Le blog d'Astrid Baud Roche

La contribution carbone

LES CHIFFRES :

• 1er juillet 2010 : c’est la date à laquelle la contribution carbone entrera en vigueur.
• 2013 : c’est l’année où les quotas de CO2 seront mis aux enchères et où la contribution carbone cessera de s’appliquer aux entreprises soumises à ce système.
• 17€ : c’est le prix de la tonne de CO2 fixé comme taux de base de la contribution carbone.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 20 janvier, Jean-Louis BORLOO a présenté en Conseil des ministres une communication sur la contribution carbone prenant en compte la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et identifiant des pistes pour le nouveau dispositif.
• Cette décision ne remet pas en cause le principe de la contribution carbone mais soulève le cas de l’exemption totale des entreprises soumises au régime européen des quotas de CO2.
• Le Gouvernement a pris en compte cette décision : la contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels relevant de ce régime.
• Le Gouvernement a à coeur de donner un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Plusieurs grandes pistes sont donc à l’étude, parmi lesquelles l’application de tarifs réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale.
• Une large concertation s’ouvrira dès le mois de février, avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone le 1er juillet 2010.
• Parce que l’instauration d’une fiscalité verte est indispensable pour faire face au défi climatique, le Gouvernement reste déterminé à mettre en oeuvre la contribution carbone.

LE PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION CARBONE EST-IL REMIS EN CAUSE ?

• La loi Grenelle 1, votée à la quasi unanimité par le Parlement, prévoit que l’Etat étudiera la création d’une contribution carbone qui « intégrera les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix » et qui « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires ».
• Par sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone. Les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement ne seront donc pas modifiés :
  • Le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17€ par tonne de CO2 ;
  • Pour les ménages, le dispositif restera le même, appliquant le principe du bonus-malus ;
  • Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au système européen des quotas d’émission, la contribution carbone conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle va déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution et ainsi renforcer leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie (exemples : agriculture, pêche, transport routier…), les mesures spécifiques transitoires seront maintenues.
• Pour autant, le Conseil constitutionnel a considéré que le système européen des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’en 2013, ne justifiait pas l’exonération totale de contribution carbone pour les industries concernées. Et c’est sur ce point précis que le Gouvernement a retravaillé et que Jean-Louis BORLOO a présenté dans sa communication de nouvelles pistes susceptibles de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

QUELLES SONT LES PISTES ENVISAGÉES POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF ?

• La contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels soumis au régime des quotas de CO2.
• Toutefois, le Gouvernement est soucieux de concilier deux objectifs majeurs : donner un prix au carbone pour orienter les comportements et préserver la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi il explore les pistes permettant d’y répondre.
• Une première piste envisagée consisterait à mettre en place des taux réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale. En clair, l’ensemble des industries serait soumis à la contribution carbone. Néanmoins, pour les secteurs les plus exposés (notamment les industries à forte intensité énergétique et soumises à la concurrence internationale), des taux réduits pourraient être instaurés.
• Parallèlement, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d’une contribution carbone européenne et l’instauration d’un mécanisme carbone aux frontières pour rétablir une concurrence juste pour nos entreprises.
• La mise en place d’une fiscalité verte permet d’orienter les comportements des ménages et des entreprises vers les énergies propres, ce qui est essentiel pour relever le défi climatique. C’est pourquoi le Gouvernement reste déterminé à mettre en place la contribution carbone.

QUEL CALENDRIER ?

• Une large concertation sera menée au mois de février avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales. Les commissions compétentes du Parlement seront consultées. Cette concertation concerna :
  • Les critères d’appréciation de l’impact d’une contribution carbone sur les acteurs concernés ;
  • Les modalités d’assujettissement à une telle contribution ;
  • Les moyens de préserver la compétitivité des entreprises.
• Une fois la concertation terminée, le Gouvernement proposera un nouveau texte au Parlement au printemps avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone au 1er juillet 2010.

La taxe exceptionnelle sur les bonus 2009

LES CHIFFRES :

• 50 % : c’est le taux de la taxe sur les bonus.
• 27 500 € : c’est le montant des bonus au-dessus duquel la taxe sera appliquée.
• 360 M€ : c’est le montant que devrait rapporter la taxe sur les bonus.
• 270 M€ : c’est la partie du produit de la taxe qui sera affectée au Fonds de garantie des dépôts.

L’ESSENTIEL :

• Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté le 20 janvier par Christine LAGARDE et Eric WOERTH, prévoit la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés aux traders en 2010 au titre de l’exercice 2009. C’est la concrétisation d’une proposition faite par Nicolas SARKOZY à ses partenaires du G20 dès le 25 août dernier.
• Avec cette taxe, les banques sont mises à contribution pour améliorer la sécurité des déposants. Une large part du produit de cette taxe (270 M€) renforcera ainsi le fonds de garantie des dépôts bancaires. Le solde (90 M€) viendra abonder les caisses de l’Etat.
• Notre pays, qui est depuis le début de la crise à la pointe du combat pour moraliser le capitalisme, prend les devants et entend convaincre ses partenaires de rejoindre cette initiative. Ce sujet sera de nouveau évoqué au G20 qui aura lieu en juin au Canada.

ENCADREMENT DES BONUS, LA FRANCE TOUJOURS EXEMPLAIRE ?

• Le 25 août dernier, Nicolas SARKOZY a proposé à ses partenaires du G20 de mettre en place des mesures fortes pour encadrer les bonus des traders à l’origine des prises de risque excessives qui ont mis le système financier international au bord de la faillite. Réunis à Pittsburgh en septembre, les pays du G20 ont adopté les règles inspirées des propositions françaises qui prévoient notamment :
• L’interdiction des bonus garantis au-delà d’un an ;
• Le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur trois ans, assorti d’un système de malus en cas de performance moins bonne qu’attendu ;
• Le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
• Preuve de son exemplarité, notre pays qui est à la pointe du combat pour réguler le capitalisme financier, a été le premier à transcrire, dès le mois de novembre, ces nouvelles règles dans son droit national.
• Le 25 août, Nicolas SARKOZY avait fait une autre proposition : créer « dans toutes les places financières une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts ». Début décembre, le Royaume-Uni et la France ont pris les devants en annonçant leur volonté commune de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les banques et en appelant leurs partenaires européens à faire de même.
• Le projet de loi de finances rectificative présenté par Christine LAGARDE et Eric WOERTH le 20 janvier traduit cet engagement en instaurant cette taxe exceptionnelle.

EN QUOI CONSISTE CETTE TAXE ?

• Il s’agit de taxer à 50% le montant des bonus versés en 2010 au titre de l’exercice 2009. Cette taxe s’appliquera à tous les bonus versés aux opérateurs de marché qui seront supérieurs à 27 500 €, qu’ils soient payés immédiatement ou de manière différée, en cash ou en actions.
• L’ensemble des banques et des entreprises d’investissement qui payent l’impôt sur les sociétés en France devront payer cette taxe, y compris les succursales de banques étrangères. Au total, 2500 opérateurs de marché localisés en France sont concernés.

A QUOI SERVIRA-T-ELLE ?

• Comme le Président de la République le souhaitait, une large part du produit de cette taxe, soit 270 M€ (sur un total estimé à 360 M€) servira à renforcer la sécurité des déposants. Cette taxe financera ainsi l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à compter du 1er janvier 2011. La part restante (soit 90 M€) sera affectée au budget de l’Etat.
• Sans les soutiens exceptionnels de l'État aux banques en 2009, les banques n'auraient pas pu réaliser les bénéfices qu’elles ont engrangés ces derniers mois. Cette taxe est donc pleinement justifiée : il est légitime que les Français soient associés à ces bons résultats.
• Avec cette taxe, le Gouvernement a souhaité également envoyer un signal fort aux banques pour les inciter à reconstituer leurs fonds propres et à financer l'économie plutôt que de verser des rémunérations démesurées à leurs traders.

QUEL CALENDRIER D’APPLICATION ?

• La taxe sur les bonus a été intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui va être prochainement débattu au Parlement.
• Cette taxe sera exigible un mois après l’entrée en vigueur de la loi.

FAUT-IL CRAINDRE L’EXODE DE NOS TRADERS ET UNE PERTE DE COMPÉTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS ?

• Cette taxe est une mesure exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle. On imagine mal que les banques délocalisent leur activité de marché en raison d’une mesure fiscale temporaire s’étalant sur une seule année.
• Par ailleurs, les traders qui choisiraient de s’exiler à Londres, l’autre grande place financière européenne, se retrouveraient dans la même situation qu’en France puisque les dispositifs français et britannique sont désormais les mêmes.
• Paris et Londres, deux grandes places financières internationales, ont pris les devants pour montrer l’exemple tout en appelant les autres pays à rejoindre cette initiative. Ce sujet sera à nouveau sur la table lors du prochain sommet du G20 qui aura lieu en juin au Canada. Sur la question des bonus, la France reste à la manoeuvre pour faire en sorte que la cure de désintoxication soit collective.

Nouvelles modalités pour la conduite accompagnée

Jean-Louis BORLOO, Dominique BUSSEREAU et Michèle MERLI, Déléguée interministérielle à la Sécurité routière, ont présenté les nouvelles modalités de la conduite accompagnée afin d’améliorer les conditions de formation et d’obtention du permis B. L’objectif est que 50% des candidats puissent bénéficier de la conduite accompagnée en 2012 contre 30% aujourd’hui.

 

Il est notamment prévu d’assouplir les conditions de « l’apprentissage anticipée de la conduite » qui permet d’apprendre à conduire dès 16 ans avec un accompagnateur :

• l’accompagnateur pourra exercer cette responsabilité dès 23 ans (contre 28 ans aujourd’hui) s’il est titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption ;
• un rendez-vous pédagogique préalable est créé ;
• la fin de la durée maximale de 3 ans qui encadrait la conduite accompagnée va permettre au candidat de perfectionner sa conduite en cas d’échec de l’examen.

La « conduite supervisée » est une nouvelle offre prévue pour les plus de 18 ans :

• les candidats âgés de 18 ans et plus inscrits dans une école de conduite pourront compléter leur formation initiale par une phase de conduite accompagnée ;
• le candidat à la conduite supervisée doit avoir réussi l’épreuve du code de la route et avoir suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. L’autorisation est donnée par l’enseignant et la compagnie d’assurance doit avoir donné son accord.

Les élèves des établissements de l’Education nationale préparant des diplômes professionnels des métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier) bénéficieront de la « conduite encadrée » :

• l’élève passe les épreuves du « code » et du permis B avant sa majorité ;
• il n’a pas le droit de conduire seul, ni accompagné en dehors de sa formation mais peut, après accord du chef d’établissement, conduire avec l’accompagnateur de son choix jusqu’à la délivrance de son diplôme.

Un nouveau site Internet www.permis-de-conduire.gouv.fr est notamment lancé par la Sécurité routière pour répondre à toutes les questions sur les différents permis de conduire.

Le rapport intermédiaire des Etats Généraux de l'Industrie

Le rapport intermédiaire des états généraux de l’industrie sur le diagnostic général et les enjeux prioritaires a été remis au Ministre chargé de l’industrie, M. Christian ESTROSI.

 

Pour rappel :

 

Les états généraux de l’industrie, lancés le 2 novembre dernier par M. Christian ESTROSI, visent à redynamiser l’industrie française pour qu’elle retrouve une place centrale dans l’économie nationale.

 

Leurs travaux s’organisent en deux phases :

• le diagnostic général et l’identification des enjeux 
• la définition des propositions d’actions.

Ce rapport propose :

• d’accélérer l’innovation technologique et de renforcer la compétitivité des services 
• d’identifier les filières stratégiques au profit d’une spécialisation industrielle performante  
• de développer les partenariats internationaux, européens, nationaux et territoriaux 
• d’assurer une meilleure stabilité de l’environnement réglementaire des entreprises et de simplifier les procédures administratives en permettant une visibilité à long terme (mise en place des études d’impact systématiques ; estimation du coût cumulé des réglementations, fixation d’un calendrier de mise en œuvre des réglementations en fonction de la concurrence internationale et développement de l’approche d’autocontrôle et de certification) 
• de communiquer davantage à travers des campagnes publiques 
• de privilégier la présence de l’industrie française sur les chantiers internationaux des standards et de normalisation 
• d’améliorer les systèmes de formation, plus particulièrement l’enseignement technique, en renforçant l’attractivité de l’offre de formation initiale et continue au travers d’un recours accru à l’apprentissage et d’une actualisation des compétences, des outils efficaces d’accompagnement des mutations, de conseil et d’orientation 
• d’évaluer les dispositifs d’aides publiques à l’industrie 
• d’amplifier les actions de soutien aux entreprises à l’export 
• de défendre la propriété industrielle et de lutter contre la contrefaçon 
• d’encourager les relocalisations 
• de définir une stratégie globale (« une stratégie-pays ») de développement de l’offre française.

Le rapport est consultable en ligne sur le site des Etats Généraux de l'Industrie

Le bilan de la lutte contre la délinquance en 2009

LES CHIFFRES :

• -1,04 % : c’est la baisse de la délinquance générale en 2009, par rapport 2008.
• 60 000 : c’est le nombre de caméras de vidéoprotection qui seront installées d’ici 2011, contre 20 000 actuellement.
• + 12 points : c’est la progression entre 2002 et 2009 du taux d’élucidation des affaires.

L’ESSENTIEL :

• Parce que la sécurité est un droit fondamental pour les Français, le Gouvernement poursuit avec une détermination absolue la lutte contre la délinquance.
• Face à des formes de délinquance qui évoluent sans cesse, Brice HORTEFEUX a multiplié les initiatives (1) en mobilisant l’ensemble des acteurs de la sécurité, (2) en perfectionnant leur organisation, (3) en renforçant la réactivité de leur action et (4) en apportant une réponse ciblée à chaque type d’insécurité.
• Les résultats sont là : pour la septième année consécutive, la délinquance générale a baissé en France en 2009.
• Pour améliorer encore ces résultats, il faut aujourd’hui mieux connaître l’efficacité de notre action et les attentes des citoyens. C’est pourquoi Brice HORTEFEUX souhaite adapter nos instruments de pilotage et de mesure.
• La lutte contre la délinquance a un objectif clair : garantir la tranquillité et la sécurité partout et pour tous.

FAIRE BAISSER LA DÉLINQUANCE EN 2009, UN PARI GAGNÉ D’AVANCE ?

• Après six ans de baisse continue (-15%), la délinquance générale avait légèrement augmenté depuis septembre 2008 (+ 0,62 % entre septembre 2008 et août 2009 par rapport aux 12 mois précédents).
• Les résultats étaient moins bons pour une raison simple : nos forces de sécurité ont dû faire face à de nouvelles formes de criminalité, plus mobiles, plus violentes et plus sophistiquées. C’est le cas du phénomène des bandes ou encore de la criminalité liée aux trafics qui est la première cause du climat de violence dans nos quartiers.

QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR INVERSER LA TENDANCE ?

• Face à ces nouvelles formes de délinquance en constante évolution, Brice HORTEFEUX a multiplié les initiatives :
• Tous les acteurs de la sécurité ont été mobilisés, aussi bien les préfets que les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de région et de groupement de la gendarmerie nationale. Pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs de la sécurité, la collaboration avec les polices municipales a été renforcée sur le terrain.
• Nous avons également perfectionné l’organisation de nos forces de sécurité. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, concrétisé par la loi du 3 août 2009, permet d’assurer une vraie complémentarité et une meilleure coordination entre nos deux forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, la police d’agglomération a été lancée le 14 septembre dernier à Paris et dans la « petite couronne ». 33 000 personnes assurent désormais la sécurité de 6,4 millions d’habitants sous le commandement unique du préfet de police. La vidéoprotection a fait ses preuves pour identifier et interpeller les délinquants. Aujourd’hui, on compte 20 000 caméras de protection sur la voie publique : d’ici 2011, ce nombre sera triplé pour passer à 60 000.
• La réactivité de l’ensemble des acteurs de la sécurité a été renforcée : le Gouvernement y apporte des réponses rapides, proportionnées et efficaces. C’est le cas pour la lutte contre les violences dans et aux abords des stades avec la création d’une division nationale de lutte contre le hooliganisme. C’est le cas également, dans la lutte contre l’insécurité routière, avec des instructions très fermes adressées aux préfets, policiers et gendarmes. C’est le cas, enfin, après l’attentat avorté du 25 décembre contre le vol Amsterdam-Détroit avec l’augmentation de la fréquence des patrouilles et le durcissement du contrôle transfrontalier des titres de transports.
• Le Gouvernement apporte une réponse ciblée à chaque type d’insécurité parce que chaque forme de délinquance implique une mobilisation spécifique et adaptée de nos forces de sécurité. Contre le phénomène des bandes, des groupes spéciaux d’investigation ont été créés. Ils sont aujourd’hui en place dans 34 départements. Face à la recrudescence des cambriolages, 96 cellules départementales anticambriolages ont été installées. Un plan antidrogue a été également élaboré pour lutter contre ce fléau et en particulier contre le « deal de proximité ».

LES RÉSULTATS SONT-ILS AU RENDEZ-VOUS ?

• Toutes ces actions ont porté leur fruit puisque la délinquance générale baisse en 2009 de -1,04% par rapport à 2008. En 2009 :
• La délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, est en retrait de -1,43% sur l’année ;
• Les atteintes aux biens sont également en baisse de -0,71% sur l’année ;
• Si les cambriolages enregistrent une hausse de 4,4% sur l’année, cette augmentation a été enrayée depuis septembre avec -1,48% sur les 4 derniers mois ;
• Enfin, si les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,76% en 2009, cette hausse a été inversée dès septembre avec une baisse de ces violences de -0,14%.
• Ces chiffres confirment le chemin parcouru depuis la fin de l’ère JOSPIN ! Depuis 2002, la délinquance générale a en effet baissé de -14,4%, avec une vraie chute de la délinquance de proximité (-35,01%) et la baisse de l’atteinte aux biens (-27,08%).
• La performance des services de police et de gendarmerie continue elle aussi de s’améliorer, le taux d'élucidation des affaires (pourcentage d’affaires résolues) a atteint en 2009 un très haut niveau : il a augmenté, tant en zone police avec près de 37%, qu’en zone gendarmerie avec près de 41%. Le taux d’élucidation est de 12 points supérieur à celui de 2002 à la fin du gouvernement JOSPIN. Concrètement, cela signifie que plus d’un coupable sur trois est aujourd’hui identifié par la police.

COMMENT AMÉLIORER ENCORE CES RÉSULTATS ?

• La lutte contre la délinquance est un combat permanent que le Gouvernement mène avec une détermination sans faille pour garantir la tranquillité et la sécurité partout et pour tous.
• La mobilisation de tous les acteurs de la sécurité est bien sûr indispensable mais elle ne suffit pas. Il faut également améliorer la connaissance des agissements des délinquants et les résultats de notre action. C’est pourquoi Brice HORTEFEUX souhaite rénover et diversifier nos instruments de pilotage et de mesure de la délinquance avec une nouvelle architecture qui poursuivra trois objectifs :
• Distinguer l’évolution constatée de la délinquance et la performance des services pour séparer ce qui relève des faits constatés et ce qui relève de l’action des services ;
• Adopter une approche plus qualitative pour mieux mesurer l’efficacité de notre action ;
• Mesurer à terme l’action de l’ensemble de la chaîne de la sécurité : nous voulons non seulement savoir combien de délinquants sont interpellés mais aussi combien sont condamnés et combien de peines sont exécutées. Nous le devons aux victimes.
• Il ne s’agit pas de casser le thermomètre mais de le rendre plus précis pour mieux répondre aux attentes des Français et mieux évaluer notre action.

Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs

Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

 

Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

 

Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

• seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 

• l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 

• en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.

• un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.

 

Point sur le suivi du contrat d'avenir dans la restauration

La baisse des prix dans la restauration fait débat et  un certain nombre de députés ont interrogé Hervé Novelli (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation) à ce sujet.

 

Celui-ci demande d’attendre le résultat des enquêtes en cours en ce qui concerne la baisse des prix, ainsi que le résultat des négociations en cours concernant le volet rémunération. 

 

Lors de la réunion du comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, M. Hervé NOVELLI,  a dressé un bilan de la mise en œuvre des engagements du contrat d’avenir de la restauration : baisse des prix de 1,4 % dans la restauration et de 1 % dans les cafés.

 

A cette occasion, un accord social a été conclu. Il prévoit :

• Une revalorisation moyenne des salaires de 5 %. A ce titre, 1 milliard d’euros seront mobilisés, soit 50 % des gains enregistrés par les restaurateurs grâce à la baisse de la TVA 
• L’institution d’une « prime TVA » annuelle représentant 2 % du salaire et plafonnée à 500 euros
• Deux jours de congés supplémentaires 
• La création d’une mutuelle santé

Il convient de noter que le Fonds de modernisation de la restauration (FMR), mis en place le 15 septembre 2009, a permis le lancement de prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) :

• Ils visent à soutenir les projets d’investissement, de modernisation ou de mise aux normes, à promouvoir les métiers de la restauration et à améliorer l’image  du secteur 
• Ils sont accordés sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. La durée de remboursement est de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement de capital de 6 mois 
• Ils bénéficient exclusivement aux restaurateurs ayant respecté les engagements de contrat d’avenir
• L’objectif est d’atteindre 110 millions d’euros de PPMR par an en faveur de 15.000 entreprises, avec un montant compris entre 30.000 et 120.000 euros

 

Pour rappel :

 

Le contrat d’avenir a été signé le 28 avril 2009 entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur. Il prévoit la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînant une baisse des prix (jusqu’à 3 %), la création de 40 000 emplois, dont 20 000 apprentis et l’augmentation des investissements de modernisation des équipements. Il fixe un objectif de 3000 « maîtres restaurateurs ». Ce titre reconnaît l’excellence des meilleurs professionnels. Actuellement, on peut compter 550 « maîtres restaurateurs ».

 

ce dossier m'interresse compte tenu de l'action que je mène via la Mission Locale du Chablais, sur l'emploi saisonnier.

 

La mise en oeuvre du RSA

LES CHIFFRES :

• 1,28 million : c’est le nombre de foyers qui ont perçu le RSA en remplacement du RMI et de l’API en novembre 2009.
• 401 000 : c’est le nombre de foyers qui ont perçu un complément de revenus grâce au RSA en novembre 2009.
• 160 000 : c’est le nombre de jeunes actifs qui percevront à terme le RSA.

L’ESSENTIEL :

• Créé pour combattre la pauvreté tout en valorisant le travail, le RSA est entré en vigueur le 1er juin dernier, soit seulement six mois après la promulgation de la loi. Porté par Martin HIRSCH, le RSA a été mis en oeuvre dans des conditions exemplaires : 100 % des mesures d’application ont été prises dans les délais.
• Sa montée en puissance se fait de manière satisfaisante : au mois de novembre 2009, ce sont 1,28 million de foyers qui ont perçu le RSA en remplacement du RMI et de l’API et 401 000 foyers qui ont bénéficié du RSA en complément de revenus d’activité.
• Tous les acteurs (Etat, Pôle emploi, collectivités territoriales) sont pleinement mobilisés pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA : à la fin 2009, 88 conventions d’orientation auront été signées au niveau local.
• Parce que l’âge ne doit pas être un facteur de discrimination, le RSA va être étendu aux moins de 25 ans qui exercent une activité professionnelle. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 29 septembre dernier, devrait bénéficier à 160 000 jeunes.

MISE EN OEUVRE DU RSA : OÙ EN EST-ON ?

• Six mois après la mise en place du RSA, sa montée en puissance est satisfaisante :
• A la fin novembre 2009, plus d’1,3 million de demandes de RSA ont été enregistrées par les Caisses d’Allocations Familiales. Ce rythme soutenu, avec 30 000 nouvelles demandes chaque semaine, montre que l’attente est forte.
• Au mois de novembre 2009, ce sont 1,28 million de foyers sans activité professionnelle qui ont perçu le « RSA-socle » en remplacement du RMI et de l’allocation de parent isolé. Les bénéficiaires du RSA sans activité professionnelle ont ainsi perçu 422 € par mois en moyenne.
• Au mois de novembre 2009, 401 000 foyers ont perçu du « RSA-activité » en complément de leurs revenus de travail. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 € par mois en complément de leurs revenus. Entre juin et novembre, 506 M€ ont été versés à ces nouveaux allocataires du RSA.
• Comparée à la mise en oeuvre du RMI, celle du RSA est beaucoup plus rapide : en effet, un an après son entrée en vigueur, le RMI ne concernait que 400 000 bénéficiaires, et la prise en charge du RMI n’a progressé que de 100 000 allocataires chaque année jusqu’en 1994.

QUEL ACCOMPAGNEMENT POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU RSA ?

• La loi du 1er décembre 2008 qui a créé le RSA a également mis en place un meilleur accompagnement des bénéficiaires. Cela passe notamment par une forte mobilisation de tous les acteurs du RSA (Etat, collectivités territoriales, Pôle Emploi) ainsi que par un renforcement des partenariats entre les organismes d’insertion et le service public de l’emploi.
• A la fin de 2009, ce sont 88 conventions d’orientation qui auront été signées dans les départements. Grâce à ces conventions, les partenaires locaux (conseils généraux, CAF, MSA et Pôle emploi) associent leurs énergies pour mieux accueillir et mieux accompagner les bénéficiaires du RSA.
• Les conventions d’orientation permettent de mettre en place des dispositifs innovants, comme les plateformes uniques d’accueil qui regroupent au même endroit Caisse d’Allocations Familiales, travailleurs sociaux et conseillers de Pôle Emploi. Le bénéficiaire du RSA peut ainsi faire ouvrir ses droits au RSA et être orienté vers un accompagnement adapté dans un même lieu et dans une même journée, alors que ces démarches prenaient plusieurs semaines dans le cadre du RMI.
• Pour les bénéficiaires du RSA qui n’ont pas d’activité professionnelle, le plus urgent est de les aider à retrouver un emploi. C’est pourquoi l’accompagnement vers l’emploi est confié dans tous les départements à Pôle Emploi. Quarante départements ont choisi de signer avec Pôle Emploi une convention spécifique pour mettre en place un accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA.

POURQUOI AVOIR OUVERT LE RSA AUX JEUNES ACTIFS ?

• Actuellement, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier du RSA. Cette situation est profondément injuste ! Rien ne justifie qu’on traite différemment deux salariés parce que l’un est plus jeune que l’autre. L’âge ne doit en aucun cas être un facteur de discrimination.
• Pour lutter contre cette injustice, le Président de la République a annoncé, le 29 septembre dernier, l’extension en 2010 du RSA aux jeunes de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle. Concrètement, pour bénéficier du RSA, les jeunes devront avoir travaillé au moins 2 ans sur une période de 3 ans :
• Les jeunes qui exercent un emploi auront droit au RSA en complément de leur revenu ;
• S’ils perdent leur emploi, ils auront également accès au « RSA-socle » après l’indemnisation chômage, avec la même logique de droits et de devoirs que les plus de 25 ans.
• Près de 250 M € seront consacrés au RSA pour les jeunes actifs. Au total, ce sont plus de 160 000 jeunes qui bénéficieront de cette mesure, dont 120 000 en emploi.

NE FAUT-IL PAS AUSSI RENFORCER L’INSERTION PROFESSIONNELLE ?

• Le RSA a été créé pour combattre la pauvreté tout en revalorisant le travail. Or, la revalorisation du travail passe nécessairement par une véritable insertion professionnelle. C’est pourquoi la loi qui crée le RSA renforce également l’insertion professionnelle tout en la simplifiant :
• Les 4 contrats aidés actuellement en vigueur seront remplacés par un seul contrat aidé, le Contrat Unique d’Insertion (CUI), qui sera mis en place dès le 1er janvier prochain en métropole. Ce Contrat Unique d’Insertion, qui permet aux bénéficiaires de cumuler un contrat aidé avec un complément de revenu, est plus simple pour les employeurs, plus équitable pour les salariés et plus performant pour les politiques publiques.
• Grâce au pacte territorial d’insertion qui sera signé dans les 2/3 des départements d’ici juin 2010, tous les acteurs qui interviennent à l’échelon départemental seront mieux coordonnés : Etat, région, service public de l’emploi, centres d’action sociale, associations, syndicats. A l’initiative du Conseil général, ces pactes territoriaux programmeront les moyens d’insertion et répartiront les tâches entre les différents acteurs. Résultat : l’insertion professionnelle sera plus facile et plus efficace.
• La loi créant le RSA facilite également la reprise d’activité en instituant l’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE). Souvent, les bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité font face à des dépenses supplémentaires, notamment pour faire garder leurs enfants ou se rendre sur leur lieu de travail. C’est pour les aider dans leur reprise d’activité que l’APRE a été créée. Disponible en quelques jours et adaptée aux besoins de chacun, l’APRE leur permet de faire face à ces dépenses.

Y A-T-IL UN SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU RSA ?

• Absolument ! Comme le prévoyait la loi du 1er décembre 2008, un comité indépendant d’évaluation et de suivi a été installé le 15 septembre 2009 et il s’est réuni à plusieurs reprises depuis cette date.
• Ce comité a pour but de préparer les travaux d’une conférence nationale qui doit se tenir avant fin 2011 et qui doit évaluer la performance du RSA en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité. Elle devra également établir le coût du dispositif et évaluer la performance des autres dispositifs de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, comme la prime pour l’emploi.
• Le Comité vient de remettre à Martin HIRSCH un rapport intermédiaire qui fait un premier point sur la mise en oeuvre du RSA, sa montée en charge, et retrace la feuille de route que le comité s’est fixé. Ce rapport intermédiaire sera transmis au Parlement.

Prix des logements

Selon une étude de l’INSEE publiée, les prix des logements anciens se sont stabilisés au troisième trimestre 2009 et les prix à la vente de logements neufs ont connu une hausse importante.

 

Selon l’INSEE, les prix de logements anciens ont augmenté de 0,3% au troisième trimestre 2009 par rapport au trimestre précédent, que ce soit pour les appartements et pour les maisons. Cette légère hausse fait suite à 4 trimestres consécutifs de baisse des prix (-9,3% au total entre le deuxième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009). Sur un an, les prix ont ainsi chuté de 8% sur l’immobilier ancien dont une baisse de 7,2% pour les prix des appartements et une baisse de 8,7% pour ceux des maisons. 

• En Ile de France, les prix des logements anciens ont progressé de 0,7% au troisième trimestre 2009. Toutefois, ces prix ont au total baissé de 8,3% sur un an. Une baisse de 7,5% pour les prix des appartements a ainsi été enregistrée, le recul étant plus important pour les maisons (-9,5%).

• En province,  les prix de l’immobilier ont augmenté de 0,1% au troisième trimestre 2009 par rapport au deuxième trimestre de la même année. En un an, ils ont au total diminué de 7,9% et plus particulièrement de 6,9% pour les appartements.

Concernant les ventes de logements, de septembre 2008 à août 2009, environ 550 000 transactions ont été enregistrées en France, soit une baisse d’un quart par rapport à la période allant de septembre 2007 à août 2008.

 

Selon les notaires de Paris-Ile de France, les ventes d’appartement ancien ont augmenté au troisième trimestre de 8,1% sur Paris et de 1,8% sur la région. Le volume des transactions a en revanche baissé pour les maisons.

 

Au cours du 3^ème trimestre 2009, les ventes de logements neufs ont cependant augmenté fortement de 65,2% par rapport au 3^ème trimestre 2008, d’après les chiffres fournis par le Ministère de l’Ecologie.

 

Les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010 devraient permettre de continuer à soutenir le secteur du logement. C’est notamment le cas de la prolongation du doublement du prêt à taux zéro jusqu’au juin 2010 et du maintien du taux de 25% pour les logements acquis ou construits en 2010 dans le cadre du dispositif Scellier, tels que votés par l’Assemblée nationale.

 

Le point sur la relance économique

LES CHIFFRES :

• 1,4 Mds € : c’est le montant que va rapporter à l’Etat l’aide au secteur bancaire en 2009.
• 27 Mds € : c’est le montant du plan de relance injecté à ce jour dans l’économie, soit plus des trois quarts des sommes prévues.
• 3 Mds € : c’est le montant total de l’aide versée aux familles aux revenus modestes.
• 7 Mds € : ce sont les moyens supplémentaires mobilisés par le plan de relance en 2010.

L’ESSENTIEL :

• 14 mois après le discours de Toulon où le Président de la République avait pris des engagements forts devant les Français pour lutter contre la crise, un constat s’impose : tous les engagements ont été tenus.
• Le Gouvernement a affronté la crise de façon méthodique, rapide et efficace. (1) Nous avons  assuré le financement de l’économie grâce au plan bancaire et au dispositif de soutien au crédit. (2) Nous avons mis en oeuvre un plan de relance basé sur l’investissement pour soutenir l’activité et préparer l’avenir. (3) Nous avons pris des mesures massives pour protéger l’emploi des Français tout en soutenant le pouvoir d’achat des plus modestes.
• Cette stratégie a permis à notre pays de mieux résister à la crise que ses principaux partenaires.
• Pour autant, la crise n’est pas finie et continue à toucher de nombreux Français. C’est pourquoi le soutien à la croissance et à l’emploi va continuer, ainsi que la mise en oeuvre des réformes structurelles qui permettront à la France de sortir plus forte de la crise.

LES PROMESSES DU DISCOURS DE TOULON DE SEPTEMBRE 2008 SONT RESTÉES LETTRE MORTE ?

• Le 25 septembre 2008 à Toulon, alors que le système bancaire menaçait de s’effondrer, Nicolas SARKOZY a été l’un des premiers chefs d’Etat à prendre toute la mesure de la crise et à en poser clairement le diagnostic.
• Il l’a fait sans cacher la vérité aux Français : cette crise mondiale était grave et allait avoir des conséquences sur la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.
• A cette occasion, le Président de la République avait pris des engagements devant les Français :
• Il avait promis que l’État ne laisserait pas un seul déposant perdre un seul euro parce qu’une banque se trouverait en difficulté.
• Il avait promis que si l’activité reculait, les mesures nécessaires pour la soutenir seraient prises.
• Il s’était engagé à ce que l’État soit aux côtés de chacun des Français pour les aider à traverser la crise.
• 14 mois plus tard, un constat s’impose : tous ces engagements ont été tenus.

LE GOUVERNEMENT A RÉPONDU À L’URGENCE DE LA CRISE SANS VÉRITABLE MÉTHODE ?

 

Non. Le Gouvernement a abordé la crise avec une véritable stratégie qui porte aujourd’hui ses fruits :

• Parce qu’il fallait assurer le financement de l’économie pour sauver l’épargne et les emplois des Français, Christine LAGARDE a mis en place en moins de cinq jours un plan de soutien aux banques. Ce plan n’a pas coûté un centime d’euro au contribuable. Au contraire, il va rapporter 1,4 Mds € au budget de l’Etat en 2009. Parallèlement, pour faire face au rationnement du crédit, l’État a apporté sa garantie aux prêts accordés aux entreprises à travers OSEO : 3,2 Mds € de prêts ont pu être garantis à 14 800 entreprises. Grâce au Médiateur du crédit, ce sont aussi 13 000 cas qui ont pu être traités et plus de 160 000 emplois sauvés.
• La France a ensuite choisi de mettre en oeuvre un plan de relance par l’investissement, piloté par Patrick DEVEDJIAN, pour relancer immédiatement l’économie sans sacrifier l’avenir au présent. Ce plan a été mis en oeuvre en un temps record : à ce jour 27 Mds €, soit plus des trois quarts des montants prévus, ont été injectés dans l’économie. Au total, plus de 1 000 chantiers pilotés par l’Etat ont démarré sur tout le territoire. Parallèlement, plus de 13,9 Mds € ont été injectés dans la trésorerie de nos entreprises. La prime à la casse, qui a d’ores et déjà bénéficié à 500 000 véhicules, a permis de sauver notre industrie automobile et les milliers d’emplois de la filière. Le FSI, doté de 20 Mds €, a également joué un rôle majeur dans le soutien à l’économie : d’ici à la fin de l’année il aura pris 1 Md € de participation en capital dans des entreprises françaises performantes.
• Enfin, l’emploi a été placé au coeur de l’action du Gouvernement depuis le début de cette crise. Aider les entreprises, soutenir l’activité, c’était déjà agir directement pour l’emploi des Français. Parallèlement des mesures offensives ont été mises en oeuvre par Christine LAGARDE, Patrick DEVEDJIAN et Laurent WAUQUIEZ pour amortir le choc de la crise sur l’emploi des Français : 
• 650 000 travailleurs ont bénéficié du dispositif « Zéro charge » du plan de relance pour les très petites entreprises.
• 320 000 salariés ont pu bénéficier de l'activité partielle au 2ème trimestre 2009. Grâce à ce dispositif, les salariés sont mieux indemnisés. Ils bénéficient de formations qui sécurisent leurs parcours professionnels et musclent les compétences de nos entreprises en prévision de la reprise.
• Le contrat de transition professionnelle (CTP) s’étend désormais à 25 bassins d’emplois et profite à 12 000 salariés. De même, la convention de reclassement personnalisé (CRP) bénéficie à un nombre croissant de salariés, soit 115 000 bénéficiaires. Enfin, les mesures du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes portent leurs fruits : les contrats en alternance se sont nettement redressés alors qu’ils s’étaient effondrés en début d'année.

LES PLUS MODESTES ONT ÉTÉ LAISSÉS SUR LE BORD DE LA ROUTE ?

• Absolument pas. La solidarité nationale a joué à plein : ce sont près de 3 Mds € qui ont été versés aux familles aux revenus les plus modestes :
• 5,1 millions de ménages modestes ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le montant total a été de plus de 900 M €.
• 1,9 Md € a été versé au titre de la prime de solidarité active pour anticiper la mise en place du RSA.
• Des chèques emplois services de 200 €, une aide de 150 € pour les familles modestes ayant des enfants scolarisés et le revenu supplémentaire temporaire d’activité dans les départements et collectivités d’Outre-mer ont également permis de soutenir le pouvoir d’achat des plus vulnérables en cette période difficile.

MAUVAIS CHOIX, MAUVAIS RÉSULTATS ?

• Face aux vieilles recettes proposées par la Gauche (relance par la consommation, baisse de la TVA), le Gouvernement a posé le bon diagnostic, fait les bons choix et les a mis en oeuvre avec pragmatisme et inventivité. Et les résultats sont là : 1 an après l’annonce du plan de relance, les choix faits par le Gouvernement permettent aujourd’hui à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires :
• Avec une croissance de nouveau positive au 3ème trimestre à +0,3%, la France est l’un des rares pays à avoir 2 trimestres consécutifs de croissance ;
• La récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l’OCDE : du 3ème trimestre 2008 au 3ème trimestre 2009, le repli de l’activité en France (-2,3%) a été nettement plus contenu que dans le reste de la zone euro (-4,1%) ou qu’en Allemagne (-4,8%).
• La consommation résiste bien (+1.1% pour les produits manufacturés) en octobre. Pour 2009, l'Insee prévoit une hausse de +0,7% en France;
• Sur le front de l'emploi, le nombre de chômeurs a certes fortement progressé (+ 23% par rapport à mai 2007), mais moins qu’ailleurs : il a plus que doublé aux Etats-Unis (+129%) et en Espagne (+154%) et atteint une hausse de 33% dans la zone euro.

FAUT-IL S’ARRÊTER LÀ ?

 

Non. Malgré des signaux encourageants, la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser. C’est pourquoi il faut continuer à soutenir la croissance et l’emploi et à mettre en oeuvre les réformes structurelles qui permettront à notre pays de sortir plus fort de la crise qu’il n’y est entré :  

• Nous allons continuer à soutenir la relance comme en ont convenu tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI. Le plan de relance mobilisera ainsi 7 Mds € en 2010.
• La mise en oeuvre des réformes structurelles va se poursuivre parce que la crise les rend plus que jamais nécessaires pour améliorer la productivité et la compétitivité de notre pays. Après la réforme de la formation professionnelle, la réforme de la taxe professionnelle va renforcer durablement la compétitivité de nos entreprises.
• Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur le front de l’emploi avec la montée en puissance des dispositifs en place : la politique de l’emploi constitue un axe central du budget 2010, qui lui consacre plus de 12 Mds € supplémentaires.
• Et parce que la croissance de demain se prépare aujourd’hui, le Gouvernement reste pleinement mobilisé autour de 2 objectifs principaux :
• Investir dans les priorités d’avenir avec le grand emprunt. Nicolas SARKOZY annoncera la semaine prochaine le contenu de ce plan et ses modalités.
• Assainir nos finances publiques avec la poursuite de la réforme de l’Etat : la réforme des collectivités territoriales, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et la réforme des retraites prévue pour 2010.