Les élus français de l'ARC agglo franco valdo genevoise ont adopté a l'unanimité, lors du dernier conseil, cette motion:
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Nos institutions réaffirment leur volonté de poursuivre la construction du projet d’agglomération dans une logique de développement durable. Les objectifs d’un développement économique, social et environnemental équilibré et d’amélioration de la qualité de vie des habitants doivent donc être recherchés en priorité.
L’avancée de ce projet multi partenarial d’envergure suppose que les conditions suivantes soient réunies :
- analyser les problèmes et définir des politiques publiques à l’échelle de l’agglomération vécue (périmètre du PAFVG) et non des périmètres administratifs,
- anticiper les évolutions et s’organiser en fonction, dans une logique de développement équilibré de l’agglomération,
- faire avancer la coopération transfrontalière et agir de manière significative et équilibrée dans différents domaines tels que le développement économique et l’emploi, le logement, la santé, le social, , la formation, l’environnement, la culture, les transports, , l’urbanisme, etc.
En premier lieu les signataires constatent que durant ces 5 dernières années les tendances que le projet d’agglomération cherchait à corriger (notamment en termes de répartition des habitants et des emplois entre la France et le canton de Genève) n’ont pas été suffisamment infléchies. Il est par conséquent urgent d’évaluer le projet d’agglomération n°1 pour comprendre les forces et faiblesses des actions entreprises et prendre les mesures correctives nécessaires dans le cadre du projet d’agglomération franco-valdo-genevois n°2.
La répartition des habitants et des emplois est, en effet, un point central qui mérite l’attention et les efforts de tous dans le projet d’agglomération. Si les logements continuent à se construire en très grande majorité en France, l’essence même du projet d’agglomération franco-valdo-genevois est mise à mal. En effet, mieux répartir les habitations dans l’agglomération en les rapprochant des lieux de travail est un objectif majeur qui permettra notamment de réduire les déplacements domicile-travail en voiture individuelle, objectif cher à tous. Développer l’habitat au-delà d’une ceinture verte qu’est la campagne genevoise ne permettra jamais de mettre en place un système de transport collectif performant. Il faut donc avant tout densifier les zones déjà urbanisées, puis le long des axes de transports en commun actuels et futurs entre le cœur et la périphérie de l’agglomération. Par ailleurs, le prix de sortie des logements est un enjeu majeur dans le cadre de ce projet, il convient, en effet, de proposer des solutions d’habitat pour tous et donc viser une proportion de logements aidés, subventionnés, importante.
Comparée aux prévisions faites en 2007, on constate que la croissance démographique de ces 5 dernières années s’est nettement accélérée. Il convient donc que chacun adapte sa production de logements à cette nouvelle donne afin de ne pas étendre les problèmes actuels au-delà des limites du projet d’agglomération au détriment du reste des territoires. La production annuelle de logements à l’échelle de l’agglomération devrait être réévaluée (de 5 000 à 7000 ?) et la répartition 50%, 10%, 40% calculée en conséquence. Le Canton de Genève notamment doit s’adapter à ce contexte en fixant, dans son plan directeur cantonal, des objectifs plus ambitieux et cohérents avec le développement démographique vécu par le territoire : 3500 logements par an sans doute.
Les partenaires rappellent que la croissance du bassin de vie genevois est en grande partie générée par l’implantation d’activités économiques dans le Canton de Genève, elle-même liée aux avantages fiscaux proposés aux entreprises, et aux espaces d’activité et de bureaux planifiés. Genève se doit, d’autant plus qu’un projet d’agglomération transfrontalier 2ème génération est en cours d’élaboration, d’assumer les conséquences en termes d’urbanisation, et donc de développement de logements, de sa politique économique attractive. Les obstacles législatifs cantonaux à la production de logement doivent être identifiés et levés.
Les signataires de la motion rappellent leur entier attachement à la répartition 30% en France - 70% en Suisse des nouveaux emplois créés. En effet, on ne peut pas concentrer les emplois à Genève et les logements en France. La coopération transfrontalière dans le champ du développement économique doit être plus ambitieuse. Les chefs d’entreprise du Genevois français soulignent à quel point les difficultés de logement du personnel induisent des taux de turnover qui constituent l’un des principaux handicaps à leur développement. Le rééquilibrage des logements doit être accompagné par un certain rééquilibrage des emplois.
Le fait d’attirer des emplois qualifiés est intéressant et valorisant pour le territoire. Néanmoins, il ne permet pas de répondre au problème de chômage que rencontre une partie, peu qualifiée, de la population. Il s’agit donc d’avoir conscience que la création d’emplois qualifiés est souvent synonyme d’implantation de nouveaux ménages dans l’agglomération. Une réflexion sur le type d’emplois à développer et l’évolution des qualifications de la population active doit être conduite.
Dans cette logique il est de toute première importance que les politiques de services trouvent une meilleure place dans le projet d’agglomération franco-valdo-genevois n°2. Les partenaires réaffirment qu’une agglomération se construit tout autant sur ses politiques sociales, de santé, de formation que de mobilité ou d’urbanisme. Les actions dans ces domaines doivent avancer au même rythme et faire l’objet d’une motivation soutenue à l’instar de celle développée dans le cadre des projets de transports en commun par exemple. Il semble opportun de cibler un nombre plus restreint d’actions pour lesquelles des délais de réalisation plus ambitieux seraient arrêtés.
Dans ce cadre, l’objectif visant à limiter la fuite de main d’œuvre vers Genève mérite d’être poursuivi en priorité via, notamment, la mise en place d’une école d’infirmières transfrontalière. Les politiques communes en faveur de l’emploi ou de l’enseignement supérieur doivent également être renforcées. Le contenu des fiches actions du projet d’agglomération franco-valdo-genevois n°2 ne pourra être identique à celui des fiches actions du projet d’agglomération franco-valdo-genevois n°1, et devra rendre compte d’une évolution significative. Les fiches actions des politiques de service devront aussi être finalisées pour la signature d’un nouveau projet d’agglomération.
Les partenaires de cette motion, signataires de la charte de 2007, veulent que les actions suivantes soient travaillées en priorité afin de permettre la poursuite de la construction de l’agglomération dans des conditions équilibrées pour toutes les parties prenantes :
- Réalisation d’un bilan du Projet d’agglomération Franco-Valdo-Genevois n°1 afin que les échecs ou les lacunes soient analysés et que des mesures correctrices soient proposées ;
- Réévaluation de la production de logements en fonction des évolutions démographiques constatées ces 5 dernières années. Dans ce cadre il conviendra d’identifier clairement les déficiences de la production de logement à Genève afin qu’elles soient corrigées. Des objectifs quantitatifs de production de logement à Genève, datés et accompagnées de mesures incitatrices ou pénalisantes selon les résultats, comme c’est le cas pour la réalisation des transports en commun, doivent être définis ;
- Poursuite des efforts pour obtenir une répartition des emplois 30-70 car les résultats, à ce jour, ne sont pas probants.
- Finalisation des politiques de services du projet d’agglomération franco-valdo-genevois n°1 et intégration de nouvelles politiques de services dans le projet d’agglomération franco-valdo-genevois n°2 (création de l’école transfrontalière d’infirmières et des métiers de la santé ; projets stratégiques de développement : Porte Sud de Genève, Etoile Annemasse-Genève ; Aéroport Nord, opérations stratégiques autour des gares de l’agglomération ; soutien à l’aménagement et à la qualification de sites d’activités économiques ; prise en charge partielle des coûts de portage foncier (dotation en capital des EPF) pour faciliter la production de logement social sur le territoire de l’ARC ;, opérations liées aux corridors biologiques, aux espaces agricoles et à l’environnement ; lancement d’une politique culturelle d’agglomération ; etc ;
- Définition de modalités de financement pérennes des charges d’investissement et de fonctionnement inhérentes aux services proposés notamment pour les transports publics tels que les tramways, les réseaux de bus, etc.