Le dossier des gens du Voyage fait régulièrement parler de lui. Il s’invite dans l’actualité chablaisienne. Ce dossier est loin d’être simple et pourtant les élus du Symagev, syndicat intercommunal que je préside, sont déterminés au regard du travail qui a été fait à se faire respecter et à se faire entendre sur leurs demandes.
- HISTORIQUE
Le SYMAGEV, Syndicat mixte d’accueil des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisé du Chablais, a été créé en le 13 mars 1999. Il compte à ce jour 30 communes adhérentes sur l’arrondissement de Thonon. Il travail dans un cadre légal bien défini qui sont la loi de 2000, et dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Haute-Savoie, signé en 2003 par l’Etat et le Conseil Général.
La première aire d’accueil du Chablais a été livré en 2008. Par ailleurs, le Symagev réalise des terrains familiaux pour les sédentaires recensés en 2003. Le premier terrain familial a été livré en 2008. Pour ce qui est de l’aire d’accueil des « grands passages », en attendant sa livraison, un dispositif provisoire est mise en place pour satisfaire aux obligations.
- COMPETENCES
Son unique mission est la construction et la gestion des infrastructures demandées dans le schéma départemental de la Haute-Savoie dans le cadre de la loi de 2000.
- 5 aires d’accueil ( de 25 à 30 places pour des passages de 3 mois)
- 1 aire de Grands Passages, de 50 à 200 places, pour les missions estivales
- 22 terrains familiaux, pour 53 familles sédentaires recensées en 2003 sur notre territoire.
En attendant la mise en conformité du territoire, à savoir la livraison de l’ensemble des terrains, les élus du bureau du Symagev accompagnent les communes en règle dans la gestion des stationnements « sauvages » (médiation, demande expulsion/loi 2007).
Le Symagev n’a pas de pouvoir de police ( responsabilité des maires), ni le pouvoir de régler les problèmes de délinquance qui sont du fait de la Police ou de la Gendarmerie.
- LE CADRE LEGISLATIF
La loi Besson du 5 juillet 2000. Premièrement, la loi dite Besson du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, rendant obligatoire la réalisation d’aires d’accueil équipées selon des normes très précises définies par Décret, pour toutes communes de plus de 5 000 habitants. Cette loi impose également aux Départements la mise en œuvre d’un schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage, pour la Haute-Savoie signé en octobre 2003.
Jurisprudence du Conseil d’Etat de 1983. Toujours en vigueur, indique que toute commune quelque soit son nombre d’habitants est tenue de mettre à disposition une aire de petits passages dont la durée du stationnement ne peut être inférieure à 48 heures et supérieure à 15 jours. Ceci vaut pour les commune pas en regle.
La loi du 19 mars 2003 de Sécurité Intérieure. elle détermine en outre, les conditions d’expulsion de Gens du Voyage, stationnant illicitement sur un territoire. Pour les communes, elle ne peut s’appliquer que si elles se sont mises en conformité avec les schémas départementaux pour l’accueil des Voyageurs.
La loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance. elle donne la possibilité pour les Préfets, et pour les communes respectant les schémas départementaux, de mettre en œuvre une expulsion dite administrative, avec si besoin, évacuation forcée, sans pour autant passer par les recours classiques, telles que les procédures de référés, par l’intermédiaire des TGI.
- LES COMMUNES EN REGLE DANS LE CHABLAIS
21 communes en règle dans le Chablais : Allinges, Anthy, Ballaison, Bons, Chens, cervens, Douvaine, Excenevex, Le Lyaud, Margencel, Marin, Maxilly, Messery, Publier, Thonon, Veigy, Yvoire, Massongy, Orcier, Perrignier, Nernier.
- CE QUE DEMANDE LE SCHEMA DEPARTEMENTAL AU CHABLAIS
6 aires d’accueil : Thonon, Douvaine, Bons, Publier, Veigy, Sciez. Mais le Symagev a négocier la non réalisation du terrain de Sciez. Dans le futur schéma le Chablais doit 5 aires d’accueil ; mission donc réalisé à 100% avec la livraison de Thonon dans 2 mois. location : 2 euros/jour. Prépaiement de l’eau et l’electricité. L’Etat nous verse une allocation logement pour compléter le loyer.
1 aire de Grand Passage : cette aire sera livrée en juin 2012 à Allinges. En attendant ce terrain, le Symagev a du fournir un terrain provisoire sur Perrignier, chaque été, pour satisfaire les exigences de la loi. 10 euros/semaines/caravane.
22 terrains familiaux : 39 terrains a réaliser dans cadre du futur schéma. pour accueillir 68 familles sédentaires qui sont sur le Chablais depuis de nombreuses décennies. Ces terrains sont du type logement social, avec regroupement familiale. De petite taille. Loyer : 50 euros/mois. les locataires sont abonnés directement à l’eau et l’electricité. 15 terrains familiaux réalisés actuellement.
- FINANCEMENT
2010 : en investissement 1,8 millions d’euros ; 650 000 euros en fonctionnement.
78% du fonctionnement sont assurés par les communes du Chablais, 8% par les gens du voyage, 14% par l’Etat.
Taux d’occupation des aires : 79%.
Pour une aire d’accueil :
- Recette : Loyer 12% ( taux impayés 3%) ; allocation Etat 68% ; vente électricité 14% ; vente eau 6%
- Dépense : salaire agent symagev 40% ; Entretien terrain 26% ; electricité 24% ; entretien batiment 3% ; Eau 2,5%
- CE QUE VEULENT LES ELUS DU CHABLAIS
Une modification de la loi de 2000. Elle doit détailler ce que sont les grands passages, leur organisation, leur coordination et leur limite. A ce jour les notions sont vagues dans la loi. Il en va aussi pour les aires d’accueil des Grands Passages. les caractéristiques sont précisées dans les Directives…mais que vaut une directive au TA.
Une modification de la loi de 2007. Elle est encore trop contraignante pour les expulsions administratives. Cette loi doit soutenir les communes en conformité, et non valider des situations invivables.
Une coopération Notaires/Communes. Le Symagev travaille depuis 2 ans sur la problématique des donations de terrains, qui sont parfois des ventes de terrains au noir à des gens du voyage. Des terrains agricoles ou en zone naturelle, ou se stationnement in fine des caravanes à l’année. Les maires ne peuvent pas préempter en cas de donation, c’est pour cela que les gens du voyage usent de ce stratagème. Il y a une année, nous avons rencontré la Chambre des Notaires. Dans quelques jours nous ferons part de nos propositions au président de l’Association des Maires de Haute-Savoie.
Des procédures simplifiées pour les plaintes. Comme un certain nombre d’office HLM, nous souhaitons pouvoir bénéficier d’une procédure simplifiée pour les plaintes, qui comme vous l’imaginez sont presque monnaie courante dans notre activité.
Un futur schéma equilibré. Le nouveau schéma départemental sera validé en fin d’année. Nous souhaitons que tous les arrondissements aient les mêmes exigences.
Les élus du Symagev souhaitent en fait, tant au niveau de la loi, des traitements, et dans le quotidien, de l’équité, du respect des biens et des personnes. Les élus du Chablais ne sont pas contre les Gens du Voyage, on souhaite juste que si nous respectons la loi, les gens du voyage en fassent de même. Chaque français doit se soumettre au règle de la vie en société ; les Gens du Voyage sont français, donc ils doivent aussi s’engager à respecter les règles. Nous tenons tout de même a préciser que nous avons des problèmes qu’avec 10% des familles. Ce qui veut dire que 90% de la communauté intègrent les règles. Malheureusement ces 10% ternissent l’image de tous les gens du voyage ; et rendent la vie impossible à tous les élus.
