordonner les SCOT

 

Objectifs de l’interSCOT :

> éviter les incohérences,

> assurer la continuité avec les travaux du projet d’agglomération franco valdo genevois

> fabriquer de la complémentarité, créer une continuité, lisser les effets «coupure»

> établir des coopérations pérennes, assurer une cohésion, faire émerger des politiques d’échelle métropolitaine

 

Enjeux de l’interSCOT :

- créer un espace d’échanges et de dialogue entre les SCOT

- être le lieu de la prise en compte des dynamiques périurbaines et métropolitaines

- fonder un sentiment d’appartenance commun (prémice d’une gouvernance commune)

- mobiliser les élus

 

Parmi les élus de cet EPCI bcp se sont reconnus dans le travail accompli et les propositions faites. Certes ce territoire est très intégré dans les problématiques d’agglomération ou de pôle. Même si certains maires craignent pour leur prérogative, nous avons convenu qu’il est important aujourd’hui d’avoir côté français le même langage.