Le blog d'Astrid Baud Roche

revue de presse - Le Chablais dans le Grand Genève

Assurance Maladie Frontaliers - Droit d'option - AMENDEMENT N°532

voici l'amendement qui sera présenté, après redaction par GTE

 

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoire aux travailleurs frontaliers employés en Suisse et aux titulaires de pensions et rentes suisses ne résidant pas en Suisse, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Le gouvernement français ayant accepté le principe de ce droit d’option, les personnes ci-dessus mentionnées peuvent demander à être exemptées de l’affiliation au régime fédéral suisse d’assurance-maladie à condition de bénéficier d’une couverture maladie dans leur État de résidence.

Le II de l’article L 380‑3‑1 prévoit que pendant une période transitoire se terminant au plus tard douze ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord avec la Suisse, les intéressés puissent cependant conserver un contrat d’assurance les couvrant en France, ainsi que leurs ayants droit, pour le risque maladie. En fonction de ce dispositif, les assurés, bénéficiant d’un contrat d’assurance (95 % de la population concernée), relèveront automatiquement du régime général de sécurité sociale sous critère de résidence.

Cette période transitoire devrait s’achever le 1^er juin 2014, le Gouvernement ayant annoncé son intention de ne pas le proroger.

Cependant, la fin du droit d’option ne manquerait pas d’entraîner de nombreuses et graves difficultés pour les travailleurs frontaliers.

Ainsi, les frontaliers bénéficiant d’un contrat d’assurance, peuvent en fonction des clauses du contrat se faire soigner en Suisse. La couverture de Sécurité sociale ne permet pas de prise en charge des soins programmés en Suisse. Ainsi, une affiliation à la CMU aurait des conséquences importantes sur l’accès aux soins et la pérennité des traitements en cours (changement de praticiens, de protocoles médicaux).

La fin du libre-choix entraînerait un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d’achat, l’emploi et toute l’économie des espaces et départements frontaliers avec la Suisse.

En 2006, à l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les députés UMP de Haute-Savoie, ainsi que Jean-Pierre Door et Etienne Blanc avaient soutenu et fait adopter l’amendement 198 qui prorogeait le droit d’option pour 5 ans.

En 2013, rien ne peut justifier, en refusant la prorogation, de mettre un terme à ce droit d’accès aux soins ni aux droits fondamentaux de citoyens français qui travaillent à l’étranger, dans un pays tiers, dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France.

Démarche inter- SCOT - Formalisation des objectifs politiques - Présentation du projet a Annemasse Agglo

Les réalités du territoire du Grand Genève Français

 

< un rythme de croissance soutenu : 2 % hbts par an depuis 15 ans

> des besoins importants en logement, transport, santé, loisirs…

> une part importante d’ emplois résidentiels

> un risque fort de banlieurisation

> l’agglomération diffuse représente 73% du territoire du Grand Genève et loge 21% des habitants

> 95,2% des déplacements/jour VP (véhicule personnel)

> « demande en logement individuel dans les territoires plus éloignés de la frontière

> territoires périurbains et ruraux attractifs

> 45% du territoire occupé par les espaces forestiers, 35 % par les espaces agricoles

> Lac Léman, Chaîne du Jura, Salève, Vuache, Voirons, vue sur le Mont Blanc

> 850 exploitations, 1500 emplois directs, AOC

> 4400 ha d’espaces agricoles situés en zones potentiellement urbanisables

> 440 000 emplois dans le Grand Genève répartis à 76,5% côté suisse et 24,5% côté français

> 550 000 déplacements quotidiens de et vers le canton de Genève

> recul emploi industriel en France, progression emploi présentiel

 

 

Pour le coup la démarche :

> Un territoire à enjeux métropolitains, qui s’est pris en main depuis 10 ans aussi bien pour son propre développement que dans le cadre du Grand Genève.

> Objectif actuel : faire davantage, prendre de nouvelles compétences

> Le padd est une occasion de consolider les objectifs communs du territoire et de préparer les futurs chantiers.

 

Annemasse Agglo  est comme la CCG très avancée dans le débat métropolitain.  Pour le coup les élus se sont réjouis que le reste du territoire joue le rattrapage grâce a l’Interscot, pour demain, peut être, la création d‘un pôle métropolitain.

 

 

Démarche inter- SCOT - Formalisation des objectifs politiques - Présentation du projet a la Com Com du Genevois

Les constats :

> les Scot ne permettent pas toujours de répondre à l’exigence de cohérence : petits périmètres et échelle métropolitaine difficile à prendre en compte

> nécessité de coordonner les SCOT

 

Objectifs de l’interSCOT :

> éviter les incohérences,

> assurer la continuité avec les travaux du projet d’agglomération franco valdo genevois

> fabriquer de la complémentarité, créer une continuité, lisser les effets «coupure»

> établir des coopérations pérennes, assurer une cohésion, faire émerger des politiques d’échelle métropolitaine

 

Enjeux de l’interSCOT :

- créer un espace d’échanges et de dialogue entre les SCOT

- être le lieu de la prise en compte des dynamiques périurbaines et métropolitaines

- fonder un sentiment d’appartenance commun (prémice d’une gouvernance commune)

- mobiliser les élus

 

Parmi les élus de cet EPCI bcp se sont reconnus dans le travail accompli et les propositions faites. Certes ce territoire est très intégré dans les problématiques d’agglomération ou de pôle. Même si certains maires craignent pour leur prérogative, nous avons convenu qu’il est important aujourd’hui d’avoir côté français le même langage.

revue de Presse - Point accueil des saisonniers