Comme on s’y attendait, le dossier des cantines de Thonon s’est invité dans les débats municipaux.
Mme ALBERTINI-PINGET, élue PS au Conseil municipal de Thonon ( qui n’avait pas voté contre le dispositif en avril dernier) est intervenue en fin de réunion pour demander la suppression de la disposition de l’article 1er relative aux modalités d’inscription des enfants des demandeurs d’emploi.
Le maire, avant d’apporter une réponse à cette demande, a voulu tout d’abord rétablir un certain nombre de vérités qui ont été ignorées par les médias à l’origine de la polémique :
1) Le projet de modification du règlement intérieur a été examiné en réunion du Comité Consultatif de Restauration Scolaire où 5 représentants des parents d’élèves étaient présents, le jeudi 7 avril 2011. La rédaction proposée sur ce point était la suivante :
« L’accès aux restaurants scolaires de la ville de Thonon les Bains est réservé aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune dont :
- le ou les parent(s) exerce(ent) une activité professionnelle,
- le ou les parent(s) sont demandeurs d’emploi. Dans ce cas, l’inscription est limitée à un jour par semaine avec possibilité de réserver des jours supplémentaires pour un motif lié à la recherche d’emploi sur présentation d’un justificatif. En cas de changement de situation, l’inscription peut évoluer vers une inscription régulière.
Par ailleurs, jusqu’à 10% des places pourront être réservées aux familles qui n’entreraient pas dans les deux premières catégories et qui seraient prises en charge par les services sociaux. »
Cette rédaction n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, elle a été retenue en vue d’une proposition au Conseil Municipal du 20 avril 2011.
2) Lors de la séance du Conseil Municipal du 20 avril, des débats sur ce point ont eu lieu et il a été convenu d’indiquer qu’en cas de perte d’emploi il pouvait être accordé 1 mois aux usagers avant de modifier le rythme d’inscription. Il a été demandé également de ne pas forcément réserver 1 jour par semaine mais de mettre en place une inscription « selon planning ». En fin de débat, M. le MAIRE a indiqué que le règlement serait modifié « en considération de ces différentes observations ».
La rédaction définitivement adoptée par 33 voix pour et 6 abstentions était donc la suivante (les parties surlignées modifiant le projet initial) :
« L’accès aux restaurants scolaires de la ville de Thonon les Bains est réservé en priorité aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune dont :
- le ou les parent(s) exerce(ent) une activité professionnelle. En cas de perte d’emploi, le bénéfice du service est maintenu à l’identique pendant un mois.
- le ou les parent(s) sont demandeurs d’emploi. Dans ce cas, un planning sur justificatifs est établi dans la limite des places disponibles.
Par ailleurs, jusqu’à 10% des places pourront être réservées aux familles qui n’entreraient pas dans les deux premières catégories et qui seraient prises en charge par les services sociaux. »
3) L’article 1 ainsi modifié ne vise donc pas, comme la presse en a fait état un peu vite, à « exclure les enfants de demandeurs d’emploi ». Au contraire, ils sont bien « prioritaires » au même titre que les enfants dont les parents exercent une activité professionnelle.
En outre, le règlement ne réserve pas « exclusivement » la cantine à une catégorie d’usagers mais organise un mécanisme de priorités dont l’objectif premier est d’être juste, équitable, et de permettre aux restaurants scolaires d’accueillir en toute circonstance les enfants qui ne peuvent réellement pas être pris en charge par leurs parents.
4) Jamais la demande d’une famille n’a été refusée jusqu’à maintenant et nous mettons toujours tout en œuvre pour que cela n’arrive pas :
- Nous avons restructuré ces dernières années l’ensemble des restaurants scolaires pour les faire passer en système de « self » qui permet de satisfaire plus d’enfants en élémentaire (au lieu du système classique en deux services),
- Nous avons également agrandi au cours de ces 2 dernières années le restaurant des Charmilles et celui de Létroz en doublant leur capacité, et cela la presse n’en a pas parlé !
- Nous avons lancé cette année une étude prospective pour déterminer une stratégie d’investissement tenant compte de la croissance continue et élevée des effectifs scolaires.
Le risque actuel se limite essentiellement à un jour (le jeudi, jour de marché à Thonon) et à certains groupes scolaires (essentiellement du centre-ville, là ou il y a le marché). Mais si nous devions un jour limiter l’accès par manque de place, nous souhaitons que cela se fasse non pas sur la base du principe « premier arrivé – premier servi » comme le font quelques communes peu soucieuses de considérations sociales, mais sur des appréciations objectives de la réalité du besoin. Un tel mécanisme existe dans de nombreux règlements de service communaux (pour n’en citer que quelques uns : Villes de Lyon, d’Annemasse, de Douvaine, de Nice, Troyes, etc …).
5) Comme l’indique à juste titre la FCPE, le fait que les communes soient laissées seules face à cette responsabilité par l’Etat produit une variété de positions qui est fonction de la culture locale, des habitudes ou des moyens de chacune des collectivités. Nous savons que de nombreuses communes rurales ne peuvent se doter d’un tel service, qui n’est pas obligatoire et qui n’existe donc pas partout. Nous savons également que de nombreuses collectivités ont des capacités d’accueil limitées et qui ne mettent en place aucun autre critère que celui du « premier arrivé – premier servi » qui nous paraît peu satisfaisant. D’autres collectivités en revanche font le choix, comme c’était le cas à Thonon jusqu’en 2008, d’accepter tous les enfants sans limitation. Si nous avions pu continuer sur ce mode, nous l’aurions fait, mais nous avons eu une augmentation de 8 000 repas par an de 2000 à 2007 que nous avons accompagnée d’investissements continus dans les restaurants. Il est cependant important de comprendre qu’un service ne peut pas être configuré à grands frais sur la base d’un pic de fréquentation de confort (le jeudi, jour du marché, essentiellement sur les écoles du centre-ville). Nous avons donc souhaité, comme de nombreuses collectivités, réserver en priorité ce service aux parents qui ne peuvent pas prendre en charge leurs enfants le midi. Il n’y a rien de discriminatoire dans cette démarche.
Si l’Etat souhaitait que ce service soit « universel » et comparable au « service public d’enseignement » auquel il est annexé, alors la logique voudrait qu’il soit obligatoire et que soient définis au niveau national les modalités d’accès – ainsi que son mode de financement. La question mérite d’être posée. Le Maire de Thonon a donc saisi l’association des maires et des parlementaires dans ce sens.
6) Enfin, les actes des collectivités locales sont attaquables dans les deux mois de leur publication. Outre le fait que personne au conseil municipal ne s’est opposé à l’adoption de ce règlement, ni les parents d’élèves, ni les usagers, ni surtout le contrôle de légalité de la Préfecture n’ont trouvé de motif à intenter le moindre recours contre lui. La délibération date d’avril dernier.
Ainsi, dans l’attente des clarifications demandées au niveau national, le maire à proposé de maintenir le règlement intérieur adopté le 20 avril dernier.
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